Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour mandater les associations de patients et ligues de santé pour mettre en place des séances d'informations et des formations à l'utilisation du DEP à l'attention des patients. Ces séances doivent permettre aux futurs utilisateurs de maîtriser les outils numériques liés au DEP et de renforcer leurs compétences de santé. Grâce à ces formations, les patients doivent pouvoir s'appuyer sur une personne de confiance pour les conseiller et les orienter. Cela présuppose notamment que les organisations mandatées soient libres de tout conflit d'intérêts.

Begründung

L'introduction du DEP crée un changement de paradigme dans le système de santé suisse. Aujourd'hui, le patient est propriétaire de son dossier médical. Celui-ci se trouve toutefois en possession du médecin ou de l'hôpital. Pour accéder à ses propres informations médicales, le patient doit demander la permission, en quelque sorte, de la personne qui possède son dossier. Avec l'introduction du DEP, les patient ne devront plus faire de demande et auront directement accès aux informations personnelles qui les intéressent. Ce changement représente un défi majeur. Du point de vue des patients, il est nécessaire que ceux-ci disposent des compétences numériques et de santé pour accéder aux informations, gérer leur dossier (donner les accès aux professionnels de la santé choisis par le patient, régler la confidentialité, etc.) et prendre des décisions sur la base des informations auxquelles ils auront eu accès (préparer des questions avant une consultation, demander un second avis médical, etc.). Du point de vue des professionnels de la santé, il est utile que les patients disposent des compétences nécessaires pour éviter d'être surchargés avec des demandes liées à l'utilisation du DEP.

Les associations de patients et les ligues de santé sont les mieux placées pour répondre à ce défi et épauler les patients. En mandatant les associations de patients pour assurer des séances d'information et des formations, la Confédération donnera de l'élan à la mise en place du DEP et garantira les conditions nécessaires à la bonne utilisation de cet outil. Actuellement, le CF ne dispose pas de base légale pour mandater les associations précitées pour réaliser un travail d'information, contrairement à ce qui prévaut en matière de consommation par exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les compétences des patients sont importantes et qu'elles doivent être renforcées. C'est pourquoi le champ d'action C " Habiliter à la numérisation " de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 du 14 décembre 2018 prévoit des mesures de soutien correspondantes. Il s'agit de faire en sorte que les personnes en Suisse soient capables d'ouvrir un DEP, de partager des documents et de gérer le dossier. La responsabilité à cet égard incombe principalement aux cantons. La Confédération ne peut intervenir que de manière indirecte, via eHealth Suisse, le Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons.

Le rapport en train d'être élaboré en réponse au postulat 18.4328 Wehrli " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? " examine plus en détail quelles mesures doivent être prises concrètement. Dans ce cadre, il convient d'étudier notamment la possibilité de proposer des formations.

En ce qui concerne les mesures à examiner dans le cadre de ce rapport, aucune autre base légale n'est pour l'heure nécessaire, en particulier parce que selon l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), la Confédération a déjà la possibilité, et même l'obligation, d'informer la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le DEP. Elle n'a besoin d'aucune base légale spécifique pour mandater des organisations de patients ou des ligues de santé à cette fin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.