Wortlaut

Après des résultats réjouissants en 2019, la situation de la viticulture suisse est désormais préoccupante : fermeture des restaurants et autres établissement publics, baisse des nuitées dans les hôtels, annulation des grandes manifestations, ont conduit à une baisse du chiffre d'affaire drastique (près de 80 % pour certains producteurs).

Selon le rapport annuel de l'Observatoire suisse du marché viticole (OSMV), la part de marché en volume des vins suisses de huit des plus grands détaillants de Suisse (Coop, Denner, Globus, Manor, Migros, Spar, Landi, Volg) était de 27,5 % en 2019.

A peu près 1/4 d'offre de vins suisses dans nos enseignes, c'est peu. Or la crise actuelle nous démontre la volonté de favoriser la consommation de produits locaux pour des questions aussi bien économiques qu'environnementales.

Cela étant :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il faudrait inciter les grands distributeurs à vendre plus de vins suisses ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait adéquat de fixer pour les distributeurs une part d'offre minimale de vins suisses, par exemple 50 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

La part de marché des vins suisses a connu une augmentation au cours des deux années passées pour s'élever à 37 % en 2019. Depuis la survenue du coronavirus et les mesures prises le 16 mars 2020 par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation de la pandémie de Covid-19, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations, les ventes de vins ont chuté. Les stocks qui étaient déjà importants augmenteront encore significativement avec l'encavage de la vendange 2020. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020.

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a un potentiel général d'augmentation de la part de marché des vins suisses et qu'il peut être mieux exploité. La Confédération soutient subsidiairement le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de vins suisses.

Un montant de près de 3 millions de francs est fixé à cet effet en 2020. De plus, l'Office fédéral de l'agriculture a décidé fin 2019 d'accorder un soutien supplémentaire à la promotion des ventes de vins suisses pour 2019 et 2020. Il est cependant de la responsabilité de l'Interprofession de la vigne et des vins suisses et de Swiss Wine Promotion d'inciter les détaillants à s'engager encore plus dans la commercialisation de vins suisses.

2. La décision de commercialiser une denrée alimentaire relève de l'initiative entrepreneuriale des détaillants de la filière. Fixer une part minimale de vins suisses dans l'assortiment des distributeurs représenterait une restriction de la liberté économique garantie par la Constitution. Pour déroger au principe de la liberté économique, une base constitutionnelle suffisante et un intérêt public prépondérant sont nécessaires. De plus, conformément au principe du traitement national inscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords de libre-échange, la Suisse est tenue de ne pas soumettre les produits d'une autre partie contractante à un traitement moins favorable que les produits similaires d'origine nationale. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas adéquat de fixer pour les distributeurs une part d'offre minimale de vins suisses.

Réponse du Conseil fédéral.