Wortlaut

Le risque de faillite est aujourd'hui réel pour de nombreuses PME, durement touchées par la crise du coronavirus. Elles sont pourtant la colonne vertébrale de notre économie. Elles représentent 90 % des entreprises suisses et génèrent deux tiers des emplois dans notre pays.

Le Conseil fédéral vient d'injecter 42 milliards pour préserver nos entreprises. D'autres mesures seront nécessaires si nous voulons éviter que des entreprises, en particulier des PME, déposent leur bilan. La Suisse a les moyens de faire rapidement un effort supplémentaire car notre taux d'endettement est extrêmement bas en comparaison avec nos voisins. Les comptes de la Confédération se sont soldes ces dernières années avec des excédents.

Aujourd'hui, il est essentiel que nous préservions les ressources de nos entreprises, en particulier des PME afin qu'elles puissent redémarrer rapidement leurs activités. C'est à ce prix que nous garderons notre savoir

Faire et notre sens de l'innovation qui sont des conditions essentielles de leur compétitivité.

L'épidémie coronavirus met aussi en lumière la situation précaire de nombreux indépendants, patrons de PME. Ils sont aujourd'hui fortement pénalisés et fragilises. Les décisions prises par le Conseil fédéral en faveur des indépendants sont limitées dans le temps et tiennent difficilement compte de la réalité.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il une nouvelle enveloppe financière a l'intention des entreprises ?

2. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité d'abandonner le remboursement des prêts pour des cas de rigueur afin de préserver l'emploi ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'accorder des déductions fiscales pendant la période de remboursement des crédits ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il des réajustements concernant le statut des indépendants notamment dans le cadre de l'assurance-chômage, par exemple en leur accordant la même flexibilité qu'aux salaries ?

5. Si oui, à quelles conditions et dans quel délai, le Conseil fédéral va-t-il mettre en oeuvre toutes ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a adopté jusqu'au milieu du mois de mai 2020 de vastes mesures de soutien dans le but d'éviter les cas de rigueur et d'atténuer les conséquences économiques. Ces mesures visent notamment à assurer le maintien du paiement des salaires et le versement d'allocations pour perte de gain, à permettre de surmonter les manques de liquidités et, partant, à éviter des licenciements collectifs.

1. À l'échéance des mesures de soutien d'une durée limitée, les stabilisateurs automatiques, très forts en Suisse, favoriseront la reprise économique. En outre, le Conseil fédéral examine constamment si d'éventuelles mesures supplémentaires pourraient être nécessaires et judicieuses pour stabiliser l'économie de façon adéquate. Ce faisant, il prête attention à ce que les mesures provoquent des impulsions conjoncturelles efficaces et ciblées, qu'elles soient limitées dans le temps, qu'elles déploient leurs effets en temps utile et qu'elles n'empêchent pas artificiellement des mutations structurelles.

2. Les crédits COVID-19 ont été conçus comme une aide rapide et sans bureaucratie visant à surmonter des manques de liquidités. C'est pourquoi les aides de transition COVID ont été octroyées sous forme de crédits remboursables. Les crédits cautionnés ont été accordés sur la base des autodéclarations des requérants et, pour les crédits qui n'excédaient pas 500 000 francs, sans examen détaillé du respect des conditions d'octroi. Une telle procédure ne convient pas pour l'octroi de contributions à fonds perdu.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui doit remplacer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Le projet de loi prévoit divers instruments visant à éviter les cas de rigueur :

- Prolongation de la durée d'amortissement : en principe, les crédits COVID-19 doivent être remboursés dans un délai de cinq ans. En cas de difficultés majeures, le délai d'amortissement initial peut être prolongé, non plus de deux ans, mais de cinq ans au maximum.

- Prévention du surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations : les crédits COVID-19 jusqu'à 500 000 francs ne doivent pas être pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la durée du crédit (auparavant jusqu'au 31 mars 2022).

- Gestion des créances : les organisations de cautionnement doivent disposer de plusieurs possibilités leur permettant de tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles.

Le Conseil fédéral estime proposer ainsi une réglementation proportionnée et équitable pour la résolution individuelle des cas de rigueur sans créer d'incitations négatives importantes.

3. De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions applicables aux cas de rigueur esquissées dans la réponse à la deuxième question suffisent à décharger les PME fortement touchées. C'est pourquoi le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas prévoir de déductions fiscales spéciales dont bénéficieraient les PME durant la période de remboursement des crédits.

4. L'assurance-chômage (AC) n'a pas pour mission d'assurer le risque inhérent à l'activité des indépendants. C'est pourquoi ceux-ci ne paient pas de cotisations d'assurance-chômage et n'ont pas non plus droit à des indemnités de chômage. L'ordonnance de nécessité qui a provisoirement étendu le droit aux indemnités dans le domaine de l'assurance-chômage ne prévoyait du reste pas de telles prestations pour les indépendants. En revanche, les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus ont la possibilité de recevoir des allocations pour perte de gain COVID-19. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé le droit à de telles allocations jusqu'au 16 septembre 2020. Depuis lors, les personnes employées de leur propre entreprise travaillant dans le domaine de l'événementiel qui se trouvent dans un cas de rigueur peuvent également prétendre à des allocations pour perte de gain COVID-19.

5. Le Conseil fédéral a ouvert le 1er juillet 2020 la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui doit transposer dans le droit ordinaire l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Réponse du Conseil fédéral.