Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'investir pour que la Convention de Chicago soit modifiée de telle sorte que :

a. le kérosène soit désormais imposé, et que

b. cette imposition soit uniforme.

Begründung

Le kérosène utilisé dans le transport aérien international n'est toujours pas imposé de manière uniforme, ce qui s'explique par le fait que la Convention de Chicago (qui date de 1944) ne prévoit rien de tel. Cette convention est aujourd'hui dépassée : il n'est vraiment plus approprié d'encourager le trafic aérien. À l'heure actuelle, les règles applicables aux vols internationaux sont aux antipodes du principe de l'origine des coûts. L'État subventionne le trafic aérien en lui accordant, directement ou indirectement, de nombreux privilèges fiscaux. Les vols internationaux sont exemptés de la TVA, de la taxe sur le CO2 et de l'impôt sur les huiles minérales, ce qui n'est pas le cas des automobilistes ou des propriétaires immobiliers. Ce privilège fiscal n'est plus défendable, car il sape les efforts déployés par la Suisse pour protéger le climat.

Dans sa réponse à l'interpellation 19.3508, qui lui demandait s'il était prêt à s'investir pour que la Convention de Chicago soit modifiée de telle sorte que le kérosène puisse être imposé, le Conseil fédéral a indiqué que " si les lignes de front devaient se mouvoir sur cette question, la Confédération examinerait les tenants et aboutissants des initiatives proposées et, le cas échéant, leur donnerait son appui ".

Cela ne suffit pas. Il n'y a plus de temps à perdre et des mesures doivent désormais être prises à tous les niveaux pour protéger efficacement le climat. La Suisse doit prendre les devants et s'investir en première ligne à l'échelle internationale pour faire modifier la Convention de Chicago. Une imposition uniforme du trafic aérien pourrait en outre constituer une source de revenus bienvenue et idéale pour les États les plus pauvres, au moyen desquels ils pourraient financer leurs propres mesures de protection du climat.

Une imposition uniforme est cruciale, car il s'agit d'éviter que les avions ne fassent le plein là où le kérosène est le moins cher. Si tel était le cas, ils atterriraient et décolleraient avec des réservoirs pleins de kérosène, ce qui les rendrait extrêmement dangereux. Ils émettraient en outre davantage d'émissions en raison de ce poids supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le transport aérien doit apporter sa juste contribution à la protection du climat. Comme il l'indique dans sa réponse à l'interpellation 19.3508 et à la motion 20.3383, il est d'avis que, dans ce domaine, il convient de s'en remettre à une démarche conjointe et coordonnée de la communauté internationale.

Des prescriptions internationales contraignantes applicables à la certification des aéronefs et le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) ont déjà été mis en place sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avec le concours de la Suisse. Ces mesures, qui s'appliquent à l'échelle de la planète, plafonnent les émissions des aéronefs en fonction de leur prestation de transport et sont propres à engendrer une croissance de l'aviation civile internationale pratiquement neutre en carbone. En outre, le transport aérien à l'intérieur de l'UE et de l'espace économique européen (EEE) est intégré depuis 2012 à un système d'échange de quotas d'émissions, auquel un système suisse analogue est couplé depuis le 1er janvier 2020. Le Parlement souhaite par ailleurs introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation générale.

Une modification de la Convention de Chicago afin de mettre fin à l'exemption générale de taxation dont bénéficient les carburants d'aviation ne figure pour l'instant pas à l'agenda politique de l'OACI et de ses 193 pays membres S'il devait y avoir une ouverture sur la question de l'imposition générale des carburants d'aviation dans le trafic aérien mondial, le Conseil fédéral donnerait son appui aux initiatives en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.