Pour un encadrement du prix des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire

Wortlaut

Au vu de ce qui précède, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et 84, lettre o, de la Constitution de la République et Canton du Jura, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative cantonale en matière fédérale et demande à la Confédération de plafonner le prix des masques de protection et du gel hydroalcoolique vendus sur le territoire suisse en période de situation extraordinaire au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur les épidémies.

Begründung

Si la crise sanitaire du COVID-19 a mis en exergue de magnifiques élans de solidarité et d'entraide dans notre société, elle a malheureusement également fait apparaître des comportements regrettables de profiteurs qui cherchent à s'enrichir grâce à la situation.

Le gel hydroalcoolique et les masques de protection sont devenus, presque du jour au lendemain, des produits de première nécessité. Leur utilisation a par ailleurs été rendue obligatoire par la Confédération pour la réouverture de nombreux commerces. Très vite, le monde entier s'est retrouvé en pénurie de ces deux biens et leurs prix ont explosé. Certes, c'est la loi du libre marché, le jeu de l'offre et de la demande : plus un bien est demandé et l'offre limitée, plus son prix augmente. Toutefois, en cette période de crise, le commerce de masques et de désinfectant est susceptible de générer des abus puisque tout le monde, sans exception, en a un grand besoin en même temps.

A situation particulière, mesures particulières. Alors que le Conseil fédéral a déclaré la situation extraordinaire, au sens de l'article 7 de la loi sur les épidémies (RS 818.101), qui lui permet de prendre rapidement des mesures concrètes - notamment au niveau sanitaire - pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure du pays, les autorités doivent pouvoir, en situation de crise sanitaire, exercer une surveillance sur les prix pratiqués pour les produits de première nécessité.

Contrairement à certains de nos pays voisins, la Suisse n'a pas fixé de prix plafond pour les masques et le désinfectant. Cela laisse donc la porte grande ouverte à toutes sortes d'abus de la part de personnes qui, foulant au pied toute considération éthique, espèrent s'enrichir grâce aux besoins engendrés par la pandémie.

Le professeur Didier Pittet, inventeur du gel hydroalcoolique, qui en a offert la formule à l'OMS, estime raisonnable un prix de vente du désinfectant de 2 à 3 francs pour 100 ml. Pourtant, certains n'hésitent pas à le vendre trois ou quatre fois plus cher !

En ce qui concerne les masques chirurgicaux, les détaillants et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), avec l'avis de Monsieur Prix, ont trouvé un accord en proposant un prix indicatif d'environ 1 franc l'unité. Pourtant, certains commerçants n'hésitent pas à vendre des masques hygiéniques à des prix beaucoup plus élevés !

En conséquence, afin d'empêcher que certaines personnes profitent de crises sanitaires comme celle du coronavirus, il est important d'encadrer, en période de situation extraordinaire, le prix des masques (quel qu'en soit le type) et du gel hydroalcoolique afin d'éviter les abus.