Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur des restrictions liées au coronavirus, la circulation routière a diminué d'environ 50 % d'après l'EPF de Zurich. Différents comptages de la circulation routière enregistrent un recul compris entre 35 et 80 %. Selon des études, cette situation pourrait entraîner un recul de 50 à 70 % des ventes de carburant et donc une perte correspondante de recettes fiscales. Les taxes sur les carburants génèrent environ 4,5 milliards de francs par an au profit du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), du financement spécial pour la circulation routière, du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, de la caisse générale de la Confédération et de différentes subventions versées aux cantons.

La base légale du FORTA prévoit un mécanisme automatique d'augmentation de l'impôt, au cas où les réserves du fonds passent en dessous de 500 millions de francs. En raison des pertes d'impôt sur les huiles minérales dues à la crise, le risque augmente que la surtaxe sur les huiles minérales soit relevée de manière anticipée. Une augmentation du prix des carburants constituerait dans la situation actuelle un nouveau revers pour l'économie déjà sinistrée.

Le financement des infrastructures est un aspect essentiel de la relance économique. En 2019, le Parlement a approuvé les projets et les ressources pour les programmes d'agglomération et des routes nationales. Une mise en oeuvre rapide, voire immédiate, de ces projets apporterait un soutien bienvenu à l'économie. C'est pourquoi les mesures nécessaires devraient être prises pour accélérer la mise en oeuvre des projets routiers approuvés.

En d'autres termes, il faut analyser et anticiper les conséquences de la crise et accélérer les projets d'infrastructures déjà approuvés par le Parlement.

1. À combien le DETEC estime-t-il les pertes totales de recettes en matière d'impôt sur les huiles minérales et comment ces pertes sont-elles réparties ? Quels scénarios ont été élaborés pour la période à venir ?

2. Quelles devraient être les conséquences de la crise sur l'étendue et la date de l'augmentation de l'impôt sur les huiles minérales prévue par les bases légales du FORTA ?

3. Quels projets d'agglomération et de routes nationales déjà approuvés par le Parlement sont en préparation ou prêts à être mis en oeuvre ? Le DETEC peut-il publier une liste indiquant à quel stade se trouvent tous les projets d'agglomération et de routes nationales (co)financés par le FORTA ?

4. Au lieu d'augmenter le prix des carburants, existe-t-il d'autres possibilités de garantir le financement et la mise en oeuvre des projets d'infrastructure du FORTA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des finances et l'Administration fédérale des douanes ont étudié l'impact de la situation de crise de Covid-19 sur ces recettes. Les prévisions actualisées montrent pour 2020 une baisse d'environ 10 % des recettes provenant de la surtaxe sur les huiles minérales, de l'impôt sur les huiles minérales, de la taxe sur les carburants, de l'impôt sur les véhicules automobiles et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales.

Les prévisions pour les années à venir laissent supposer une diminution des recettes ne dépassant pas un point de pourcentage due à la pandémie de Covid-19. Globalement, la perte de recettes du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) pour 2020 cumulée à celle du plan financier pour les années 2020-2023 seront de l'ordre de 300 à 400 millions de francs suisses. Ces chiffres se basent sur le scénario moyen de croissance du PIB, qui tient compte des effets de cette pandémie.

2. Le financement des prélèvements de fonds prévus jusqu'en 2023 pour les routes nationales et le trafic d'agglomération est assuré. Le manque à gagner cumulé prévu de 300 millions de francs suisses pour la période 2020-2023 représente environ 3 % du total des apports au FORTA au cours de cette période. Les prévisions de croissance de l'état de fortune du fonds dépendent de diverses incertitudes du côté des dépenses et des recettes. Les conséquences de la crise du Covid-19 évoluent dans les limites de ces incertitudes et n'ont donc aucune influence sur le moment où la surtaxe sur les huiles minérales sera augmentée de 4 centimes par litre, comme le prévoit la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ne sera donc pas nécessaire avant le milieu des années 2020, comme annoncé dans le message relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2020-2023, à l'étape d'aménagement 2019 pour les routes nationales et au crédit d'engagement (FF 2018 7010).

3. Chaque année, l'Office fédéral des routes (OFROU) publie les programmes de construction pour les projets de routes nationales concernant l'extension et l'entretien de celles-ci, l'élimination des goulets d'étranglement, l'extension des capacités et l'achèvement du réseau, avec des informations sur l'état des projets les plus importants (https ://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themen/nationalstrassen/bauprogramme/jaehrliche-bauprogramme.html). Par ailleurs, le site Internet de l'OFROU fournit des informations détaillées sur les différents projets (https ://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themen/nationalstrassen/baustellen.html). Tous les projets approuvés par le Parlement pour supprimer les goulets d'étranglement et augmenter la capacité des routes nationales sont en cours.

Les agglomérations annoncent l'état des projets approuvés dans la dernière génération des programmes d'agglomération. Les messages, quant à eux, indiquent l'état des crédits obtenus pour les programmes d'agglomération des générations précédentes.

4. Non. Lors de la création du FORTA, le Conseil fédéral a expliqué que les besoins financiers seraient dans un premier temps couverts par une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre d'essence et de diesel (voir les explications du Conseil fédéral sur la votation du 12 février 2017, p. 24). Toutefois, l'augmentation ne doit pas être faite à l'avance, mais seulement lorsque les réserves du FORTA sont presque épuisées. En outre, il est possible de compenser le renchérissement pour l'impôt sur les huiles minérales et de prélever une taxe sur les véhicules électriques.

Réponse du Conseil fédéral.