Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une chaîne de production locale alternative pour fournir à la population le matériel médical nécessaire à sa protection en cas de situation exceptionnelle.

Begründung

La pandémie du coronavirus a montré que la chaîne d'approvisionnement de matériel médical dans notre pays était dépendante de fabricants basés à l'étranger dont la priorité n'était pas d'acheminer du matériel en Suisse. Il en a résulté des ruptures d'approvisionnement et une augmentation importantes des prix. Lorsque des acteurs locaux ont tenté de constituer dans l'urgence des lignes de production pour produire des masques ou des solutions désinfectantes, les organismes mandatés ont perdu un temps considérable pour se coordonner avant que la production ne soit opérationnelle (entre trois et quatre semaines). En plus de la nécessité de reconstituer des réserves des denrées stratégiques nécessaires à la production de matériel (tel que le demande la motion " pour une reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol en Suisse "), il est nécessaire dès lors d'anticiper ce cas de figure et de définir un plan d'urgence, définissant l'infrastructure, les acteurs mobilisés et leurs rôles respectifs dans une chaîne de production activable dans un temps court et de manière efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que des pénuries d'approvisionnement se sont produites au tout début de la crise. Il a réagi rapidement et a ordonné des mesures pour assurer l'approvisionnement, par exemple l'acquisition subsidiaire, l'attribution, la livraison et la distribution de biens médicaux importants (cf. art. 14 ss ordonnance 3 COVID-19 [RS 818.101.24]). Les entreprises privées ont fourni une contribution importante à l'approvisionnement du système de santé suisse. De nombreuses entreprises et organisations suisses ont également produit et fourni des biens et services afin de protéger la santé, par exemple en fabriquant des masques ou des désinfectants ou en distribuant ou en livrant des denrées alimentaires. La crise a montré que des entreprises suisses sont prêtes à produire divers biens en lien avec la crise du coronavirus et que divers fournisseurs proposent déjà des produits sur le marché.

Dans son avis relatif à la motion 20.3197 Burgherr " Réexamen du système des réserves obligatoires ", le Conseil fédéral a souligné que la garantie d'une disponibilité suffisante des biens vitaux peut être obtenue par différents moyens. Outre les réserves obligatoires, il s'agit par exemple de la conclusion de contrats de stockage avec certaines entreprises sur une base volontaire, de l'obligation pour certaines entreprises de détenir des stocks minimaux, du stockage fédéral ou du développement des capacités de production nationales.

Dans le cadre du suivi de la gestion de la crise, le Conseil fédéral examinera quels moyens parmi cette liste (une combinaison est également possible) peuvent garantir une disponibilité suffisante des biens vitaux.

La crise a également montré combien la constitution de réserves est importante dans le cadre du plan de pandémie. Dans sa réponse à l'interpellation 20.3238 Groupe libéral-radical " Covid-19. Réexamen du système des réserves obligatoires ", le Conseil fédéral a indiqué être prêt à procéder à un examen de l'organisation des réserves. Lors de la révision du plan de pandémie, il sera analysé comment trouver une solution appropriée en combinant la constitution de stocks par la Confédération, le secteur de la santé et le secteur privé.

Le Conseil fédéral rejette toutefois la création de chaînes de production alternatives comme le demande la motion. La mise en place de ces chaînes, qui comprendrait non seulement la production de matériel de protection, mais aussi l'approvisionnement et la constitution de stocks de matières premières, serait extrêmement coûteuse et inefficace. En outre, même en temps normal, il n'incombe pas à la Confédération de garantir la production de matériel de protection. La Confédération se procure le matériel de protection à titre subsidiaire, si les canaux d'acquisition habituels ne permettent pas de couvrir les besoins (art. 14, al. 1, ordonnance 3 COVID-19 [RS 818.101.24]) et le transmet aux cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les raisons susmentionnées et en particulier compte tenu des instruments existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.