Wortlaut

Depuis la mi-mars 2020, la nécessité du renforcement du système de santé en Suisse s'est exprimée de toutes parts au sein de la population. Les applaudissements aux fenêtres chaque soir à 21h00 par une population semi-confinée tendent à le démontrer de manière éloquente. L'impératif d'un système de santé qui garantisse à la population des conditions de soins, en matériel et en personnel, a été perçu par une partie toujours plus importante de la population. Contre la compétitivité à tout prix, cette crise nous apprend qu'il est grand temps d'assurer le bien-être de la population, en particulier en matière de santé.

Or une ordonnance fédérale datée de février 2020 prévoit que les coûts des hôpitaux ne soient plus remboursés que sur la base des coûts du 25 % des établissements les plus économes (au lieu des coûts des 40 % des établissements les moins chers, jusqu'ici). Une mesure qui va à l'encontre des besoins du plus grand nombre et en particulier du personnel de santé, toujours plus stressé et épuisé et auquel il a été demandé de faire l'impossible ces dernières semaines. La nouvelle ordonnance date du 12 février 2020, le jour suivant de la première déclaration de l'OMS concernant Covid-19.

Après plus d'un mois d'application, quels enseignements en tire le Conseil fédéral ?

Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour palier les difficultés liées au mantra de la "compétitivité à tout prix " mises en lumière par la crise sanitaire ?

Un retrait de cette nouvelle ordonnance ne serait-il pas un premier pas dans la bonne direction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) dans le domaine du calcul des tarifs pour des modèles de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups). Les partis politiques ont également été invités à prendre position dans ce cadre. La procédure de consultation a été prolongée jusqu'au 2 septembre 2020. La modification prévue de l'ordonnance n'est donc pas encore en vigueur, ce qui empêche de tirer toute conclusion sur son application.

2. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier a rendu obligatoire la rémunération des traitements stationnaires dans un hôpital ou une maison de naissance via des forfaits liés aux prestations, afin d'atteindre en particulier l'objectif d'amélioration de l'efficience dans le domaine stationnaire. La révision vise entre autres à maîtriser les coûts à l'aide d'incitations économiques, sans pour autant réduire la qualité. L'art. 49, al. 1, 5e phrase, LAMal prévoit donc que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral a particulièrement déploré le fait que le but visé par la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne soit que peu réalisable sans prescriptions relatives au calcul et à l'évaluation uniformes de l'efficience des différents hôpitaux. Le projet a en outre été élaboré en réponse à la motion 12.3245 Humbel " Mettre en oeuvre le financement des hôpitaux tel qu'il a été voulu par le législateur ", laquelle chargeait le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux efficients et qui fournissent des prestations de bonne qualité puissent envisager des bénéfices dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les utiliser de manière ciblée. La modification prévue de l'OAMal va dans ce sens en garantissant une procédure uniforme au niveau national pour l'évaluation de l'efficience des hôpitaux et des calculs de tarifs. Outre les dispositions relatives au calcul des tarifs, le projet prévoit également des prescriptions sur la qualité destinées aux hôpitaux répertoriés. Des conditions applicables partout en Suisse pour une fourniture de prestations de haute qualité et à moindre coût au sens de la révision du financement hospitalier sont ainsi créées. La concurrence entre les fournisseurs de prestations constitue un des éléments introduits avec le financement hospitalier pour, entre autres, augmenter l'efficience de la fourniture des prestations. Une certaine compétitivité entre les hôpitaux est donc prévue pour les raisons mentionnées, mais en aucun cas à tout prix.

3. Comme indiqué à la réponse 1, le projet est en consultation jusqu'au 2 septembre 2020, et les partis politiques ont jusqu'à cette date la possibilité de s'exprimer à son sujet, notamment en ce qui concerne la valeur prévue du percentile. Retirer le projet de modification de l'OAMal reviendrait à rester dans la situation actuelle, laquelle ne dispose pas de prescriptions concrètes pour l'évaluation de l'efficience et le calcul des tarifs des hôpitaux, effectués de manière uniforme au niveau national. L'atteinte des buts définis avec le financement hospitalier serait alors encore retardée.

Réponse du Conseil fédéral.