Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses.

Begründung

Le covid-19 est préoccupant pour l'avenir de la viticulture suisse. Les mesures prises ont entraîné la fermeture des principaux canaux de vente (par exemple dans la restauration) et le blocage de la vente directe de vins suisses. La perte de marché est estimée à 40 % durant la période covid-19 et un retour à une situation normale prendra de nombreux mois. Les problèmes de stock invendus se rajouteront à celui de l'encavage de la récolte 2020 à moins de prévoir une diminution drastique de la production ce qui accentuera la crise du secteur.

Pendant ce temps, Les subventions européennes octroyées ainsi que les aides d'États membres de l'Union Européenne poursuivent et renforcent même le financement pour la commercialisation de leurs vins. De ce fait, les vins suisses subissent fortement une inégalité de traitement dans l'aide à la commercialisation et une distorsion de concurrence.

La mesure proposée vise à redonner aux vins suisses les mêmes chances sur le marché que les vins étrangers en obligeant les importateurs à commercialiser également avec des vins suisses. Ce type de mesure, prise dans le cadre de l'art. 22 al. 3 et 5, a fait ses preuves dans la commercialisation d'autres secteurs de production agricole suisse (par ex. viande de boeuf).

Quant aux petites et moyennes entreprises aujourd'hui spécialisées dans le commerce exclusif de vins étrangers, qui assurent près du 30 % du volume importé, elles contribueraient aussi à la promotion des vins suisses. La liberté de concurrence ne serait ainsi pas entravée, on éviterait un transfert peu souhaitable des droits d'importation vers d'autres importateurs agréés et in fine cela augmenterait la vente de vins suisses. Cet objectif s'inscrit par ailleurs dans la lettre adressée par M. Parmelin le 14 avril 2020 aux associations faîtières suisses (IVVS et FSV) : " Je suis persuadé qu'un meilleur positionnement des vins suisses passera inévitablement par le gain de nouveaux consommateurs pendant et après cette phase difficile. "

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fusion des contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge de l'OMC, le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais été totalement utilisé. La répartition du contingent entre les importateurs se fait conformément aux dispositions de l'art. 22 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1).

Les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des dédouanements, plus connu sous le nom de " système du premier arrivé, premier servi " (ordonnance sur le vin, art. 45 ; RS 916.140). Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la demande abordée par l'auteur de la motion dans sa prise de position relative à la motion Freysinger 12.3482, " Contingents d'importation de vins " et plus récemment dans sa réponse à l'interpellation Borloz 18.3220, " Attribution des parts du contingent d'importation des vins ". La modification du mode d'attribution n'entraînerait pas une réduction du volume d'importation dans le contingent car, selon les règles de l'OMC, la totalité du contingent doit être mise à disposition sans restriction indépendamment du mode d'attribution. L'introduction de la prestation en faveur de la production suisse engendrait par contre des tâches administratives complexes et des coûts inutiles tant pour les quelque 3400 entreprises qui importent du vin que pour l'État (en particulier les annonces concernant l'achat de vins suisses par les ayants droit, le contrôle de ces annonces, la répartition individuelle des contingents tarifaires, le contrôle de leur utilisation ainsi que les mesures contre d'éventuels abus).

En outre, l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition du contingent tarifaire des vins limiterait fortement la concurrence et contreviendrait à l'art. 22 LAgr. Les conséquences qui en résulteraient seraient la création de rentes d'importation qui se répercuteraient sur le prix aux consommateurs.

Le Conseil fédéral a décidé, pour soutenir particulièrement l'économie vitivinicole suisse, une mesure compatible avec le droit international et national, appropriée à la situation extraordinaire, efficace et proportionnée sur le plan administratif. Il a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. L'aide accordée constitue une mesure d'allégement du marché. Pour chaque litre de vin AOC déclassé et utilisé principalement dans l'industrie alimentaire, une contribution de 2 francs au maximum sera accordée. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020. Cette aide s'ajoute au soutien ordinaire et renforcé pour 2020 de la Confédération aux mesures de promotion des ventes de vins prises par la branche pour mieux

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.