20.3440 · Postulat · 2020-05-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il définit la sphère de protection de l'art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.) et de quelle manière il en déduit ses compétences en matière de droit de nécessité. Il doit en particulier montrer si la sauvegarde de la sécurité doit toujours être la condition à remplir ou si d'autres objectifs politiques suffisent à eux seuls.
Begründung
Les commissions de surveillance ont l'obligation d'examiner les bases légales des crédits avant d'approuver ces derniers. La session extraordinaire a montré que la question de la base légale des crédits octroyés a été pratiquement occultée ou n'a reçu que des réponses totalement discordantes en relation avec l'application du droit de nécessité. Il s'agit là d'un retournement inadmissible, contraire à la volonté du constituant, de la clause générale de police prévue par la Constituions. La base légale des crédits doit toujours pouvoir être établie, même en situation de crise, avant que de nouvelles demandes de crédit soient présentées aux Commissions des finances.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.