Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les familles ou les personnes détenant l'autorité parentale qui ne bénéficient pas d'un revenu suffisant pour couvrir leurs besoins vitaux puissent obtenir une aide selon le modèle des prestations complémentaires de l'AVS/AI. Cette aide doit être accordée jusqu'à ce que les enfants aient terminé leur formation ou leurs études.

Begründung

Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), quelque 8 % de la population, soit environ 660 000 personnes, sont touchées par la pauvreté en Suisse. Selon Caritas, 1 million de personnes pourraient être menacées de pauvreté. Un enfant sur sept grandit dans la pauvreté et la crise du coronavirus aggrave encore la situation. C'est absolument inadmissible dans un pays riche comme le nôtre ! La pauvreté a des conséquences dévastatrices sur la santé, la vie sociale, l'intégration et la formation des enfants concernés, qui ne bénéficient pas des mêmes chances que les autres.

Les familles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté peuvent certes recourir à l'aide sociale dans leur commune de domicile, mais cette aide, qui n'est pas la même partout et grève fortement le budget des communes, reste insuffisante. Les ressources manquent déjà au quotidien, sans parler de loisirs, de cours de musique, de vacances ou de camps verts. Les soucis financiers provoquent par ailleurs des tensions au sein des familles. Dans les faits, la participation à la vie sociale est impossible et les enfants sont défavorisés.

Les familles fournissent des prestations indispensables à la société et les sommes investies par les parents dans leurs enfants sont précieuses sur le plan économique. C'est pourquoi une politique familiale doit permettre aux parents ou aux personnes détenant l'autorité parentale de fournir ces prestations. Et les enfants, ça coûte ! Selon l'OFS, un enfant coûtait en moyenne 819 francs par mois en 2018, 754 francs par enfant lorsqu'ils étaient deux et 607 francs lorsqu'ils étaient trois. Selon ces chiffres, deux enfants coûtent 361 920 francs sur 20 ans et trois, un demi-million. Les personnes touchant des bas salaires ne peuvent pas se permettre de telles dépenses.

Le modèle éprouvé des prestations complémentaires à l'AVS/AI pourrait être étendu aux familles, les préservant de la pauvreté grâce à un revenu sûr. Cette aide serait versée de manière ciblée à ceux qui en sont véritablement tributaires, en fonction de leurs besoins. Le budget des communes s'en trouverait par ailleurs allégé.

La Suisse ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, elle a l'obligation de veiller au bien-être des enfants et de le promouvoir. On ne peut accepter que les enfants fassent tomber les familles dans la pauvreté. Ils représentent l'avenir de notre société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pauvreté des enfants et des familles, avec les conséquences rappelées par la motion, préoccupe le Conseil fédéral. Dans la lutte contre la pauvreté, les cantons sont compétents pour les prestations versées sous condition de ressources. À ce jour, quatre cantons (Tessin, Soleure, Vaud, Genève) ont introduit des prestations pour familles sur le modèle des prestations complémentaires et ont constaté que cet instrument peut contribuer à combattre la pauvreté. Dans plusieurs autres cantons, la discussion n'a pas abouti ou est encore en cours. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales a élaboré des lignes directrices pour accompagner la réflexion des cantons intéressés et veiller à une certaine harmonisation de ces régimes de prestations.

Le Parlement fédéral s'est intéressé à cet instrument de politique sociale. À la suite de deux initiatives parlementaires (00.436 Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz " Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois "), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a travaillé de 2000 à 2011 à un projet de loi-cadre pour des prestations complémentaires en faveur des familles, avant de classer les initiatives. L'administration a été appelée, au cours de ces travaux, à étudier diverses variantes avec les cantons. Ceux-ci n'ont finalement pas été favorables à un régime de prestations défini au niveau fédéral dont le financement, en partie compensé par une diminution des dépenses d'aide sociale, leur incomberait.

À la suite du rapport " Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération " de 2015, en réponse au postulat Tornare (13.3135 " Politique de la famille "), le Conseil fédéral a examiné diverses interventions en faveur des familles. Les mesures de soutien matériel comme des prestations complémentaires ou des allocations familiales sous condition de ressources n'ont pas été poursuivies pour des raisons liées à la répartition des compétences et aux coûts de ces mesures. En revanche, la Confédération soutient financièrement, de manière temporaire, le développement des structures d'accueil extrafamilial, notamment pour abaisser les frais à la charge des parents. Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale permet aux ménages d'accroître leurs revenus.

Par ailleurs, le Conseil fédéral met l'accent sur la prévention de la pauvreté des enfants et des familles. Dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, la Confédération a mis des travaux de référence et des instruments pratiques à la disposition des cantons, des communes et des acteurs concernés pour promouvoir les chances de formation dès la petite enfance et favoriser une approche stratégique de la lutte contre la pauvreté des familles dans les communes. La Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024 se consacrera au thème prioritaire de la pauvreté des familles à partir de 2021. De plus, une stratégie visant à renforcer l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (encouragement précoce) est également en cours d'élaboration (postulat Gugger 19.3262 " Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux ", postulat CSEC-N 19.3417 " Stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce " ).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.