Après le Covid-19, le retour des petits entrepreneurs qui saignent les PME et les artisans tessinois? Ne délivrons plus de permis

Wortlaut

Les " padroncini ", petits entrepreneurs italiens qui viennent en Suisse généralement pour travailler dans le bâtiment, sont bien connus au Tessin. Ils obtiennent chaque année des marchés pour des millions de francs, millions qui échappent aux entreprises tessinoises qui, elles, créent des emplois dans le canton, forment des apprentis, investissent et paient des taxes et des impôts.

On ne peut en dire autant des " padroncini " qui entrent en Suisse avec un permis de travail facile à obtenir, fournissent leurs prestations, souvent au noir, et rentrent en Italie sans laisser la moindre valeur ajoutée sur notre territoire.

Les autorités chargées du contrôle sont pratiquement dans l'impossibilité de vérifier si les salaires versés aux employés sont convenables, si les contributions sociales sont effectivement payées et si les prestations fournies sont correctement soumises à l'impôt.

De nombreuses entreprises tessinoises souffrent de la concurrence déloyale exercées par ces entreprises qui, justement parce que les autorités ne sont pas en mesure de faire les contrôles nécessaires, peuvent casser les prix.

La fermeture des frontières a empêché les petits entrepreneurs et les travailleurs détachés de venir travailler au Tessin. Les PME et les artisans tessinois ont reçu énormément de demandes d'offres et obtenu de nombreux marchés, alors que ceux-ci étaient auparavant emportés par les " padroncini ".

Il est probable que lorsque les restrictions d'entrée seront levées et surtout lorsque les contrôles ponctuels aux frontières disparaîtront, on reviendra vite à la situation d'avant le COVID-19.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la situation exposée ci-dessus ?

2. Les autres régions frontalières ont-elles connu les mêmes tendances ?

3. Comment entend-il empêcher que des marchés millionnaires soient de nouveau attribués aux petits entrepreneurs étrangers plutôt qu'aux PME et aux artisans suisses ?

4. Quels moyens supplémentaires entend-il mettre en oeuvre pour endiguer ce phénomène ou tout au moins garantir une concurrence correcte entre les petits entrepreneurs étrangers et les PME et artisans suisses ?

5. Au vu de la situation économique difficile dans les régions frontalières, envisage-t-il la possibilité de suspendre temporairement ou au moins de limiter l'octroi de permis aux " padroncini " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 - 3) Le Conseil fédéral connaît la situation spécifique du canton du Tessin, laquelle est notamment liée à sa situation géographique. En 2019, au niveau suisse, en matière de prestations de services jusqu'à 90 jours par année civile, les travailleurs détachés ont effectué 1 491 606 jours de travail (soit 0,15 % du volume de travail), alors que les prestataires de services indépendants en ont effectué 810 680 (0,05 % du volume de travail). Pour le canton du Tessin, les chiffres se montent à respectivement 122 795 et 72 039 jours. A titre de comparaison, dans le canton de Zurich, les travailleurs détachés ont effectué 231 631 jours de travail et les prestataires de services indépendants 244 172, tandis que dans le canton de Genève, les premiers en ont effectué 183 755 et les seconds 74 762.

Par rapport à l'accès au marché du travail suisse par des prestataires de services établis dans l'UE ou l'AELE, il convient de faire la distinction entre, d'une part, la durée de la prestation de services et, d'autre part, l'applicabilité d'accords spécifiques relatifs à la prestation de services.

S'agissant des prestations de services d'une durée maximale de 90 jours par année civile, les dispositions relatives à l'annonce (LDét RS 823.20 et art. 9 OLCP, RS 142.203) ainsi qu'aux déclarations et vérifications des qualifications professionnelles sont applicables.

En ce qui concerne les prestations de services d'une durée supérieure à 90 jours par année civile et pour lesquelles aucun accord entre la Suisse et l'UE sur les services ne s'applique (ni la Convention AELE), l'activité doit servir les intérêts économiques du pays et les autorisations de séjour sont contingentées. Les dispositions relatives au respect des conditions de travail et de salaire ainsi qu'aux qualifications professionnelles sont applicables. L'autorité cantonale compétente dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une autorisation de séjour.

Lorsque l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) ou la Convention AELE (Annexe R) s'applique, les prestations de services ne sont pas limitées à 90 jours et il n'y a pas de contingents. En revanche, les autorités cantonales compétentes procèdent à l'examen des conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession.

4) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre de la libre circulation des personnes et d'assurer le respect des conditions de travail et de rémunération pour tous les employés sur le marché du travail suisse, des mesures d'accompagnement ont été introduites en 2004. Ces mesures sont particulièrement pertinentes dans les régions frontalières. Depuis leur introduction, elles ont été révisées et optimisées à plusieurs reprises. Depuis 2014, les organes chargés de l'exécution des mesures dans les branches ou les régions particulièrement exposées peuvent notamment demander à la Confédération une augmentation temporaire du nombre de contrôles. Le canton du Tessin, qui a fait usage de cette possibilité, est aujourd'hui celui qui fait le plus l'objet de contrôles en Suisse. La lutte contre le travail au noir y est également très intense.

Par ailleurs, une modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20) au 1er janvier 2018 a permis d'éliminer les distorsions de concurrence causées par la TVA entre les entreprises étrangères et les entreprises suisses. Enfin, dès que l'accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81) entrera en vigueur (il manque encore la ratification de l'Irlande), la Suisse et l'Italie s'accorderont mutuellement l'entraide administrative et judiciaire en cas d'infractions importantes, notamment dans le domaine des impôts indirects. La Suisse pourra alors introduire une procédure en vue de recouvrer des montants de TVÀ qui auraient été soustraits par des entreprises italiennes.

5) Le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour amortir le choc économique provoqué par la pandémie, mais estime que des restrictions en matière d'autorisations de travail seraient contreproductives. Cela contreviendrait à l'ALCP sans être dans l'intérêt de l'économie suisse, laquelle dépend fortement de la main d'oeuvre étrangère. Enfin, il rappelle qu'il incombe aussi aux entreprises et aux particuliers en Suisse d'adopter un comportement responsable vis-à-vis des petites et moyennes entreprises et des artisans locaux.

Réponse du Conseil fédéral.