20.3443 · Motion · 2020-05-06
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin que les demande de crédit puissent être déposées jusqu'à fin 2020.
Begründung
Une vaste enquête menée auprès des entreprises membres de Swissmem indique qu'environ 25 % seulement des entreprises ont sollicité un crédit COVID-19 d'un montant allant jusqu'à 500 000 francs et 10 % un crédit COVID-19 supplémentaire de plus de 500 000 francs.Cette retenue s'explique par le fait que les entreprises de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM) ne subiront pleinement les effets de la crise du coronavirus qu'aux 2e et 3e trimestres. Du point de vue économique, c'est une bonne chose. Ces entreprises ne veulent pas demander de crédit de trésorerie à titre de réserve. Mais si le recours à l'emprunt était inévitable pour assurer leur survie, les entreprises qui ne seraient touchées que maintenant et dans les mois qui viennent par les mesures de confinement prises en Suisse et à l'étranger devraient pouvoir déposer une demande de crédit ultérieurement. L'art. 11, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 doit donc être adaptée comme suit :1 Une organisation de cautionnement accorde des cautionnements solidaires sur demande. Les demandes de crédits doivent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020 auprès des banques créancières au moyen du formulaire prévu à cet effet et les banques doivent les transmettre jusqu'au 15 janvier 2021 aux organisations de cautionnement. Pour les crédits cautionnés au sens de l'art. 3, la transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant est réputée demande.