Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever le plafond pour l'accès aux allocations perte de gain (APG) pour les indépendant.e.s afin que l'indemnité maximale de 196 francs suisses/jour soit également octroyée à tous les indépendants réalisant un revenu AVS de 90 001 à 120 000 francs suisses (au lieu des CHF 90 000 )

Begründung

L'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 laisse la possibilité à de nombreux indépendants de maintenir leurs activités avec, pour certaines professions, des limitations, à l'instar des acteurs de la santé autorisés à ne traiter que les cas urgents.

Depuis le 27 avril dernier, certaines contraintes ont été levées. Cela ne peut cependant pas être considéré comme une reprise à 1,0 % puisque les patients se font encore rares, rechignant pour beaucoup à faire appel à ces services. Suivant en cela les recommandations de la confédération invitant la population à éviter les déplacements non indispensables.

La non-obligation de fermer a exclu ces indépendants de l'octroi des premières mesures d'allocation perte de gain (APG) réservées à ceux ayant été obligés de fermer.

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a heureusement élargi l'octroi aux APG aux indépendants n'ayant pas été contraints de cesser leur activité. Le Conseil fédéral a toutefois limité cette ouverture aux indépendants ayant un revenu annuel déclaré à l'AVS entre 10 000 - et 90 000 francs suisses

Selon de nombreuses sources concordantes, cette situation exclurait de facto environ 1/3 des indépendants, tous secteurs confondus, de tout soutien. Un sondage réalisé en avril auprès de 465 physiothérapeutes indépendants en Suisse montre que 40 % d'entre eux n'ont pas droit aux indemnités pertes de gain en raison des critères fixés par le Conseil fédéral et particulièrement en raison du requis du salaire AVS ne dépassant pas 90 000 francs suisses.

C'est pourquoi, afin de couvrir une part plus raisonnable des indépendants durement affectés par la situation de crise et d'éviter ainsi de trop nombreuses cessassions d'activités, nous demandons à ce que l'indemnité maximale de 196 francs suisses/jour soit également octroyée à tous les indépendants réalisant un revenu AVS de 90 001 à 120 000 francs suisses (au lieu des 90 000).

Nous demandons à ce que cette modification soit appliquée de manière rétroactive au 16 mars 2020, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 COVID-19.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en place toute une série de mesures pour atténuer les conséquences économiques occasionnées par la propagation du coronavirus. L'allocation Corona-perte de gain fait partie de ces mesures et vise notamment à soutenir les indépendants dont l'établissement a été fermé ou l'activité prohibée en lien avec l'interdiction des manifestations (indépendants directement touchés). Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'allocation à tous les indépendants dont l'activité n'a pas été interdite (par exemple les chauffeurs de taxi et les physiothérapeutes), mais qui souffrent d'une baisse de leur chiffre d'affaires et se trouvent dans une situation de rigueur (indépendants indirectement touchés) pour laquelle une aide d'urgence et complémentaire est nécessaire. C'est le revenu de l'activité indépendante soumis à cotisation AVS qui est déterminant pour définir ce qu'est un cas de rigueur. Ainsi, les indépendants indirectement touchés dont le revenu soumis à cotisations AVS se situe entre 10 000 et 90 000 francs peuvent prétendre à l'allocation. Le plafond de 90 000 francs correspond au revenu maximal pouvant être couvert par le montant maximal de l'allocation perte de gain en cas de maternité.

Le Conseil fédéral est conscient que le plafond de revenu de 90 000 francs peut induire un effet de seuil. Le relever à 120 000 francs n'y changerait toutefois rien car plus de 10 % des indépendants, toutes catégories confondues, perçoivent un revenu supérieur à ce montant. Par ailleurs, il faut également tenir compte du fait que des gains ont tout de même pu être réalisés pendant cette période car l'activité n'a pas été interdite mais seulement réduite.

Le Conseil fédéral estime que les indépendants qui disposent de revenus plus élevés peuvent faire face à une baisse temporaire de revenus et qu'ils peuvent recourir à d'autres mesures de soutien au niveau fédéral, cantonal ou partenarial. Au niveau fédéral, les indépendants ont pu bénéficier aussi de mesures supplémentaires telles que l'aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques, le report du versement des contributions aux assurances sociales, les réserves de liquidités dans le domaine fiscal et la suspension des poursuites et des faillites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.