Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte urgent afin que les employeurs ne puissent recruter du personnel étranger qui si ce personnel dispose déjà d'un permis de travail, aussi longtemps que le taux de chômage en Suisse reste supérieur à 3 %,

Begründung

En adoptant l'ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral a suspendu la libre circulation avec l'UE/AELE ainsi que le traitement des demandes de personnes provenant de pays tiers et leur entrée en Suisse. Cette décision était judicieuse. La présente motion demande au Conseil fédéral de prolonger l'application de ce régime. Actuellement, des demandes de réduction de l'horaire de travail ont été déposées pour environ 2 millions de salariés, soit 40 % de l'ensemble des emplois suisses. La Suisse risque de faire face à une forte montée du chômage et de subir les effets d'une récession mondiale. Les indemnités de chômage et les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail vont nous coûter des milliards, sans parler de l'augmentation de la pauvreté et de l'exacerbation des tensions sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le début de la crise, le Conseil fédéral s'est efforcé d'adopter une stratégie équilibrée, prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a imposé, à partir du 13 mars 2020, toutes les restrictions d'entrée et de séjour qui étaient nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus et préserver les capacités du système de santé suisse. Les limitations à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681) qui en ont découlé sont compatibles avec l'art. 5 de l'annexe I à l'ALCP.

Le fait que l'ALCP n'ait pas été suspendu malgré la crise a permis au personnel du secteur de la santé, notamment, de continuer à se rendre au travail dans les régions frontalières. En vue d'un retour progressif à la normale, le Conseil fédéral a décidé les 29 avril, 27 mai et 12 juin 2020, d'assouplir ces restrictions, en parallèle aux étapes d'ouverture concernant la vie économique. Chaque étape a fait suite à une analyse détaillée des risques qui tenait compte de la situation sanitaire.

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris de nombreuses mesures afin d'amortir le choc économique consécutif à la pandémie. Le maintien des places de travail et le redémarrage rapide de l'économie sont au centre de sa stratégie. C'est pourquoi il a notamment ajusté les conditions de recours au chômage partiel et prévu différentes formes de soutien en faveur des entreprises et des indépendants. L'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin. Dans le même temps, il s'agit de faire en sorte que les employeurs suisses continuent à utiliser de manière systématique le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente dans le pays. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a rétabli au 8 juin 2020 l'obligation d'annoncer les postes vacants.

De nouvelles restrictions dans l'admission de travailleurs étrangers seraient en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral et freineraient une croissance indispensable à la normalisation de la situation économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.