Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'importance à l'échelle mondiale des formes d'économie alternatives tournées vers le bien commun et sur leur évolution au cours de la dernière décennie. En font notamment partie l'économie sociale (Economie sociale et solidaire, Social Entrepreneurship), les entreprises ayant adopté une gestion participative ainsi que les coopératives de salariés ou de consommateurs. Le rapport présentera également les différentes possibilités de promotion ou de soutien étatiques.

Begründung

L'économie sociale et les entreprises participatives se sont développées ces dernières années dans de nombreux pays. La Corée du Sud a par exemple instauré dans plusieurs villes une représentation des employés au sein des conseils d'administration des entreprises communales alors qu'en France, la participation obligatoire des salariés dans les entreprises a été sensiblement étendue en 2013.

L'économie sociale, qui se caractérise par son caractère innovateur et pragmatique, s'engage à résoudre les problèmes de société sur le long terme. La recherche du profit passe après le bien commun, ce qui la distingue de la conduite responsable des entreprises. Une entreprise sociale concentre ses affaires sur la création de valeurs sociales alors qu'une entreprise gérée selon les principes d'une conduite responsable mène ses affaires de manière responsable indépendamment de son rapport avec le bien commun. Une entreprise sociale présente souvent une puissante capacité d'innovation et son orientation recèle un potentiel important dans la recherche de solutions aux grands défis de la société actuelle. L'UE, qui a reconnu le potentiel de l'économie sociale, en assure la promotion en apportant un soutien ciblé aux entreprises dont le financement de départ est particulièrement difficile en raison de leur situation économique particulière. Le rapport illustrera l'évolution récente de ces entreprises et leur importance à l'étranger. Il présentera en particulier les obstacles auxquels elles se sont heurtées, la manière dont ces entraves ont été maîtrisées et les mesures de promotion qui ont été prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'économie sociale, qui permet au secteur privé de contribuer au développement durable, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil fédéral soutient cet objectif et accorde une grande attention à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Il réaffirmera dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), en cours d'élaboration, son engagement à réaliser les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Les entreprises sociales sont par ailleurs citées explicitement au ch. 3.5.4 de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et y sont considérées comme prioritaires.

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur le thème de l'économie sociale dans ses réponses à l'interpellation 18.3455 Molina (" La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social ? ") et au postulat 18.4073 Molina (" Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse "). Il y relevait que le contexte était actuellement favorable au développement de l'économie sociale en Suisse et que les impulsions devaient continuer à provenir du secteur privé. Les récentes initiatives privées visant à encourager l'économie sociale sont réjouissantes. A titre d'exemple, le nombre des organisations suisses ayant obtenu la certification internationale " B Corp " a pratiquement doublé depuis les réponses du Conseil fédéral à l'interpellation et au postulat mentionnés ci-dessus.

Parallèlement à la SDD 2030, la Confédération encourage la conduite responsable des entreprises (responsabilité sociétale des entreprises, RSE) par ses plans d'action " Responsabilité sociétale des entreprises " et " Entreprises et droits de l'homme ", qui ont été revus le 15 janvier 2020 pour la période 2020-2023. Comme le souligne l'auteur du postulat, RSE et économie sociale ne sont pas des notions totalement équivalentes. Elles poursuivent néanmoins des objectifs similaires. Tout comme l'économie sociale, la RSE cherche en effet à optimiser l'utilité pour les parties prenantes et à éviter tout effet négatif. La mise en oeuvre de la RSE se fait en outre en tenant compte des intérêts des différentes parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, employés, consommateurs, population locale, organisations non gouvernementales, etc.). L'action de la Confédération en faveur des entreprises sociales est exposée dans son rapport sur l'état de la mise en oeuvre 2017-2019 (cf. www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch). La Confédération a notamment encouragé les investissements dans des entreprises sociales qui proposent par exemple des prestations d'assurance aux ménages ou aux paysans pauvres d'Amérique latine par le biais de partenariats public-privé.

Enfin, l'économie sociale renvoie également aux entreprises qui offrent des opportunités d'emploi et de formation aux personnes exclues du marché du travail (elles aussi appelées " entreprises sociales " en français). Dans son rapport élaboré en 2016 en réponse au postulat 13.3079 Carobbio Guscetti (" Faire le point sur les entreprises sociales "), le Conseil fédéral conclut que le système actuel fonctionne bien et que les bases légales à l'échelon fédéral et cantonal permettent une bonne collaboration avec ces entreprises. Il ne voit donc pas de nécessité d'agir dans ce domaine.

Compte tenu de l'engagement démontré par la Confédération - qui prend en considération dans une juste mesure les recommandations et tendances internationales -, des initiatives privées prises dans ce domaine et du contexte actuellement favorable au développement de l'économie sociale, le Conseil fédéral ne voit pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire sur la question en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.