Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les ordonnances relatives aux crédits-relais coronavirus. Il doit prévoir, à l'issue de la crise, que la Confédération prenne à sa charge une partie des crédits-relais coronavirus. Cette partie peut couvrir les coûts du capital des entreprises, tels que les loyers, les intérêts, les amortissements, les frais d'entretien et les frais de stockage. La Confédération peut limiter la part des crédits qu'elle compense et édicter des règles pour le remboursement de l'autre partie.

Begründung

La pandémie du nouveau coronavirus aura des conséquences dramatiques sur les petites et moyennes entreprises suisses. Le Conseil fédéral a, dans le cadre de ses pouvoirs, réussi à proposer une solution efficace, inventive et extrêmement rapide avec les crédits-relais coronavirus et avec le recours au chômage technique.

Ce dispositif permet de couvrir une partie des charges des entreprises à court terme, en particulier les charges de personnel. En revanche, il ne prévoit rien pour les frais de capital des entreprises : de nombreuses sociétés ont fermé leurs portes sur demande du Conseil fédéral, mais restent astreintes à un loyer, à des frais d'entretien, de stockage, à des amortissements ou à des intérêts. Ces frais doivent être compensés par la main publique, car ils pénalisent inutilement les petites et moyennes entreprises.

Le Conseil fédéral peut définir un plafond maximal de la partie des crédits-cadres que la Confédération compensera. Il peut au surplus fixer des conditions pour le remboursement de l'autre partie des crédits-relais à charge des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées par les autorités pour protéger la santé de la population ont entraîné des problèmes de trésorerie dans de nombreuses entreprises économiquement saines, tout particulièrement pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME). Afin que les entreprises accusant des pertes de recettes puissent accéder rapidement et sans bureaucratie à des prêts bancaires leur permettant d'honorer leurs charges fixes pendant les premiers mois, la Confédération garantit auprès des quatre organisations de cautionnement reconnues des crédits de transition.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui doit remplacer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Le projet de loi prévoit divers instruments visant à éviter les cas de rigueur :

1. Prolongation de la durée d'amortissement : en principe, les crédits COVID-19 doivent être remboursés dans un délai de cinq ans. En cas de difficultés majeures, le délai d'amortissement initial peut être prolongé, non plus de deux ans, mais de cinq ans au maximum.

2. Prévention du surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations : les crédits COVID-19 jusqu'à 500 000 francs ne doivent pas être pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la durée du crédit (auparavant jusqu'au 31 mars 2022).

3. Gestion des créances : l'organisation de cautionnement doit disposer de plusieurs possibilités lui permettant de tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles.

D'après le Conseil fédéral, les mesures susmentionnées permettent d'examiner les cas de rigueur individuellement et de prendre des mesures de soutien en fonction des situations. Une remise partielle généralisée des dettes n'est quant à elle pas prévue actuellement pour les raisons suivantes :

- Les entreprises qui n'ont pas demandé un crédit COVID-19, soit parce qu'elles ont pu assurer le financement de transition par d'autres moyens, soit parce qu'elles avaient déjà une gestion plus prudente de leur trésorerie avant l'épidémie, soit parce qu'elles craignaient de ne pas réussir à rembourser le crédit, ne pourraient pas profiter de la remise partielle des dettes et seraient par conséquent désavantagées d'un point de vue économique.

- Une remise générerait également des incitations inopportunes de grande ampleur : si cette réglementation venait à être attendue par les entreprises alors qu'il est encore possible de demander un crédit COVID-19, la demande augmenterait massivement. De plus, la mise en oeuvre d'une réglementation de ce type pour les cas de rigueur risquerait d'avoir un effet négatif sur l'amortissement des crédits en cours.

- Enfin, le Conseil fédéral estime qu'une remise généralisée n'est pas nécessaire : la possibilité d'un amortissement sur une période de dix ans au maximum signifie que les entreprises ne devraient engager annuellement que 1 à 2 % de leur chiffre d'affaires pour rembourser le crédit. L'amortissement devrait donc être supportable pour les entreprises économiquement saines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.