Wortlaut

Le coronavirus profite aux délinquants étrangers. Faute de liaisons avec leurs pays d'origine, la Suisse est provisoirement (?) dans l'impossibilité d'expulser des dizaines de délinquants étrangers qui ont tout simplement été remis en liberté dans plusieurs cantons. Les autorités judiciaires ont estimé qu'il serait disproportionné de garder ces personnes en détention administrative.

En conséquence, les délinquants en question sont libres comme l'air dans notre pays et risquent de récidiver ou d'entrer dans la clandestinité, voire les deux. Le risque pour la sécurité publique est évident.

Le peuple a décidé que les délinquants étrangers devaient être expulsés. Il arrive trop souvent que leur expulsion soit rejetée par les tribunaux. La volonté populaire est bafouée et le nombre de délinquants effectivement expulsés reste trop bas. Et maintenant, le coronavirus vient à leur secours. C'est inacceptable.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de délinquants étrangers n'ont pas pu être expulsés à cause du coronavirus ?

2. Combien d'entre eux sont-ils entrés dans la clandestinité ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de créer la base légale qui permettrait de prolonger la détention administrative des délinquants étrangers en attente d'expulsion jusqu'à ce que les liaisons avec leurs pays d'origine soient rétablies, afin d'éviter que les intéressés soient remis en liberté en suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapatriements, certes fortement limités par la pandémie de COVID-19, n'ont pas été suspendus de manière systématique. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) vérifie dans chaque cas avec les autorités cantonales compétentes, dans le cadre du soutien à l'exécution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion pénale (cf. art. 71 LEI et 1 OERE), si les départs peuvent être organisés et, le cas échéant, comment. La décision qui s'ensuit se fonde sur les restrictions d'entrée en vigueur dans les pays de destination, les conditions du vol et les éventuels risques sanitaires pour les étrangers à rapatrier et les autres personnes concernées. Lorsque, pour l'une des raisons évoquées, un départ n'est provisoirement pas possible, le délai imparti aux personnes relevant du domaine de l'asile peut être prolongé conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile).

S'agissant des questions posées dans l'interpellation, la position du Conseil fédéral est exposée ci-après :

1. Un total de 556 départs par voie aérienne (départs autonomes et rapatriements confondus) ont dû être annulés en mars et avril 2020. Ces annulations étaient dues, pour la plupart, à la pandémie de COVID-19. La Confédération ne dispose d'aucune statistique sur le nombre d'annulations se rapportant spécifiquement à des personnes sous le coup d'une expulsion pénale entrée en force. Au total, 300 départs par voie aérienne ont eu lieu au cours de la même période.

2. Pour mars et avril 2020, on dénombre 22 personnes sous le coup d'une décision d'expulsion pénale entrée en force ayant quitté le territoire suisse sans avoir été contrôlées ou qui sont passées à la clandestinité. De tels départs non contrôlés se produisent même dans des circonstances normales et ne sont donc pas forcément liés à la situation actuelle.

3. Après avoir mené des clarifications communes, le SEM, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et de police et l'Association des services cantonaux de migration sont arrivés à la conclusion que la situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19 ne justifiait pas à elle seule de déroger aux règles éprouvées en matière de détention administrative relevant du droit des étrangers et qu'il n'y avait donc pas lieu d'adopter une législation d'urgence dans ce domaine. Il en va de même, notamment, de la durée maximale de détention, laquelle peut être portée à 18 mois conformément à l'art. 79 LEI. En effet, en vertu des données figurant dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), nul ne se trouvait en détention administrative depuis plus de 15 mois à la fin du mois de mars 2020, à savoir lors des clarifications ici évoquées.

Réponse du Conseil fédéral.