Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la partie Infrastructure aéronautique du plan sectoriel des transports de façon à empêcher une nouvelle augmentation de la capacité de traitement des vols sur les aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse, de Genève et de Zurich. Les aménagements, tels que l'allongement ou la construction de pistes ou la construction de nouveaux terminaux, doivent être interdits jusqu'à ce que les émissions de CO2 du trafic aérien suisse aient atteint un tiers de leur niveau pour l'année de référence 2018.

Begründung

Le trafic aérien compte parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre et il continue de croître rapidement. En 2018, les avions qui ont fait le plein de kérosène en Suisse ont émis 5,74 tonnes de CO2. À cela s'ajoutent les graves conséquences climatiques qu'engendrent les nuages cirrus formés par les traînées de condensation des avions dans le ciel. En même temps, le Conseil fédéral s'est fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro net d'ici 2050. Bien que le trafic aérien ne figure pas au programme de l'accord de Paris sur le climat, l'interdiction d'agrandir l'aéroport de Heathrow imposée par la justice montre clairement que l'intensification du trafic aérien n'est pas compatible avec la protection du climat. Le Conseil fédéral doit axer sa politique aérienne sur la stratégie générale et les objectifs de l'accord mondial sur le climat conclu lors de la COP21. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu'en empêchant la croissance du secteur de l'aviation. Dans le dernier plan sectoriel en date, le Conseil fédéral concède que d'importantes faiblesses persistent sur le plan de l'environnement alors même que des projets concrets d'agrandissement sont prévus pour les trois aéroports nationaux. Compte tenu des avis scientifiques mentionnés, il est nécessaire d'arrêter un tel non-sens écologique. Il faut imposer un moratoire sur l'extension des capacités aéroportuaires pour montrer clairement à la population, aux aéroports et aux compagnies aériennes que le développement du trafic en suisse devra suivre des principes respectueux de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) constitue l'instrument d'aménagement et de coordination de l'infrastructure aéronautique civile au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a adopté la révision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) en février 2020, les fiches des aéroports de Zurich et de Genève respectivement en 2017 et en 2018. Elles ont été largement coordonnées au niveau politique avec les cantons aéroportuaires et encadrent de manière contraignante le développement de l'infrastructure.

Dans le cadre du PSIA, le Conseil fédéral privilégie l'optimisation des installations existantes, du service de la navigation aérienne et des procédures de vol et ne souhaite aucune extension de l'infrastructure aéronautique. Les fiches du plan sectoriel autorisent il est vrai des adaptations sur le plan de l'exploitation et des constructions aéroportuaires, mais elles visent essentiellement à accroître la sécurité. Il n'est pas possible d'augmenter significativement les capacités par ce biais. Ce serait le cas si l'on procédait à des aménagements tels que la construction de nouvelles pistes, ce qui est actuellement hors de question pour le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'aviation, tout comme les autres secteurs économiques, doit apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques. Vu le caractère transnational du transport aérien, des progrès en matière de protection du climat selon les orientations du Conseil fédéral sont possibles non pas en interdisant le développement de l'infrastructure mais par une action commune et coordonnée de la communauté internationale. On mise à cet effet sur des mesures de nature technique ou opérationnelle, comme l'encouragement des carburants durables. Parmi les mesures fondées sur le marché, citons le Carbon Offsetting and Reduction Scheme (régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale ; CORSIA) porté par l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI), qui constitue un projet phare. En outre, l'aviation suisse est intégrée depuis le 1er janvier 2020 au système suisse d'échange de quotas d'émissions, lui-même couplé au système européen correspondant. Ce mécanisme s'applique aux vols à l'intérieur de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse. En Suisse, le Parlement souhaite introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation générale à la faveur de la révision totale de la loi sur le CO2. Dans l'ensemble, ces mesures se traduisent par un renchérissement du prix des billets d'avion et sont de nature à exercer un effet modérateur sur la demande et en fin de compte sur les émissions de substances polluantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.