Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, à l'issue de la crise du coronavirus, de réexaminer le système des réserves obligatoires et d'étendre le catalogue des produits et la couverture des besoins.

Begründung

La crise du coronavirus montre que, d'une manière générale, le système actuel des réserves obligatoires semble bien fonctionner. Cependant, dans le domaine des dispositifs médicaux en particulier, il semble nécessaire de procéder à des améliorations générales et d'étendre à la fois le catalogue des produits faisant l'objet de réserves obligatoires et la couverture des besoins pour pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement et les soins médicaux en cas de crise. Lors du réexamen du système, il s'agira aussi de se demander si l'on a besoin d'une plus grande diversification pour ne pas être trop fortement tributaire de certains fournisseurs et de certaines régions (sources d'approvisionnement multiples), et s'il faut développer de nouvelles capacités (stratégiques) propres en matière de production et de fourniture de certains biens. Il faut rester fidèle à la structure de base de l'organisation de l'approvisionnement du pays, mais sans en faire trop. Le système doit et peut continuer de répondre aux exigences économiques. La crise a toutefois montré qu'il faut en l'occurrence améliorer la prévoyance stratégique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vérifier si les réserves obligatoires sont adéquates et les adapter, le cas échéant, à l'évolution du contexte est une mission permanente de l'Approvisionnement économique du pays (AEP). Dans son rapport 2019 sur le stockage stratégique, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays a présenté les derniers résultats d'un réexamen effectué en étroite collaboration avec les branches économiques concernées. Le rapport détaille l'organisation du stockage obligatoire et l'évolution prévue pour chacun des produits, des quantités stockées et de la durée de couverture des besoins.

La pandémie de COVID-19 appelle une réévaluation complète du stockage stratégique de biens vitaux. Il s'agira notamment d'examiner dans quelle mesure il y a lieu d'intervenir pour ce qui est des dispositifs médicaux (masques chirurgicaux, vêtements de protection), des équipements de protection (masques de protection) et des produits biocides (désinfectants ou matières premières servant à leur fabrication).

Les préparatifs spécifiques en vue de prévenir une pandémie, parmi lesquels figure aussi la constitution de réserves de produits thérapeutiques (médicaments, dispositifs médicaux) et d'équipements de protection personnels, sont présentés dans le Plan suisse de pandémie Influenza de la Confédération.

Le Conseil fédéral tiendra compte des nouveaux besoins en matière de stockage de produits thérapeutiques identifiés dans le cadre des mesures de prévention face au risque de pandémies et y répondra au mieux à l'aide des instruments adéquats. Le stockage obligatoire n'est pas l'instrument idéal dans tous les cas : d'autres options permettent de garantir la disponibilité des biens vitaux en quantités suffisantes. Il est notamment possible de conclure de contrats de stockage avec des entreprises sur une base volontaire, d'astreindre des entreprises à conserver des stocks minimaux, de constituer des réserves fédérales ou encore de développer les capacités de production domestiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.