20.3216 · Interpellation · 2020-05-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral soumettra probablement le projet de révision de la LPP cet automne au Parlement. L'émergence du nouveau coronavirus et ses conséquences vont aggraver considérablement la situation dans la prévoyance professionnelle. Les effets économiques et sociaux de la crise du coronavirus se feront durement sentir sur la génération active dans les prochaines années. De nombreux salariés appartenant à la classe moyenne disposent assurément d'une bonne prévoyance professionnelle surobligatoire, mais ils subissent fortement les effets de la baisse des taux de conversion. Les personnes qui partent aujourd'hui à la retraite perçoivent une rente qui peut être inférieure d'un tiers à celle qu'ont perçue, pour un avoir de vieillesse comparable, leurs collègues partis à la retraite il y a dix ans. Si elles ont un capital vieillesse confortable, elles peuvent encore espérer recevoir 2000 francs par mois au lieu de 3000. Il n'est pas rare que les assurés de la classe moyenne ne disposent que de ressources limitées, entre la rente LPP et une rente AVS moyenne, lorsqu'ils partent en retraite. Nombre d'entre eux ont un revenu à peine supérieur à celui donnant droit à des prestations complémentaires, alors qu'ils ont cotisé toute leur vie au régime de prévoyance surobligatoire. Leur situation s'annonce d'autant plus difficile que le revenu donnant droit à des prestations complémentaires sera relevé sensiblement en 2021 suite à une décision du Parlement. Une solidarité s'imposera donc dans ce domaine également, non seulement des jeunes générations envers les plus âgés, selon le principe établi par la LPP, mais peut-être aussi des générations âgées envers les plus jeunes, dans une mesure à déterminer. Car il n'est pas certain que les seules cotisations salariales suffiront à financer le supplément de rente destiné à améliorer les revenus faibles et moyens. Il faut au moins examiner la possibilité d'un financement partiel assuré par les ressources de la Confédération ou par le produit des intérêts négatifs appliqués par la Banque nationale aux institutions de prévoyance et de libre passage. Les retraités qui perçoivent encore des rentes très élevées par rapport aux actifs qui prennent aujourd'hui leur retraite participeraient dès lors solidairement au financement des coûts.
1. Le délai de consultation relatif au projet LPP ayant été prolongé, le Conseil fédéral élaborera-t-il un nouveau message qui aille plus loin que ce projet ?
2. Quel calendrier compte-t-il fixer pour la révision de la LPP au vu des graves difficultés posées par la crise du coronavirus ?
3. Que pense-t-il de l'idée d'abaisser le taux de conversion au-dessous des 6 % prévus par le projet ?
4. Comment se présente selon lui la situation de prévoyance des futurs retraités au vu des évolutions récentes, pour les personnes assurées uniquement dans le régime de prévoyance obligatoire, d'une part, et pour les assurés de la classe moyenne couverts également par un régime surobligatoire, d'autre part ?
5. Quels effets un abaissement du taux de conversion minimal sans compensation supplémentaire pour la génération transitoire (notamment pour les revenus faibles et moyens) aurait-il sur le niveau des rentes des personnes concernées et sur les prestations complémentaires (Confédération et cantons) ?
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter dans le message des modes de financement (partiel) alternatifs au financement, par les cotisations salariales, des mesures destinées à la génération transitoire (supplément de rente) ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2./6. Le projet de réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) mis en consultation se fonde sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux et vise à atténuer les difficultés de financement de la prévoyance professionnelle, à garantir le niveau des rentes et à améliorer la protection des actifs à faible revenu. Au vu de l'impact économique et social de la crise du coronavirus, ces objectifs semblent toujours pertinents.
Du fait de cette crise, la consultation sur la réforme LPP a été prolongée jusqu'au 29 mai 2020. Les résultats sont en cours d'analyse. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur les prochaines étapes.
