Wortlaut

Avant même que n'éclate la crise du coronavirus, le commerce de détail a connu un durcissement de la concurrence tel que depuis 2015, une centaine de magasins ont dû fermer dans le seul secteur de l'habillement. Ce phénomène est la conséquence directe de l'explosion du commerce en ligne (avec des entreprises généralement situées à l'étranger) et des achats à l'étranger (le plus souvent dans les régions limitrophes) faits par les Suisses. Le coronavirus n'a fait qu'aggraver la situation du commerce classique et de ses fournisseurs. En conséquence, le confinement de neuf semaines et les effets que devrait avoir sur le moral des consommateurs la réouverture prévue pour la mi-mai 2020 exigent que soit prise une réglementation transitoire afin d'éviter une vague de faillites dans le commerce de détail et l'hécatombe que celle-ci entraînera en termes d'emploi. Tout laisse en effet à penser que si les pouvoirs publics ne font rien, le commerce de détail sombrera dans une guerre des prix sans merci, notamment pour se débarrasser des stocks énormes qui se sont accumulés, dans une spirale infernale de réduction des marges. Nombreux sont ceux qui sans doute n'hésiteraient pas à recourir à des prix artificiellement gonflés pour pratiquer de fausses remises en vue de séduire l'acheteur, ce qui n'est pas non plus dans son intérêt. Notons enfin que si le commerce de détail est en première ligne, les sous-traitants et les fournisseurs ne sont pas moins touchés.

Si l'on veut sauver le commerce de détail avec ses magasins de vêtements, de chaussures et autres articles en cuir (et les entreprises situées en amont, comme les fabricants, les grossistes, etc.), il faut réintroduire de toute urgence une réglementation transitoire des soldes pour l'ensemble du secteur. Rappelons qu'une telle réglementation existait autrefois, mais que la loi concernée a été abrogée. La nouvelle réglementation - à durée de validité limitée - devrait préciser les périodes où les soldes seraient autorisés (par ex., pour le secteur de la mode : à partir du 1er février pour la collection d'hiver, et du 1er août pour la collection d'été). Cela permettrait de mettre un coup d'arrêt à des pratiques telles que le " cyber-monday " ou le " black friday ", qui à terme ne sont pas viables économiquement.

Cette réglementation transitoire permettrait ainsi de protéger le consommateur contre les fausses remises, de préserver l'emploi et d'asseoir durablement l'activité du commerce de détail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme de nombreuses branches, le commerce de détail stationnaire est un secteur fortement touché par les décisions prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Ses difficultés déjà connues, en raison notamment du commerce en ligne et des achats à l'étranger, ont été accentuées. Cependant, le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation proposée par la motion n'apportera aucun avantage aux détaillants dans le contexte actuel.

La loi sur la concurrence déloyale (LCD, RS 241) contenait jusqu'en 1995 des dispositions relatives aux liquidations, lesquelles étaient notamment soumises à autorisation. Le Conseil fédéral avait proposé la libéralisation du régime des liquidations afin d'abroger des dispositions étatiques faisant obstacle à la concurrence (voir Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Libéralisation du régime des liquidations du 11 mai 1994, FF 1994 III 449). En effet, il était d'avis que ce régime limitait les libres décisions commerciales et entravait les adaptations à la situation du marché.

Cette analyse est toujours partagée par le Conseil fédéral : soumettre le commerce de détail à des règles étatiques strictes quant aux périodes durant lesquelles des liquidations seraient autorisées constituerait une entrave à la liberté entrepreneuriale garantie par la Constitution. Par ailleurs, de telles dispositions légales n'auraient pas les effets voulus sur les conséquences des mesures sanitaires prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les commerçants, qu'ils soient actifs dans le commerce stationnaire et/ou en ligne, doivent disposer de toute liberté afin de pouvoir décider, en fonction de leur situation particulière, quelles offres ils veulent faire à quel moment. Il convient également de préciser que des dispositions légales pour lutter contre la concurrence outrancière et la publicité fallacieuse existent déjà et offrent suffisamment de garanties pour protéger les commerçants, les concurrents et les consommateurs (voir LCD et ordonnance sur l'indication des prix, RS 942.211).

Pour atténuer les conséquences du coronavirus, le Conseil fédéral a déjà adopté de nombreuses mesures immédiates, à la disposition de tous les secteurs, par exemple des prêts sans intérêt ou à faible taux garantis par la Confédération. Concernant les défis spécifiques du commerce de détail, le Conseil fédéral est d'avis que les mesures pour lutter contre l'îlot de cherté suisse sont les plus aptes à renforcer la compétitivité du commerce de détail suisse afin de limiter en particulier les achats à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.