Wortlaut

Le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020. Cependant, des métabolites problématiques ont été détectés dans les eaux potables, notamment dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Berne, Argovie, Soleure, Schaffhouse, Zug, Thurgovie, Lucerne, Zurich et Tessin.

Pour protéger la santé de la population, les communes doivent détourner certains captages d'eau potable, se raccorder à d'autres réseaux ou mélanger les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de métabolites. Cependant, il n'y a pas toujours de captage d'eau potable conforme disponible. L'eau contaminée doit alors subir un traitement complexe de filtration pour être assainie, impliquant des coûts financiers et énergétiques importants. AvenirSuisse évalue dans sa dernière publication les coûts liés à l'usage des pesticides à 100 millions de francs par année, notamment du fait des frais liés à la réhabilitation des captages d'eau potable.

La Confédération porte une responsabilité dans cette situation, car elle a homologué le chlorothalonil et en a autorisé l'utilisation pendant plusieurs décennies. Elle n'a visiblement pas respecté le principe de précaution. On peut aussi se poser la question de la responsabilité des producteurs du chlorothalonil, dans le sens d'une " responsabilité élargie du producteur ". La question est en tous les cas discutée actuellement dans l'Union européenne.

Je demande ainsi au Conseil fédéral de fournir un rapport qui :

1. estime et décrive l'étendue de la contamination de l'eau potable par les résidus du chlorothalonil ;

2. estime et décrive les mesures que les communes ont à prendre pour répondre à cette contamination, dont les cas où une filtration des eaux est nécessaire ;

3. évalue le délai nécessaire pour réaliser les travaux d'assainissement ;

4. évalue le risque qu'une partie de la population continue à être exposée à de l'eau potable contaminée pendant cette période et propose des mesures pour minimiser ce risque et accélérer les travaux d'assainissement ;

5. évalue les coûts des mesures et travaux devant être réalisés par les communes ;

6. propose des solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces tâches, en tenant compte du principe de causalité ;

7. propose des solutions sur le long terme, permettant d'éviter de telles situation et d'assurer à l'avenir une protection renforcée et proactive des captages et des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au retrait immédiat de l'autorisation du chlorothalonil par la Confédération en décembre 2019, la contamination indésirable de l'eau potable par des métabolites de cette substance diminuera automatiquement. Le rapport demandé par l'auteure du postulat n'est pas nécessaire, car les questions soulevées ont déjà reçu une réponse ou sont en cours de traitement.

1.-4. L'Observatoire national des eaux souterraines (NAQUA) de la Confédération fournit une image représentative de l'état et de l'évolution des eaux souterraines, qui sont nos plus importantes ressources d'eau potable. Cet observatoire enregistre, entre autres, les métabolites du chlorothalonil et la Confédération publie régulièrement les résultats de ces relevés. En outre, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dresse actuellement un état des lieux de la contamination de l'eau potable par le chlorothalonil et des mesures prises pour la combattre dans les cantons. Sur cette base et en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution ainsi que la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), l'OSAV définira à l'automne 2020 les actions à mener pour que les fournisseurs d'eau potable puissent à nouveau répondre aux exigences de qualité strictes de l'eau potable et aux attentes de la population à cet égard. Compte tenu de leurs concentrations extrêmement faibles, les métabolites du chlorothalonil ne devraient pas avoir d'effets nocifs sur la santé à court terme. C'est donc sur des mesures durables, à moyen et à long terme, qu'il est prévu de mettre l'accent. Il est essentiel notamment de délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable et d'exploiter les régions concernées de manière à ménager les eaux.

5.-7. Les coûts étant très variables selon les conditions locales et les mesures choisies, il n'est pas possible de répondre de manière générale à la question de leur estimation. Toutefois, il est déjà prévisible qu'il faudra miser sur la protection préventive des eaux souterraines. La priorité doit être donnée, en particulier, à la délimitation systématique des aires d'alimentation des captages d'eau potable. La responsabilité en la matière, et celle de l'approvisionnement en eau en général, incombe aux cantons. Cependant les aires d'alimentation délimitées restent peu nombreuses jusqu'à présent. C'est une des raisons pour laquelle le Conseil fédéral ne considère pas comme prioritaire le soutien financier aux distributeurs d'eau (voir aussi, sur la question financière, les réponses du Conseil fédéral aux motions Fluri (20.3052) " Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur " et Wettstein (20.3022) " Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur ").

D'une manière générale, divers efforts sont déployés actuellement, entre autres en faveur de la protection à long terme des eaux souterraines et de l'eau potable. Ces sujets seront débattus prochainement au Parlement. C'est ainsi que l'initiative parlementaire de la CER-E (19.475) " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " vise à inscrire dans la législation une trajectoire de réduction des pesticides avec des valeurs cibles quantifiées. De plus, dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ [FF 2020 3851]) adopté par le Conseil fédéral le 12 février 2020, il est prévu de ne verser les paiements directs que si l'agriculteur renonce à utiliser des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement. En outre, des paiements directs sont prévus pour inciter les agriculteurs à se passer des produits phytosanitaires. Les aires d'alimentation des captages d'eau potable doivent être connues pour mettre en oeuvre les mesures de protection des eaux souterraines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.