Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter les partenaires tarifaires du domaine de la santé ainsi que les cantons à s'accorder rapidement afin de négocier de façon définitive la prise en charge des coûts relatifs au Covid-19. S'ils ne parviennent pas à un accord, le Conseil fédéral édicte les règles.

Begründung

Actuellement, la prise en charge uniforme des coûts supplémentaires liés à la crise du Covid-19, et aux mesures prises par les autorités, n'est pas clairement réglée. Cela concerne la prise en charge des coûts supportés par les hôpitaux et d'autres fournisseurs de prestations, mais également des coûts des prestations cruciales telles que les tests de dépistage et les équipements de protection pour les patients et le personnel de la santé.

L'OFSP a pris des mesures immédiates à court terme sous la forme de fiches d'information, lesquelles présentent par exemple des adaptations du Tarmed. Si l'on excepte ces modifications ponctuelles, la prise en charge des coûts entre les partenaires tarifaires n'est pas encore claire à ce jour. En découlent une insécurité pour les fournisseurs de prestations, une charge administrative inutile et des incitations inopportunes : par exemple, il arrive que des tests ne soient pas effectués parce que le fournisseur de prestation doit prendre en charge les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend bien la situation difficile dans laquelle se trouvent les différents acteurs du système de santé. Aussi bien la Confédération que les cantons ont déjà procédé à des clarifications concernant la prise en charge des coûts. Les fiches d'information de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) mentionnées dans la motion contiennent, d'une part, des lignes directrices pour la prise en charge des coûts stationnaires et, d'autre part, des recommandations concernant des possibilités temporaires de calculs pour les prestations à distance. La prise en charge par l'assurance maladie du coût des analyses a également été réglée. Dans le domaine des soins, les cantons ont à nouveau confirmé qu'ils règleront le reste du financement, mais qu'une base doit également être disponible pour ce faire. La prise en charge des coûts des prestations de l'assurance maladie est donc clarifiée.

Concernant d'autres coûts, il est encore trop tôt pour évaluer l'impact financier des mesures liées au nouveau coronavirus sur les fournisseurs de prestations. Les coûts supplémentaires entraînés par le traitement des patients atteints de COVID-19 ne sont pas non plus clairs, pas plus que les coûts dans leur ensemble. De plus, les autorités publiques (Confédération et cantons) ont aussi mis du matériel de protection à disposition des professionnels de la santé s'il était introuvable sur le marché ou que l'établissement n'en avait plus. La loi sur les épidémies (RS 818.101) dispose que la Confédération prend en charge le coût de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, ainsi que le coût de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes. La Confédération n'est pas tenue de prendre en charge des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a en principe pas lieu de compléter la législation. Il tient cependant à poursuivre le dialogue avec les cantons, ainsi qu'avec les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le Département fédéral de l'intérieur invitera donc, dans un premier temps, les cantons, puis les autres acteurs concernés, pour une discussion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.