Wortlaut

Depuis l'année 2017 le financement de l'ONU par les États-Unis a fortement diminué, pour certaines agences Onusiennes il a même totalement cessé. Ainsi l' OMS, l'UNRWA, mais également l'UNICEF ont vu leur financement fortement diminué ou être totalement supprimé.

Il ne s'agit pas de commenter la gestion calamiteuse de la pandémie par l'actuel locataire de la Maison-Blanche, c'est un problème entre lui et ses concitoyens. La question est de savoir au nom de quoi un État qui ne paye plus ses contributions à encore le droit de siéger dans ces différentes instances.

1. Comment peut-on tolérer qu'un État membre des différentes agences Onusiennes suspende sa part de financement de manière totalement unilatérale ?

2. Comment peut-on accepter qu'un membre qui ne paye pas ses contributions siège au comité de ces différentes agences et de plus avec un droit de veto ?

3. Notre pays envisagerait-il également de suspendre ses contributions au cas ou une décision de l'ONU devait lui déplaire ?

4. Le Conseil fédéral, par l'entremise de M. Ignazio Cassis Chef du DFAE, pense-t-il intervenir pour de- mander la suspension des États-Unis de toutes les agences concernées, jusqu'à la reprise complète du versement des contributions dues.

Stellungnahme des Bundesrates

Les États-Unis sont le plus important pays donateur du système onusien, en ce qui concerne les contributions tant obligatoires que volontaires. Ils participent financièrement aux quatre entités susnommées de la manière suivante :

- Contributions obligatoires : les États-Unis versent des contributions obligatoires à l'ONU. L'UNRWA reçoit chaque année une petite part du budget ordinaire de l'ONU et bénéficie donc indirectement d'un financement des États-Unis. Ces derniers ont suspendu les versements en faveur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le 6 juillet 2020, les États-Unis ont notifié au Secrétaire général de l'ONU leur retrait de l'OMS. Selon l'instrument d'acceptation de la Constitution de l'OMS présenté par les États-Unis et accepté par l'Assemblée mondiale de la santé, le retrait prendra effet d'ici 12 mois et est subordonné à l'acquittement intégral des obligations financières des États-Unis pour l'exercice financier en cours de l'Organisation.

- Contributions volontaires : les États-Unis versent des contributions obligatoires à l'ONU et à l'UNICEF, ce dernier étant exclusivement financé par des contributions volontaires. Les États-Unis ont nettement réduit leurs contributions volontaires à l'UNRWA en 2018 et ils les ont supprimées en 2019. Ils ont suspendu le versement de contributions volontaires à l'OMS.

Chaque État est libre de définir le montant des contributions qu'il verse volontairement. Il peut aussi, en tout temps, modifier de sa propre initiative le montant versé.

La participation aux différents organes de l'ONU n'est pas liée aux versements effectués. Les documents de référence des organisations mentionnées ne prévoient aucune procédure d'exclusion ou de suspension à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations financières. Mais les documents fondateurs des différentes organisations prévoient des conséquences au cas où un État ne s'acquitte pas de ses contributions obligatoires.

- La Charte de l'ONU précise à l'art. 19 qu'un État perd son droit de vote à l'Assemblée générale des Nations Unies si le montant des arriérés de paiement atteint ou dépasse celui des contributions obligatoires dues pour deux années. Les retards de paiement des États-Unis n'ont pour l'instant jamais dépassé cette limite.

- L'Assemblée mondiale de la santé peut, conformément à l'art. 7 de la Constitution de l'OMS, retirer le droit de vote à un État qui ne paie pas ses contributions obligatoires et supprimer les prestations dues à ce dernier. Cet article n'a jamais été appliqué aux États-Unis et deviendra obsolète si leur retrait prend effet.

- Les instances dirigeantes de l'UNRWA et de l'UNICEF ne connaissant pas de mécanisme similaire, étant donné que ces organismes sont presque exclusivement financés par des contributions volontaires.

Il est dans l'intérêt de la Suisse que l'ONU, en tant qu'organisation centrale du système multilatéral, soit à même d'accomplir les tâches que ses États membres lui confient et donc que ceux-ci versent les contributions obligatoires dues.

Réponse du Conseil fédéral.