3. Le projet mis en consultation se fonde sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux et qui prévoit notamment des mesures de compensation visant à maintenir le niveau des prestations. Le Conseil fédéral considère qu'un taux de conversion minimal LPP de 6 % est adéquat sur le plan social et économique, même si, d'un point de vue purement actuariel, il devrait être encore abaissé. Cependant, si l'on veut maintenir le niveau des rentes, tout abaissement supplémentaire du taux de conversion requiert des mesures de compensation plus ambitieuses.
4. La situation de prévoyance des futurs retraités, qu'il s'agisse des personnes assurées uniquement dans le régime obligatoire ou des assurés de la classe moyenne couverts également par un régime surobligatoire, dépend en grande partie de l'évolution du marché du travail. En effet, seuls les actifs assurés peuvent constituer un avoir de vieillesse. Si le marché du travail reste stable, l'impact de la crise du coronavirus sur les rentes devrait être faible, puisque les cotisations aux assurances sociales sont notamment aussi comptabilisées en cas de réduction de l'horaire de travail. Cette stabilité est particulièrement importante pour les personnes à faible revenu, qui ne peuvent constituer aucune prévoyance vieillesse privée, ou presque. Pour la stabilité globale du système, et donc des rentes de l'ensemble des actifs, c'est surtout l'évolution des marchés financiers et de la politique monétaire qui est décisive. S'il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur cet aspect, on peut noter que le niveau des taux d'intérêt, globalement faible, et la baisse des cours boursiers constituent un défi majeur pour les institutions de prévoyance.
5. Renoncer aux mesures de compensation pour la génération transitoire et introduire uniquement des mesures de compensation à long terme visant à augmenter l'avoir de vieillesse signifierait que l'impact d'une baisse du taux de conversion minimal sur le montant des rentes dépendrait du taux de conversion effectivement appliqué par chaque institution de prévoyance. Dans ces cas, la baisse prévue du taux de conversion minimal LPP n'entraîne aucune diminution des rentes pour autant que la prestation réglementaire est supérieure au minimum légal. En ce qui concerne les personnes assurées dans le régime obligatoire LPP ou au bénéfice de plans de prévoyance peu enveloppants, les conséquences dépendront avant tout de la date du départ à la retraite, puis, avec le temps, du montant du revenu. En effet, une baisse immédiate du taux de conversion minimal à 6 % signifierait que les personnes bénéficiant actuellement d'un taux de conversion de 6,8 % et prenant leur retraite peu après cette baisse verraient leur rente LPP amputée de 12 % indépendamment de leur revenu. Pour les assurés dont le revenu annuel est de l'ordre de 60 000 francs, la rente LPP serait encore inférieure d'environ 10 % à ce qu'elle serait aujourd'hui (1200 francs de moins par an) en cas de départ à la retraite dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Les rentes LPP de cette catégorie ne retrouveraient leur niveau actuel qu'après 25 ans environ. Pour un salaire annuel de 40 000 francs, la réduction des rentes serait encore de 5 % environ (250 francs de moins par année) cinq ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Pour cette catégorie de revenu, les rentes LPP retrouveraient leur niveau actuel après dix ans.
Il est difficile d'évaluer l'impact d'une baisse du taux de conversion minimal sur les prestations complémentaires (PC) s'il était renoncé aux mesures de compensation en faveur de la génération transitoire. Toutes les catégories de revenus, et en particulier les personnes à faible revenu, subiraient une perte sur les rentes au cours des années suivant immédiatement l'entrée en vigueur de la réforme. La conséquence serait une augmentation du recours aux PC des personnes prenant leur retraite peu après cette entrée en vigueur. Dans la mesure où les effets de la réduction de moitié de la déduction de coordination, conçue en tant que mesure de compensation à long terme visant à augmenter l'avoir de vieillesse, se font sentir plus fortement et plus rapidement sur les faibles revenus, l'augmentation du recours aux PC s'atténuerait au fil du temps.
Réponse du Conseil fédéral.