Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une ordonnance spéciale qui conférera aux entreprises (personnes physiques et personnes morales) le droit de constituer des provisions déductibles de l'impôt fédéral direct pour l'exercice fiscal 2019, et ce, aux conditions suivantes :

1. l'entreprise a été directement touchée par la fermeture ordonnée au printemps 2020 par droit de nécessité ou s'est, de manière avérée, retrouvée dans une situation critique en raison d'une importante chute de son chiffre d'affaires ;

2. les personnes morales peuvent constituer des provisions à hauteur de 25 % de leur bénéfice, mais à hauteur de 250 000 francs au plus ; le pourcentage maximal de 25 % ne s'applique donc que si leur bénéfice est (avant déductions fiscales) inférieur ou égal à un million de francs ; les personnes physiques peuvent, quant à elles, constituer des provisions à hauteur de 25 % d'un bénéfice imposable inférieur ou égal à un million de francs ;

3. comme il y a transfert entre deux périodes, les provisions déductibles de l'impôt devront obligatoirement être dissoutes durant l'exercice 2020 ou être utilisées conformément à l'affectation prévue ;

4. si l'exercice fiscal 2019 est déjà bouclé, la personne pourra, exceptionnellement, demander la prise en compte des provisions dans le bilan fiscal ;

5. si une personne morale ou une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante a fait l'objet d'une taxation définitive entrée en force avant l'annonce officielle de la mesure proposée, elle peut faire valoir son droit à la constitution de provisions en demandant une révision de la taxation.

Begründung

La Confédération accorde entre autres des crédits cautionnés et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, afin de venir en aide aux entreprises. Il est crucial de garantir que les entreprises restent solvables en 2020. La constitution de provisions dans la clôture de l'exercice 2019 permet de réduire la facture fiscale pour 2020, de sorte que les entreprises disposent de davantage de liquidités, notamment pour leurs investissements.

Comme ces provisions doivent être dissoutes en 2020, les pertes fiscales de la Confédération se réduiront en 2021. La mesure proposée par la présente motion ne réduit pas à néant des bénéfices ; elle vise simplement à améliorer la solvabilité des entreprises en 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour préserver l'économie, le Conseil fédéral a arrêté, en mars 2020, des mesures substantielles visant à atténuer les effets de la crise du coronavirus, et en particulier à surmonter les problèmes de liquidités. De nouvelles mesures d'atténuation devraient servir à atteindre l'objectif souhaité et bénéficier de manière ciblée aux branches concernées de l'économie. De telles mesures devraient également être indispensables et permettre d'éviter les effets secondaires. Opportunes et temporaires, elles devraient enfin garantir le maintien d'un rapport équilibré entre un soutien efficace, d'une part, et la sauvegarde de l'équilibre durable des finances de l'État, d'autre part.

En prévoyant un cautionnement solidaire des crédits de transition, le Conseil fédéral a adopté une mesure apportant aux entreprises qui ont des difficultés de liquidités un soutien ciblé, rapide et sans formalités administratives excessives. En renonçant, jusqu'à la fin de 2020, aux intérêts moratoires dans le domaine de l'impôt fédéral direct, il a en outre pris une mesure d'allégement ciblée qui permet aux entreprises qui ont des difficultés de liquidités de reporter de fait l'imposition et de préserver ainsi leurs liquidités.

La mesure demandée par l'auteur de la motion a un effet sur les liquidités des entreprises. En fonction de l'évolution de la situation au cours des prochaines années, elle n'entraînera pas uniquement un simple transfert entre périodes, mais bel et bien une réduction définitive de l'impôt sur le bénéfice pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice en 2019 et qui subiront des pertes en 2020. Cela se traduira par une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct, qui aura aussi des conséquences pour les cantons, étant donné que leur part à l'impôt fédéral direct diminuera proportionnellement.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette mesure entraînerait, pour les autorités fiscales cantonales, un accroissement considérable des charges d'exécution, notamment en cas de révision de taxations définitives entrées en force. Le rapport entre les coûts et l'utilité de cette mesure est donc moins bon que celui des mesures prises jusqu'à présent par le Conseil fédéral.

Enfin, l'auteur de la motion charge le Conseil fédéral d'édicter une "ordonnance spéciale". Dans ce domaine, il n'existe aucune base légale habilitant le Conseil fédéral à adopter des dispositions d'ordonnance. En outre, comme le Parlement peut de nouveau siéger, les conditions de la situation d'urgence attribuant au Conseil fédéral la compétence d'édicter des ordonnances de nécessité (art. 185, al. 3, de la Constitution) ne sont plus réunies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.