Polluants atmosphériques des installations stationnaires dont les moyennes journalières dépassent les valeurs limites. Publication obligatoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à ce que les services cantonaux publient régulièrement le nombre de jours durant lesquels les polluants atmosphériques émis par les installations stationnaires dépassent en permanence les valeurs limites en moyenne journalière ; les données publiées seront ventilées par polluant et par entreprise.

Begründung

L'art. 13, al. 4, de l'ordonnance sur la protection de l'air (RS 814.318.142.1) dispose que " Pour les installations dont les émissions peuvent être importantes, l'autorité ordonne que ces émissions, ou une autre grandeur d'exploitation permettant de contrôler les émissions, soient mesurées et enregistrées en permanence. " Les installations dont il est question sont surtout des cimenteries et des stations d'incinération des ordures ménagères. Les polluants qui doivent être mesurés sont notamment la dioxine, le benzène, les gaz organiques et les poussières fines. A de rares exceptions près, les résultats des mesures ne sont pas publiés. Les entreprises doivent transmettre les valeurs mesurées au service cantonal mais la plupart d'entre elles se gardent bien de les rendre publiques. Ainsi, la population aux alentours n'est pas informée qu'elle est peut-être soumise à une pollution atmosphérique excessive. Il semble que de nombreuses cimenteries continuent d'émettre trop de substances cancérigènes et dépassent parfois nettement les valeurs journalières limites. En 2018, Holcim, cimenterie sise à Untervaz (GR), a par exemple émis 40 % de dioxine de plus que la quantité autorisée. Seules trois des six cimenteries du pays mesurent leurs émissions de benzène et toutes trois en émettent des quantités beaucoup trop importantes. En 2018, les valeurs journalières limites ont été dépassées huit fois par Holcim à Siggenthal (AG), 21 fois par Jura Cement à Wildegg (AG) et même 23 fois par Ciment Vigier à Péry (BE)(source : magazine Saldo 4/2020, " Zementwerke verpesten die Luft weiterhin " (Les cimenteries continuent de polluer), auteur de l'article : Eric Breitinger).

On peut toutefois citer un exemple positif, celui de la station d'incinération des ordures ménagères de Giubiasco, qui publie régulièrement ses données et dont les émissions de polluants restent nettement inférieures aux valeurs journalières limites (https ://www.oasi.ti.ch/web/dati/ictr.html). L'objectif à atteindre est naturellement que les valeurs limites ne soient dépassées nulle part. La transparence, à savoir la publication obligatoire des émissions mesurées, est un pas dans la bonne direction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.