Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur l'utilisation de réserves de cotisations d'employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle) du 25 mars 2020. Par son art. 1 al 1 il est stipulé que " L'employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d'employeur ". Selon le Conseil fédéral, cette mesure permettra à court terme aux employeurs de surmonter des manques de liquidités.

Cette ordonnance a pour but de donner une plus grande flexibilité aux employeurs dans ces temps difficiles. Nous savons que les liquidités sont vitales pour la bonne santé d'une entreprise. En pratique pour que cette mesure soit efficace, il est nécessaire que les employeurs aient constitués des réserves par le passé. Étant donné que ces réserves sont constituées sur une base volontaire, il n'est pas certain que de nombreuses entreprises aient pu constituer de telles réserves. À ce niveau, il faut donc savoir si ces réserves ont été constituées comme la loi l'autorise et à quelle hauteur ces réserves s'élèvent.

Dès lors :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous transmettre le montant estimé des Réserves de cotisation de l'employeur ordinaire (RCE) effectuées par les caisses de prévoyances professionnelle en amont de la crise covid-19 ?

2. Le Conseil fédéral peut-il donner le pourcentage de ces réserves en comparaison avec le montant annuel des contributions patronales que doit verser l'entreprise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Selon les derniers chiffres de la statistique des caisses de pension établie par l'Office fédéral de la statistique, les réserves ordinaires de cotisations des employeurs se montaient fin 2018 à un total de 6822 millions de francs. En 2018, les cotisations réglementaires des salariés se montaient à 19 620 millions de francs et celles des employeurs, à 27 679 millions de francs. Les réserves ordinaires de cotisations des employeurs représentaient donc 35 % des cotisations réglementaires annuelles des salariés et 25 % des cotisations réglementaires annuelles des employeurs.

Réponse du Conseil fédéral.