Wortlaut

En réponse à l'interpellation 18.4149 le Conseil fédéral avait assuré de sa volonté de mettre en oeuvre la convention d'Istanbul, notamment par le truchement de l'Ordonnance du 13 novembre 2019 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. En revanche, le Conseil fédéral estimait que les cantons devaient rester en première ligne pour proposer des prestations concrètes dans la lutte contre la violence domestique. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La crise du Coronavirus n'est-elle pas révélatrice du fait qu'une plateforme fédérale, atteignable tant par téléphone que par message, 7j/7 et 24h/24 est nécessaire en Suisse, notamment pour mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul ce d'autant plus que seuls 3 pays (dont la Suisse) sur les 47 signataires de la Convention n'ont pas mis en place une telle ligne téléphonique ?

2. Certains cantons estiment que la crise actuelle et le semi-confinement n'ont pas provoqué d'augmentation de la violence domestique. Est-ce le cas ou peut-on raisonnablement penser que les victimes, par définition en quasi permanence avec l'auteur des violences, n'a pas pu demander d'aide ?

3. Si tel est le cas, ne convient-il pas pas de modifier la stratégie de la mise en place de la Convention d'Istanbul pour faciliter le contact des "appels à l'aide" et la prise en charge des victimes ?

4. Comment la Confédération souhaite-t-elle atteindre l'objection à l'art. 24 de la Convention d'ici février 2021 (date pour limite pour rapport d'évaluation) alors que plusieurs cantons n'ont pas de ligne téléphonique ?

Begründung

La crise du Coronavirus créé une vive crainte d'une augmentation des cas de violences conjugales. Or les outils mis en place par la Confédération pour mettre en oeuvre la convention d'Istanbul semblaient déjà insuffisants à l'interpellateur de l'objet 18.4149. Il apparait que le constat fait à l'époque est malheureusement d'une actualité implacable, ce d'autant plus que les premières informations des cantons, estimant que la violence domestique n'a pas augmenté durant la crise du Coronavirus, est plutôt de nature à nous inquiéter dans la mesure où les pays ayant pu tirer les premiers bilans des mesures de (semi)-confinement semblent tous indiquer une augmentation des cas et que, dès lors, il est probable que les victimes ne puissent simplement pas atteindre les autorités compétentes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Berberat 18.4149 " Mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Quels moyens financiers pour des actions concrètes ? ", la question de la mise en place d'une permanence téléphonique nationale pour les victimes de violence a été étudiée par les cantons à deux reprises, avec le soutien de la Confédération. En 2013 et en 2018, les conférences cantonales compétentes ont décidé de renoncer pour l'instant à la mise en place d'une ligne téléphonique centralisée. À la place, la refonte du site Internet www.aide-aux-victimes.ch a permis d'améliorer considérablement l'accès en ligne à l'aide aux victimes. Les offres de soutien existantes sont restées disponibles tout au long de la pandémie de Covid-19.

2. et 3. Le 20 mars 2020, la Confédération et les cantons ont mis sur pied une task force contre la violence domestique, placée sous l'égide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Cette task force est en contact étroit avec les services d'aide aux victimes, les foyers pour femmes et la police, afin de suivre attentivement l'évolution du nombre de cas de violences domestiques. Jusqu'à présent, dans la plupart des cantons, elle n'a pas constaté d'augmentation significative des signalements durant la période de pandémie (état au 4 juin 2020). Dans 4 cantons du nord-ouest de la Suisse, le nombre de personnes touchées par la violence domestique qui ont contacté les services d'aide aux victimes après le 11 mai 2020 a augmenté. La task force reste en activité durant la phase d'assouplissement des restrictions de sortie et continuera d'observer attentivement la situation jusqu'à la fin de l'année. Si nécessaire, elle prendre les mesures qui s'imposent.Durant les mois d'avril et de mai 2020, la task force a lancé une campagne d'affichage en treize langues pour informer les personnes touchées par la violence des possibilités d'aide existantes et leur dire où elles peuvent trouver de l'aide pendant la crise du coronavirus (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/de/home/themen/haeusliche-gewalt/koordination-und-vernetzung.html). Les membres de plus de 20 associations faîtières de divers secteurs de la vie quotidienne ont contribué à diffuser ces affiches dans leurs magasins, cabinets ou antennes. L'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral des assurances sociales ont accordé un financement supplémentaire à la Main Tendue 143, au numéro d'urgence 147 de Pro Juventute pour les enfants et les jeunes et au service de conseil téléphonique de Pro Mente Sana. En outre, le 15 mai 2020, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a lancé une campagne sur les réseaux sociaux pour accroître la visibilité du site Internet dédié à l'aide aux victimes (www.aide-aux-victimes.ch). Soutenue par la Confédération, cette campagne s'adresse aux enfants, aux jeunes et aux adultes touchés par la violence domestique.

4. Conformément à l'article 24 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), les États prennent les mesures nécessaires pour mettre en place une permanence téléphonique à l'échelle nationale gratuite et accessible 24h/24. Dans son message du 2 décembre 2016 (FF 2017 163), le Conseil fédéral déclare que " [l]e droit suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences de la convention. Seule la question de savoir si et comment l'offre de conseils téléphoniques doit être développée réclame des examens approfondis ". Pour cela, le BFEG élabore actuellement un aperçu général de toutes les permanences téléphoniques disponibles pour les victimes de violence. Les résultats de cet état des lieux seront disponibles à l'automne 2020. Cet état des lieux servira de base pour la poursuite des discussions entre la Confédération et les cantons sur la question de la nécessité d'instaurer une ligne téléphonique nationale, respectivement l'amélioration ou le développement des offres de permanence téléphonique existantes et le site Internet de la CDAS sur l'aide aux victimes.

Réponse du Conseil fédéral.