Rétablissement de la libre circulation. Les criminels libérés par l'Italie seront-ils bientôt en Suisse?

Wortlaut

Le gouvernement italien a publié un décret, le 16 mars 2020, qui libère de facto les personnes devant purger une peine inférieure à 18 mois ou accorde les arrêts domiciliaires à des délinquants qui le plus souvent n'ont même pas de domicile connu. Le secrétaire général du syndicat autonome de la police italienne (SAP) déplore que ce décret réduise à néant les efforts déployés et les risques encourus pour arrêter des délinquants, qui déjà auparavant ne purgeaient que très rarement leur peine, et sape la légitimité de tout un système.

Si en Italie on s'inquiète du fait que des individus dangereux sont sortis de prison à cause de problèmes de gestion pendant la période COVID-19, en Suisse aussi, tout particulièrement au Tessin, on craint que l'abolition du contrôle systématique aux frontières permette à ces individus de passer en Suisse pour échapper à la justice italienne.

Dans ce contexte préoccupant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la décision du gouvernement italien ?

2. Le gouvernement italien a-t-il informé officiellement les gouvernements des pays limitrophes de sa décision ?

3. Le Conseil fédéral craint-il lui aussi que des criminels puissent passer les frontières, dont beaucoup ne sont plus surveillées, et entrent en Suisse pour échapper à la justice italienne ?

4. Si oui, quelles mesures entend-il prendre pour empêcher ou tout au moins atténuer ce risque ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant du fait qu'en Italie, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, des condamnés sont passés du régime de la prison à celui des arrêts domiciliaires sous surveillance des autorités compétentes. Des raisons sanitaires (pandémie virale et surpopulation carcérale) ont été à l'origine de cette décision. Il sait également qu'un décret-loi italien du 10 mai 2020 a exigé l'examen de chacun des cas pour envisager un retour au régime de la prison, dans la mesure où la situation sanitaire de la population carcérale et de la personne concerné le permettait. Les chiffres concernant le nombre de personnes à ce jour rentrées en prison et le nombre de celles qui sont restées aux arrêts domiciliaires sous surveillance ne sont en revanche pas connus.

2. Le gouvernement italien n'a pas informé le Conseil fédéral.

3. + 4. La vigilance des autorités suisses concernées est restée permanente pendant la crise du COVID-19, tant au niveau fédéral que cantonal. Ainsi, par exemple, la police du canton du Tessin a coopéré régulièrement avec les autorités de migration pour procéder aux vérifications nécessaires s'agissant d'éventuels liens avec la Suisse de personnes faisant l'objet d'une opération de police. Plusieurs de ces liens ont ainsi été identifiés.

Dans ce cadre, l'intensification de la coopération transfrontalière demeure essentielle. Comme mentionné en réponse à l'interpellation urgente Amaudruz 19.4398 du 4 décembre 2019 (" Mesures urgentes pour lutter contre la criminalité transfrontalière ") et à la motion Amaudruz 19.4511 du 19 décembre 2019 (" Mesures contre la criminalité transfrontalières "), la lutte contre la criminalité transfrontalière représente une priorité pour la Suisse. Les autorités compétentes (autorités fédérales de police, d'immigration et de douane, polices cantonales, autorités de migration) participent à la collaboration qui va de l'échange de l'information stratégique ou opérationnelle à l'organisation de patrouilles mixtes en passant par le soutien aux mesures opérationnelles transfrontalières urgentes. Cette coopération est soutenue et facilitée sur le plan local par le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) italo-suisse de Chiasso et, de manière générale, par les contacts de fedpol au coeur des organisations de police aux niveaux mondial (INTERPOL) et européen (Europol).

En outre, fedpol peut prononcer à titre préventif des interdictions d'entrée à l'encontre de ressortissants étrangers afin de préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse en se fondant sur la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), précisément son art. 67, al. 4,. Enfin, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut également prononcer une interdiction d'entrée (art. 67, al. 2, let. a, LEI) s'il a connaissance du fait qu'un ressortissant étranger viole ou met en danger la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.