Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases nécessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour garder en détention administrative les étrangers condamnés. La durée maximale de la détention au sens de l'art. 79, al. 2, LEI doit pouvoir être prolongée jusqu'à la fin de la situation extraordinaire, mais au maximum de six mois.

Begründung

La détention administrative en droit des étrangers est une mesure coercitive visant à exécuter des renvois, mais, en raison de la crise du virus coronaire, tous les renvois ont été suspendus. Le canton de Berne a récemment dû relâcher quatorze étrangers, dont trois trafiquants de drogue condamnés. Les autorités s'attendent à ce qu'ils disparaissent dans la nature. Selon les tribunaux, les détentions en vue d'un renvoi n'ont plus de sens si les renvois sont impossibles. Il serait toutefois bon de maintenir, au moins dans le cas des étrangers majeurs condamnés, les détentions administratives pendant une période limitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral souligne que la détention administrative visée aux art. 75 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) n'est pas ordonnée à la suite d'une infraction pénale, mais dans la perspective de la mise en oeuvre de la procédure de renvoi, afin d'assurer l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale.

Après avoir mené des clarifications communes, la Confédération et les cantons ont estimé que la situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19 ne justifiait pas à elle seule de déroger aux règles éprouvées en matière de détention administrative relevant du droit des étrangers et, dès lors, de libérer des personnes placées en détention administrative sans tenir compte de leur situation spécifique. Partant, les autorités cantonales ou, le cas échéant, les tribunaux compétents continuent de statuer au cas par cas sur cette question. Leur examen devrait normalement déboucher sur le maintien de la détention, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes frappées d'une décision d'expulsion pénale ou ayant fait l'objet d'une condamnation pénale et que l'on peut encore estimer que l'exécution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion pénale aura lieu dans les limites de la période maximale de détention autorisée. Par ailleurs, même au vu de la situation actuelle, l'évaluation d'une telle prévisibilité ne saurait être systématiquement remise en cause et doit être examinée au cas par cas. De même, tant du point de vue de la Confédération que de celui des cantons, la durée maximale de détention, qui peut être portée à 18 mois conformément à l'art. 79 LEI, reste suffisante. En effet, en vertu des données figurant dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), nul ne se trouvait en détention administrative depuis plus de 15 mois à la fin du mois de mars 2020, à savoir lors des clarifications évoquées ici.

Se fondant sur les clarifications susmentionnées menées avec les cantons, le Conseil fédéral continue donc d'estimer que les bases légales en vigueur concernant la détention administrative relevant du droit des étrangers sont suffisantes et qu'il n'y a donc pas lieu de créer une base légale sur le maintien de la détention administrative pour les étrangers condamnés dans le cadre du droit d'urgence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.