Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la totalité des " distributions additionnelles " et de la " distribution " ordinaire que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus, ce jusqu'à ce que la dette de la Confédération soit ramenée à son niveau d'avant la crise.

Une minorité de la commission (Ryser, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Rytz Regula, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite réduire la dette liée à la crise du coronavirus, afin notamment d'être prêt à affronter une prochaine crise. Cependant, une réduction trop rapide de la dette impliquerait une politique budgétaire restrictive et entraverait la reprise économique.

Le Conseil fédéral doit donc trouver la bonne voie pour réduire la dette à un rythme raisonnable sans entraver la reprise de l'économie. Il étudie actuellement des solutions possibles ; l'affectation de la distribution de la BNS en fait partie. Il estime qu'il est actuellement trop tôt pour décider une affectation précise pour la réduction de la dette comme demandé dans la motion. Le Conseil fédéral souhaite garder la flexibilité nécessaire et étudier différentes solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.