Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il publier les informations sur les entreprises et les secteurs qui ont bénéficié des crédits COVID afin d'assurer la transparence sur l'allocation des crédits transitoires ?

S'il ne dispose pas de ces informations, le Conseil fédéral est-il disposé à agir auprès des organisations de cautionnement pour assurer la transparence requise par la loi ?

Ces informations devraient comprendre :

1. le nom des entreprises qui ont bénéficié de soutien, leur secteur d'activité, les montants demandés et alloués ;

2. le nom des entreprises à qui un soutien a été refusé, leur secteur d'activité et une explication sur le motif du refus ;

Les sommes allouées par secteur d'activité, selon la nomenclature générale des activités économiques, sont ainsi publiées.

Begründung

La loi fédérale sur la transparence vise à assurer l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels. Cet objectif doit être aussi garanti pour les mesures mises en place durant la pandémie, notamment concernant les crédits transitoires.

Les aides ont été allouées dans l'urgence pour soutenir l'économie des conséquences engendrées par le confinement. Afin de garantir la transparence et d'assurer le bon usage des fonds publics, il est essentiel d'assurer la transparence sur les entreprises et secteurs d'activité qui ont bénéficié des aides d'urgence. Le SECO doit se coordonner avec les organisations de cautionnement afin de rendre public donc les informations demandées ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) ne prévoit pas de cautionnement direct de crédits bancaires par la Confédération. Le cautionnement est assuré par les organisations de cautionnement reconnues par l'autorité fédérale.

La Confédération couvre à 1,0 % les cautionnements solidaires visés à l'art. 3 et à 85 % les cautionnements visés à l'art. 4 de l'ordonnance susmentionnée. Elle prend en charge tous les frais administratifs vérifiables qui s'y rapportent (art. 9).

Les données relatives aux conventions de crédit conclues sous le régime de l'ordonnance susmentionnée sont détenues par les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération. La question de savoir dans quelle mesure ces organisations de droit privé sont soumises à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) est en cours d'examen à la suite de plusieurs demandes.

Le Conseil fédéral est d'avis que les informations relatives à l'identité des entreprises débitrices et au montant des crédits COVID-19 accordés ou refusés sont en principe soumises au secret d'affaires au titre de l'art. 7, al. 1, let. g, LTrans.

Ces informations ne sont donc pas publiques ni librement accessibles. En outre, les entreprises débitrices ont un intérêt majeur à ce que ces informations ne soient pas rendues publiques. Elles pourraient en effet subir un dommage si leurs concurrents ou leurs clients apprenaient qu'elles ont besoin d'un crédit transitoire par manque de liquidités.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que le droit des entreprises débitrices à la protection de leur sphère privée est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la transparence (art. 7, al. 2, et 9, al. 2, LTrans, en relation avec l'art. 19, al. 1bis, de la loi sur la protection des données [LPD ; RS 935.1]). Il est certes d'intérêt public de savoir comment la Confédération fait usage des deniers publics, c'est indéniable. Cependant, selon la législation suisse, les informations concernant les relations d'affaires entre clients et instituts bancaires sont considérées comme particulièrement confidentielles. Elles relèvent de la sphère privée économique, qui bénéficie d'une protection spécifique en vertu du secret bancaire, inscrit à l'art. 47 de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0).

Dans la mesure du possible, des analyses statistiques sont menées et publiées sur le site internet Covid19.easygov.swiss. L'intérêt public est ainsi pris en compte et la transparence, assurée. Les analyses relatives aux crédits alloués par branche seront également publiées aussitôt que la répartition par des aides accordées sera connue. Ni le SECO ni les organisations de cautionnement ne disposent d'informations concernant les demandes refusées par les banques et, le cas échéant, les motifs de refus.

Réponse du Conseil fédéral.