Wortlaut

Dans les domaines notamment de la santé publique, des transports, de la protection des frontières, du marché intérieur et du commerce, une coopération transfrontalière efficace de la Suisse avec l'UE est indispensable si l'on veut affronter avec succès une crise telle que celle du Covid-19.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assure-t-on que le marché intérieur européen permet un approvisionnement suffisant en équipements de protection et en médicaments ?

2. Malgré les instructions de Bruxelles, nos voisins français et allemands ont intercepté des masques de protection destinés à la Suisse. Que faire pour éviter à l'avenir d'être à la merci de telles restrictions arbitraires à l'exportation ? Que faire pour être certain que les accords bilatéraux continueront de s'appliquer même en situation de crise ?

3. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies travaille sur des questions fondamentales relatives aux pandémies. Or, la Suisse ne fait pas partie du système européen de gestion des crises sanitaires, ce qui l'empêche d'avoir accès rapidement aux données dont elle aurait besoin. Que faire pour que la Suisse puisse être intégrée à ce système européen ?

4. Avec la pandémie de Covid-19, les contrôles aux frontières ont fait leur retour en Europe. L'Espace Schengen, au sein duquel les citoyens sont censés pouvoir circuler librement, a été suspendu en partie. L'UE voudrait revenir progressivement à la libre circulation des personnes pleine et entière. Dans quelle mesure la Suisse est-elle associée au processus de coordination ?

5. La Suisse compte plus de 300 000 travailleurs frontaliers issus des pays voisins. Le secteur de la santé, notamment, est fortement tributaire de cette force de travail. Que faire pour que la libre circulation des travailleurs frontaliers continue de prévaloir même en situation de crise ?

6. La votation sur l'initiative dite " de limitation " a dû être ajournée. L'UE n'en a pas moins décidé de reporter d'un an l'application du nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux. À la lumière de la crise actuelle, comment le Conseil fédéral voit-il la relation de la Suisse avec l'UE et la poursuite de la coopération avec celle-ci ?

7. L'UE lance apparemment dix-sept projets de recherche qui travaillent sur les aspects les plus divers du coronavirus. Des chercheurs suisses collaborent à six d'entre eux. À quelle hauteur la Suisse participe-t-elle aux coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le marché intérieur de l'UE s'est révélé être un facteur décisif dans la gestion de la crise en Europe, notamment et surtout au niveau de l'approvisionnement en équipements de protection et en médicaments. Après que plusieurs États membres de l'UE ont promulgué des interdictions d'exportation de certains équipements de protection médicale au début de la pandémie, la Commission européenne a introduit un régime d'exportation à l'échelle de l'UE. À la suite de l'intervention - entre autres - de la Suisse, la Commission européenne a décidé d'exempter les exportations vers les États de l'AELE de la nouvelle obligation d'obtenir une autorisation d'exportation pour les équipements de protection médicale. L'accès au marché intérieur et l'étroite coopération avec l'UE et ses États membres se sont donc révélés d'une importance capitale pour la Suisse.

2. Des restrictions à l'exportation temporaires, fondées à la fois sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'OMC (GATT) et sur l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE, sont possibles lorsqu'elles sont nécessaires pour la protection de la santé publique. La Suisse a, comme l'UE, également introduit une obligation d'obtenir une autorisation d'exportation pour certains produits dans le cadre de la pandémie. Plusieurs pays dans le monde ont imposé des restrictions à l'exportation qui n'étaient pas spécifiquement dirigées contre la Suisse. Dans chaque cas, la Confédération est intervenue immédiatement pour obtenir la libération des livraisons bloquées. Les problèmes d'importation en provenance des États de l'UE et d'autres pays ont donc pu être résolus. Ces expériences soulignent l'importance d'un fonctionnement efficace du système commercial international pour le maintien des chaînes de production et d'approvisionnement internationales ; elles prouvent en outre que des contacts bilatéraux de qualité sont essentiels en cas de crise.

3. Une fois que la pandémie de coronavirus s'est répandue, l'UE a rapidement accordé à la Suisse, sur demande de cette dernière, un accès partiel au dispositif de l'UE de lutte contre les menaces pour la santé. Cette participation ad hoc se limite aux instruments pertinents pour la lutte contre le coronavirus et à la durée de la crise. La coopération institutionnalisée avec, entre autres, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) fait partie de l'accord recherché avec l'UE en matière de santé publique, pour lequel il y a un projet depuis 2018. L'accord sur la santé publique n'a pas encore été conclu, car l'UE conditionne sa signature à celle de l'accord institutionnel.

4. La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures dans l'espace Schengen a été effectuée conformément aux dispositions du code frontières Schengen. Les " règles de Schengen " continuent donc de s'appliquer. Elles offrent la marge de manoeuvre nécessaire à l'instauration de mesures de protection nationales. La Suisse participe activement à la gestion commune des crises dans le cadre du dispositif de l'UE. Elle prend part plusieurs fois par semaine à des réunions virtuelles d'experts et de ministres sur le thème des contrôles aux frontières et des règles d'entrée sur le territoire. Lors de ces rencontres, les participants échangent des informations sur les mesures nationales d'assouplissement et discutent des mesures de coordination et des lignes directrices de la Commission européenne. La Suisse entretient en outre des contacts étroits avec ses voisins sur les questions liées à la levée coordonnée et progressive des restrictions d'entrée sur le territoire.

5. Afin d'endiguer la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a pris très tôt des mesures visant à limiter au maximum les déplacements transfrontaliers. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet de prendre des mesures visant à restreindre les droits à la libre circulation pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, par exemple sous la forme d'une réintroduction des restrictions d'entrée. Malgré ces mesures, l'ALCP a contribué à assurer la disponibilité du personnel nécessaire, notamment dans le secteur de la santé. L'intensification des contacts de haut niveau entre la Suisse et l'UE ou ses États membres, et en particulier les pays voisins, a permis d'assurer la coordination et de garantir le déploiement de personnes appartenant à des groupes professionnels importants.

6. La crise du coronavirus a entraîné le report de différents dossiers de politique européenne, comme la votation populaire sur l'initiative de limitation. L'UE a pris connaissance du report de cette votation. La décision de l'UE de reporter d'une année, à mai 2021, l'application du règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) a été prise dans le but de donner la priorité à la lutte contre la pandémie. Il est encore trop tôt pour identifier les conséquences concrètes de cette crise sur les relations Suisse-UE. Toutefois, ces derniers mois ont montré l'importance du marché intérieur de l'UE pour la gestion de la crise en Europe. En tant que moteur de la relance conjoncturelle, il pourrait encore gagner en importance. Ainsi, l'intérêt de la Suisse à un accès au marché garanti et institutionnel reste élevé. Concernant l'accord institutionnel, la priorité donnée à la gestion de la crise a temporairement réduit la pression de l'UE pour une conclusion rapide. Sa position reste toutefois inchangée et elle attend des propositions de la part de la Suisse sur les trois points à clarifier.

7. Les projets de recherche évoqués sont financés dans le cadre du programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation Horizon 2020. La Suisse contribue financièrement au budget d'Horizon 2020 selon une clé de participation basée sur le rapport entre son PIB et celui des États membres de l'UE. Les mesures contre la pandémie du coronavirus n'ont pas entraîné une augmentation du budget global d'Horizon 2020, ce qui signifie également que la participation de chercheurs suisses aux mesures contre la pandémie de coronavirus ne crée pas de frais supplémentaires. Ainsi, les chercheurs en Suisse peuvent participer à la lutte contre le coronavirus dans le cadre de projets de recherche européens d'Horizon 2020.