Passage de la RPC à la RU. Une solution pour les agriculteurs pionniers du solaire, qui ont été désavantagés?

Wortlaut

Le passage de la rétribution à prix coûtant à la rétribution unique cause des difficultés à certains pionniers de la transition énergétique. Il s'agit souvent d'agriculteurs, qui ont investi des sommes importantes dans de grandes installations solaires et dans le raccordement au réseau électrique, alors que la RPC était en place. Ils ont calculé le financement et l'amortissement de ces installations sur la base de ce système. Or, le passage à la rétribution unique remet en cause ce calcul. Ces cas sont relativement nombreux dans les cantons de Vaud et Fribourg. Aujourd'hui, ces agriculteurs se voient proposer un prix de rachat de leur électricité verte très bas par les entreprises électriques, même s'ils labellisent leur courant. La grande taille de leurs installations ne leur permet souvent pas de faire de l'autoconsommation de manière suffisante (les montants des rétributions uniques étant déterminés en considérant une forte part d'autoconsommation) et l'approvisionnement de leur quartier ou de leur village, via la création d'une communauté de consommation, subit des freins financiers (création d'un second réseau électrique parallèle et dédommagement de l'entreprise électrique sur la valeur résiduelle des câbles qui ne sont plus utilisés).

1. Combien d'installations solaires, en particulier agricoles, sont-elles affectées par ce problème, et dans quelle ampleur ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas opté pour la variante A de l'article 21 OenEr, qui prévoyait que les installations déjà en service jusqu'à une certaine date étaient intégrées dans le système de rétribution à l'injection ?

3. Quelle évaluation de la situation des installations en service a-t-il alors menée, pour s'assurer que ce choix ne portait pas atteinte de manière disproportionnée aux investisseurs, notamment privés ? N'y a-t-il pas une atteinte à la sécurité du droit et de l'investissement ?

4. Le Conseil fédéral serait-il disposé à prendre des mesures ciblées et limitées dans le temps pour soutenir les producteurs lésés par ce changement de système ?

5. Le Conseil fédéral serait-il disposé à faciliter les conditions pour la création de communautés de consommation, par exemple en autorisant l'utilisation du réseau basse tension pour le transit de l'énergie photovoltaïque au niveau local et en prévoyant un timbre régional indépendant séparés des niveaux amonts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

À l'heure actuelle, 30 installations photovoltaïques réalisées se trouvent encore sur la liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Annoncées après le 30 juin 2012, elles affichent chacune une puissance supérieure ou égale à 100 kW et certaines d'entre elles sont placées sur des bâtiments agricoles. Toutes les autres installations (plus de 1000) annoncées pour la RPC et réalisées avant fin 2017 ont opté pour la rétribution unique à partir de 2018.

Question 2 :

En 2017, les calculs de liquidités pour les deux variantes ont abouti aux résultats suivants : dans le cadre de la réduction de la liste d'attente pour la RPC, il était possible de financer soit l'ensemble des installations photovoltaïques annoncées jusqu'en 2013 et réalisées jusqu'à fin 2014 (variante A), soit l'ensemble des installations annoncées jusqu'au 30 juin 2012 (réalisées ou pas ; variante B). Les deux variantes de réduction de la liste d'attente pour la RPC ont été présentées au public lors de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03). Sur la base des résultats de cette procédure, le Conseil fédéral a opté, lors de sa séance du 2 novembre 2017, pour une mise en vigueur de l'OEneR avec la variante B de l'art. 21. Cette variante permet d'encourager les projets qui n'ont pas encore été réalisés, ce qui a une répercussion positive sur le développement du photovoltaïque suisse. Le choix de cette variante assure en outre la continuité juridique au niveau du mécanisme de réduction de la liste d'attente, qui s'appuyait déjà auparavant uniquement sur la date d'annonce.

Question 3 :

Dans le cas des installations déjà réalisées, l'investissement a été effectué à ses propres risques. L'inscription sur la liste d'attente de la RPC ne garantissait pas aux exploitants le maintien de la RPC. Swissgrid, organe compétent à l'époque, précisait dans la décision d'inscription sur liste d'attente qu'il restait encore déterminer si le projet pouvait être soutenu et quand. Le Conseil fédéral ne voyait donc aucune raison d'analyser la situation économique des différents exploitants.

Question 4 :

Le système des rétributions uniques constitue déjà une possibilité de soutien pour les installations qui ne sont plus admises dans la RPC. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'étudier d'autres options.

Question 5 :

Oui. Les possibilités d'adapter le cadre légal de la tarification du réseau en abaissant la taxe locale d'utilisation du réseau sont actuellement examinées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans le cadre d'une étude portant sur les développements de la tarification du réseau et de l'énergie. Cette étude analyse la manière dont on peut fixer le prix de l'utilisation du réseau électrique le plus possible en adéquation avec les charges effectives du réseau. Elle tient également compte des répercussions d'une éventuelle adaptation sur l'utilisation efficace de l'électricité. L'étude sera probablement publiée en automne 2020.

Réponse du Conseil fédéral.