Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 séptembre 1985,

et

vu l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'art. 10, al. 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (obligation de respecter les droits de l'homme) ;

vu l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de la torture) ;

vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) ;

vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit à la liberté et à la sûreté) ;

vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit au respect de la vie privée et familiale) ;

vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté de pensée, de conscience et de religion) ;

vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté d'expression) ;

vu l'art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (droit à la vie et à la liberté personnelle) ;

vu l'article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (protection de la sphère privée) ;

vu l'article 15 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté de conscience et de croyance) ;

vu l'article 16 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté d'opinion et d'information),

considérant

- le fait que la République populaire de Chine a fortement intensifié les persécutions envers les opposants du système ou encore les minorités culturelles telles que la communauté ouïghoure ou les pratiquants de Falun Gong ;

- le fait que l'actualité mondiale relate des informations sur l'existence et la multiplication des camps de concentration dans la région du Xinjiang, dont les détenus sont des Ouïghours forcés de travailler dans des usines pour la production de biens destinés à des multinationales ;

- le fait que plusieurs pays et organisations, dont les États-Unis et l'Union européenne, ont reconnu ces faits et ont pris des mesures pour honorer leurs engagements au vu du droit international ;

- le fait que la Confédération négocie actuellement la prolongation d'un accord datant de 2015 et permettant à des fonctionnaires chinois sans statut officiel d'enquêter sur des ressortissants chinois en Suisse et de mener des interrogatoires dont les coûts sont à la charge de la Confédération ;

- le fait que, par le biais de l'accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, des biens provenant du travail forcé des Ouïghours se retrouvent sur le territoire suisse,

demande à l'Assemblée fédérale

- d'élaborer des mesures concrètes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d'intimidation dont les communautés minoritaires, telles que les Ouïghours ou les opposants pro-démocratie, font l'objet en Suisse, notamment en s'opposant à la reconduction de l'accord permettant aux autorités chinoises d'enquêter sur le territoire suisse ;

- de prendre toutes les mesures pour que la liberté d'expression sur la situation au Turkestan oriental ainsi que sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.

Begründung

La tradition humaniste de la Suisse, à laquelle ont contribué Henry Dunant, Guillaume Henri Dufour, Emilie Gourd, Jean-Pierre Hocké, Carla Del Ponte et bien d'autres, constitue une part de l'identité de tout citoyen suisse. Malheureusement, les faits qui ont été relatés par les médias internationaux sont très préoccupants et mettent à mal cette vision humaniste du monde.

Il s'avère que le Conseil fédéral tolère depuis plusieurs années la présence d'agents des services de sécurité chinois sur notre territoire, en dehors de tout débat parlementaire sur ce sujet. Ce qui est plus préoccupant encore, ces derniers sont autorisés à mener des enquêtes sur le sol suisse et à conduire des interrogatoires alors même qu'ils ne bénéficient d'aucun statut officiel. " Dès que la nationalité des personnes concernées est établie, elles reçoivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine. " De plus, les coûts de cette procédure sont pris en charge par la Suisse. Ces conditions découlent d'un accord datant de 2015 et, bien qu'il arrive à terme en décembre 2020, la Confédération souhaite le reconduire et se trouve actuellement en pleine discussion.

La République populaire de Chine a été épinglée à plusieurs reprises et par différents médias pour les violations qu'elle commet en son sein, traquant les minorités jusque dans les recoins les plus intimes de leurs maisons et enfermant des millions d'Ouïghours dans des camps de concentration où les femmes y sont stérilisées de force. Plusieurs pays et organisations ont reconnu ces faits et proposé des mesures : c'est le cas des États-Unis, du Parlement européen, de la France et de bien d'autres encore.

Dans un contexte où le gouvernement chinois s'attaque toujours plus durement à ses opposants, l'assentiment du Conseil fédéral à la présence d'agents chinois est incompréhensible et viole les engagements de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale. En effet, parmi les différentes conventions internationales auxquelles la Suisse est partie, la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) garantissent un certain nombre de droits aux minorités, notamment l'obligation aux États adhérents d'instaurer une protection efficace contre les discriminations et les persécutions envers les minorités.

La reconduction des accords avec Pékin signifierait que la Suisse autorise des activités s'apparentant à de l'espionnage visant à réprimer et surveiller un certain nombre de minorités en toute impunité. Cette accoutumance est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse ainsi que les droits fondamentaux garantis dans notre Constitution fédérale : le droit à la vie et à la liberté personnelle, la protection de la sphère privée, la liberté de conscience et de croyance ainsi que la liberté d'opinion et d'information y sont tous énumérés. De par la souveraineté de notre pays, c'est l'ordre juridique suisse qui prévaut sur notre sol : la CEDH et le Pacte ONU Il en font de facto partie de par le caractère moniste de notre système juridique. La Suisse se doit de défendre les valeurs qu'elle promeut sur son propre territoire et toutes les personnes qui s'y trouvent doivent pouvoir bénéficier des droits prévus par nos lois. Il convient dès lors de ne pas reconduire l'accord permettant aux fonctionnaires chinois d'enquêter, en Suisse, sur leurs ressortissants.

Il est grand temps d'agir et de passer à des demandes plus concrètes à l'occasion de la renégociation des accords avec la Chine. Il ne serait pas compréhensible que les demandes qui ont été formulées par nos représentants soient laissées pour lettre morte, dénigrant de fait la tradition et la culture humaniste de la Suisse.