Wortlaut

Le conseil fédéral est chargé de soutenir les acteurs économiques pour une relance de l'économie suisse en intégrant les principes de l'innovation durable. Dans cet objectif, il veillera en particulier à :

1. assurer le développement d'un programme de soutien aux entreprises ciblé sur l'innovation durable.

2. permettre aux PME et autres acteurs économiques d'acquérir le plus rapidement possible le savoir-faire pour faire face aux changements climatiques et à l'érosion de la biodiversité.

3. accompagner les PME et autres acteurs économiques vers l'innovation durable en veillant à ce qu'elle ne soit pas réduite à sa dimension technique, mais également éthique et comportementale.

Begründung

Les efforts politiques se sont concentrés sur le soutien à l'économie et à la limitation des impacts sociaux de la crise sanitaire. L'équivalent d'un budget annuel de la Confédération a déjà été alloué à ces fins et cela était crucial. Il l'est cependant tout autant de lutter contre l'idée : " la crise économique d'abord, les changements climatiques ensuite " car il n'y a pas d'opposition entre ces deux enjeux sociaux, urgents et fondamentaux.

La crise du coronavirus nous rappelle qu'il est économiquement raisonnable d'investir dans des stratégies de réduction de notre vulnérabilité sociale et économique face aux évènements catastrophiques (car rapides et globaux) qu'ils soient sanitaires ou environnementaux. Plus on attend pour y répondre, plus leurs conséquences seront coûteuses.

Soutenir notre système économique sans l'aider, dans le même temps, à répondre à la demande et aux défis de demain ne lui permettra pas de faire face aux enjeux des changements climatiques et de l'érosion de la biodiversité qui modifient l'accès aux ressources énergétiques et naturelles.

L'innovation durable inclut en particulier la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité. Elle aborde conjointement les dimensions sociales, environnementales, économiques et techniques. Il s'agit de soutenir les milieux économiques à améliorer la durabilité de leurs produits, ou services, ou chaînes logistiques, y compris en termes de sobriété numérique.

De plus, investir aujourd'hui dans l'innovation durable apporte un avantage concurrentiel déterminant pour s'inscrire dans le système économique des années à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Réagissant à l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté avant la mi-mai 2020 des mesures globales pour un montant total supérieur à 60 milliards de francs, cela afin de prévenir les cas de rigueur et d'atténuer les conséquences économiques. Ces mesures doivent en outre permettre aux entreprises solvables de continuer à verser les salaires et garantir leurs liquidités, ainsi que d'éviter les vagues de licenciements.

Le Conseil fédéral part du principe qu'une grande partie de l'économie va se redresser grâce à l'assouplissement progressif des mesures sanitaires. Il a néanmoins conscience que certains secteurs vont, à moyen terme, continuer à souffrir de restrictions ou d'une baisse de la demande. Dans ses prévisions de juin 2020, le Groupe d'experts de la Confédération chargé des prévisions conjoncturelles tablait sur un recul du PIB de 6,2 % et un taux de chômage annuel moyen de 3,8 %. Il anticipe, grâce à un certain nombre d'effets de rattrapage, que le PIB de la Suisse progressera de 4,9 % en 2021, ce qui signifie toutefois qu'il restera inférieur au niveau d'avant la crise.

L'évolution conjoncturelle dépendra dans une large mesure de l'évolution épidémiologique et des restrictions qui seront imposées pour y faire face en Suisse et à l'étranger, tout comme du rythme de la reprise économique au niveau international. La concrétisation d'éventuels effets économiques de second tour, à l'instar de grandes vagues de licenciements ou de nombreux cas d'insolvabilité, sera, elle aussi, déterminante.

Le Conseil fédéral suit par conséquent de près l'évolution de la situation économique, laquelle déterminera si d'autres mesures s'imposent. Ces mesures devraient, le cas échéant, être limitées dans le temps et être propres à déployer rapidement leurs effets. A défaut, leur efficacité serait limitée, voire elles seraient contre-productives. Les mesures devraient en outre dans la mesure du possible cibler les secteurs particulièrement affectés par la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral veille parallèlement à respecter les objectifs à long terme de la Confédération.

En matière de durabilité, le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'innovation et au progrès technologique. C'est dans cet esprit qu'il promeut, via des politiques sectorielles, l'innovation dans des domaines importants du développement durable (p. ex. le programme d'encouragement de la recherche énergétique SWEET, les mesures de promotion des technologies environnementales selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement ou les systèmes d'innovation régionaux de la nouvelle politique régionale de la Confédération). Par ailleurs, l'encouragement de l'innovation par la Confédération, d'une grande neutralité thématique, observe les principes du développement durable dans le cadre de sa politique FRI. Ainsi, Innosuisse, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, indique dans son programme pluriannuel qu'elle aligne ses activités d'encouragement sur les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. La durabilité constitue un critère au moment de la sélection des projets et dans le cadre du monitorage de l'efficacité a posteriori.

Le Conseil fédéral estime que ces programmes de soutien à l'innovation couvrent suffisamment les besoins de l'économie ; il juge en outre que lier les mesures de soutien conjoncturelles à certains thèmes de l'encouragement de l'innovation affaiblirait les mesures de stimulus. Si la situation économique venait à l'exiger, il donnerait la priorité au renforcement des programmes existants plutôt qu'à la création d'un programme supplémentaire. Un nouveau programme spécifique aux PME risquerait de se recouper avec des programmes existants sans apporter de plus-value. Le Conseil fédéral doute en outre qu'un nouveau programme d'innovation puisse être mis en oeuvre à temps pour atténuer la présente crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.