Atteintes à l'environnement et à la santé humaine causées par l'exportation de produits phytosanitaires interdits en Suisse

Wortlaut

Entre 2011 et 2017, en moyenne 145 tonnes de produits phytosanitaires interdits en Suisse en raison de leur impact sur l'environnement et la santé humaine ont été exportées par an, principalement vers des pays en voie de développement, selon l'OFEV. En 2018, par exemple, 37 tonnes de Profenofos, un insecticide neurotoxique particulièrement toxique pour les oiseaux, les abeilles et les organismes aquatiques, ont été exportées vers le Brésil.

La motion 17.4094 demandait en 2017 un arrêt des exportations des produits phytosanitaires qui ont été interdits d'utilisation en Suisse pour protéger l'environnement ou la santé humaine. Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnait que ces pesticides peuvent causer de graves problèmes sanitaires et environnementaux dans les pays en voie de développement. Un arrêt des exportations serait toutefois "disproportionné", selon lui, dans la mesure où l'environnement et la santé peuvent être protégés par d'autres mesures qui entravent moins la liberté économique. Dans le cadre de la récente consultation sur la modification de l'ordonnance ORRChim, les cantons de Lucerne, Bâle campagne, Berne et Vaud se sont pour leur part prononcés en faveur d'un arrêt des exportations. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas encore adopté de mesures.

En novembre 2019, le groupe d'experts sur la gestion des pesticides conjoint entre l'OMS et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Joint Meeting on Pesticide Management JMPM) a publié une recommandation selon laquelle tous les pays qui interdisent l'utilisation de produits phytosanitaires sur leur territoire devraient également en interdire la production et l'exportation.

La France a adopté, en 2018 déjà, une interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytosanitaires contenant des substances non approuvées dans l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement. En janvier 2020, le Conseil constitutionnel français confirmait la décision et rejetait une plainte, qui avait mené à la suspension de l'interdiction, au motif suivant : "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle " qui peut justifier des " atteintes à la liberté d'entreprendre ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il sur la recommandation du JPMP et en partage-t-il la préoccupation ? De manière générale, comment le Conseil fédéral évalue l'évolution européenne ?

2. Quelles sont les mesures concrètes qu'il prévoit d'adopter, après avoir reconnu la nécessité d'agir, afin de lutter contre les atteintes à la santé et à l'environnement produites par les pesticides interdits ?

3. Comment le Conseil fédéral procède-t-il à la pesée des intérêts entre la liberté économique et la protection de l'environnement et de la santé, se base-t-il sur des critères définis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est important que les produits phytosanitaires exportés depuis la Suisse ne représentent pas de danger pour la santé humaine et l'environnement. C'est pourquoi il a modifié le 22 mars 2017 l'ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) de manière à ce que tout destinataire de produits chimiques dangereux se voie remettre une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes à disposition. En outre, s'agissant des produits phytosanitaires contenant des principes actifs qui ne peuvent pas être commercialisés en Suisse pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement (substances figurant à l'annexe 1 OPICChim), une notification d'exportation est fournie à l'autorité du pays d'importation avant la première livraison. Ce dernier peut alors prendre les mesures adéquates de protection de l'homme et de l'environnement.

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations, mentionnées dans la présente interpellation, émises dans la cadre de la Réunion conjointe sur la gestion des pesticides (Joint Meeting on Pesticides Management ; JMPM) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il s'agit de recommandations non contraignantes formulées par un comité consultatif composé d'experts de la FAO et de l'OMS visant à appliquer un code de conduite pour la gestion des pesticides.

2. Dans sa réponse du 21 février 2018 à la motion Mazzone 17.4094, le Conseil fédéral s'était dit prêt à faire élaborer un projet de modification d'ordonnance prévoyant que l'exportation de certains pesticides dangereux pour la santé ou l'environnement et dont la vente n'est pas autorisée en Suisse nécessiterait l'approbation préalable explicite du pays d'importation. Un projet correspondant a été mis en consultation. Ce projet a toutefois été rejeté par les milieux économiques concernés ainsi que par des organisations non gouvernementales pour des raisons divergentes. Dans le cadre de l'évaluation des avis reçus, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est en train de clarifier certains points.

3. Sur la base du droit, le Conseil fédéral décide quelles mesures sont nécessaires pour garantir la protection de la santé de l'homme et de l'environnement en cas d'exportation de produits phytosanitaires et d'autres produits chimiques aux propriétés dangereuses ; il veille à ne pas limiter la liberté économique plus que nécessaire. Dans ce cadre, le Conseil fédéral tient compte des informations disponibles en matière de risques pour la santé et l'environnement lors de l'utilisation de tels produits dans des pays tiers et du rôle des entreprises suisses actives dans le commerce international de ces produits.

Réponse du Conseil fédéral.