Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan global qui indique comment seront comptabilisés dans les comptes de la Confédération les mesures exceptionnelles que celle-ci a prises lors de la crise du coronavirus et le manque à gagner fiscal que cette même crise provoquera demain. Le Conseil fédéral indiquera notamment ce qu'il prévoit de faire pour réduire dans les six à huit ans à venir le déficit estimé de 40 milliards de francs du fonds de compensation, pour couvrir le manque à gagner fiscal estimé de 5 milliards de francs par an et pour stabiliser les assurances sociales du 1er et du 2e piliers. Nota bene : on ne touchera pas au frein aux dépenses, qui a fait la preuve de son efficacité.

Begründung

Le Conseil fédéral s'est montré très inquiet quant aux conséquences économiques de la crise du coronavirus. Quelque 40 milliards de francs supplémentaires seront ainsi inscrits au budget fédéral au titre des mesures exceptionnelles, et transférés dans un fonds de compensation. La loi prévoit que ce fonds devra être revenu à l'équilibre dans six à huit ans. Le Conseil fédéral table en outre sur un manque à gagner fiscal de 5 milliards de francs par an environ, dû à la récession qui s'annonce. La contribution de compensation et le manque à gagner fiscal coûteront quelque dix milliards de francs par an à la Confédération, qui s'ajouteront au reste. Or, comme seuls quelque 40 % des dépenses du budget sont non liées, si les bases légales régissant les tâches financées par des recettes à affectation liée ne sont pas modifiées, tout ira à l'armée, à l'agriculture, à la formation, etc. Mais comment accepter que certains domaines supportent à eux seuls tout le poids financier de la crise du coronavirus ? C'est pourquoi le Conseil fédéral doit établir une vision d'ensemble et soumettre au Parlement les bases égales permettant de revoir le cas échéant le système des dépenses liées. Par ailleurs, la récession qui s'annonce affectera massivement nos assurances sociales : aussi le Conseil fédéral soumettra-t-il également au Parlement un plan de stabilisation des 1er et 2e piliers qui comptera aussi bien des idées nouvelles qu'il taillera dans certaines dépenses somptuaires déjà arrêtées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, la Confédération a débloqué, à ce stade, 31 milliards de francs de dépenses extraordinaires. À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques, susceptibles d'entraîner à l'avenir des dépenses supplémentaires. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.

La baisse des recettes liée à l'évolution conjoncturelle se répercute sur le budget ordinaire. En 2020, un déficit ordinaire de plusieurs milliards de francs est attendu. Les exigences du frein à l'endettement peuvent cependant être respectées, car un déficit conjoncturel est autorisé. La loi ne prescrit pas de compenser ce déficit dans le budget ordinaire.

Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement, qui est le compte statistique du frein à l'endettement pour le budget extraordinaire, présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert doit être amorti dans un délai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers.

Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle. Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budgétaire, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.

L'impact de la crise due au COVID-19 sur les perspectives financières des assurances sociales dépend fortement de la durée et de la forme de la reprise économique. Lors du calcul des perspectives financières jusqu'en 2030, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) part du principe que les effets de la crise sur l'économie et le marché du travail suisse sont de nature temporaire et n'ont donc qu'un impact à court terme sur les finances des assurances sociales. L'OFAS s'attend notamment à des pertes de recettes dans les années 2020 à 2024. Il se peut toutefois que même des variations faibles des recettes et des dépenses les années ultérieures aient des effets durables sur le niveau des fonds. Le 2 juillet 2020, l'OFAS a publié une vue d'ensemble actuelle des perspectives financières des différents budgets d'assurance sociale (https ://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-79694.html).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.