Wortlaut

Le Contrôle fédéral des Finances a mis en évidence, dans son rapport 2019, l'état vétuste et le mauvais entretien des installations sanitaires protégées. Ce constat a eu lieu avant la crise du COVID, et nous pouvons être heureux de ne pas avoir manqué d'infrastructures sanitaires grâce à la flexibilité de notre système. Cela nous a permis, en particulier, de ne pas avoir eu recours à ces installations.

Il est toutefois surprenant de disposer d'infrastructures héritées de la guerre froide dans un état tel que leur utilisation pour la protection de la population est mise en danger. Il ne sert à rien de conserver des infrastructures inutilisables et il est dommageable pour la protection de la population d'abandonner notre système d'installations sanitaires protégées.

Dans le but de remettre à niveau notre système d'infrastructures sanitaires protégées et de le rendre engageable, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport traitant en particulier les points suivants :

1. Au vu des différends risques auxquels notre pays doit faire face, quels sont les besoins en installations sanitaires protégées ?

2. Quels investissements et quels délais sont nécessaires pour mettre à niveau notre système d'installations sanitaires protégées dans le cadre des besoins identifiés ?

3. Quels sont les organisations envisageables pour l'entretient, la gestion et l'exploitation de ce système, y compris en considérant la coordination avec les cantons ?

4. Quelle est l'évolution légale nécessaire pour une gestion et une planification efficace de notre système d'installation sanitaire protégée ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À partir des années soixante et jusque dans les années nonante, un réseau global d'installations sanitaires protégées a été construit pour faire face à un conflit armé. Aujourd'hui, il existe encore 90 unités d'hôpital protégées et 248 centres sanitaires protégés. Dans le cadre de la réforme de la protection de la population, en 2004, il a été décidé d'assurer le maintien de la valeur de ces installations sanitaires protégées en tant que réserve stratégique inactive de la Confédération pour un conflit armé. À cet effet, la Confédération verse un forfait annuel d'entretien aux cantons et aux propriétaires (institutions dont relèvent les hôpitaux). La décision d'utiliser, d'entretenir et d'exploiter les installations sanitaires protégées en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence incombe aux cantons et aux propriétaires selon leur dispositif en la matière et leur besoin en capacités sanitaires supplémentaires.

Se fondant sur l'expertise du 18 décembre 2018 du Professeur Thomas Zeltner sur les besoins futurs dans le domaine du Service sanitaire coordonné (SSC), la cheffe du DDPS a chargé le délégué du Réseau national de sécurité (RNS) de mener d'autres travaux de contrôle, comme l'examen des recommandations émises dans l'expertise en associant tous les partenaires, l'évaluation des possibilités d'une nouvelle subordination du SSC et la séparation de la double fonction de médecin en chef de l'armée et mandataire pour le SSC. L'achèvement de ces travaux est prévu pour le milieu de l'année 2021.

De son côté, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a été chargé par le DDPS, en septembre 2019, de lancer un projet national de développement à long terme des installations sanitaires protégées (unités d'hôpital protégées et centres sanitaires protégés), pour les utiliser aussi en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. Une stratégie et un concept seront élaborés en coordination avec les travaux de contrôle du délégué RNS et en concertation avec les cantons, le système de santé et l'échelon politique (Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers CG MPS, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS).

L'élaboration des bases se fonde sur les scénarios de danger prévoyant un afflux massif de patients à la suite d'un séisme, d'une pandémie, etc. Il s'agit d'étudier comment compléter la prise en charge médicale de la population en cas d'événement extrême par un nombre suffisant d'installations sanitaires protégées opérationnelles, dans le sens d'une augmentation des capacités. Le travail d'élaboration s'appuiera aussi sur les expériences acquises pendant la crise du coronavirus et sur les besoins qu'elle a révélés. À cette fin, les directives standards en rapport avec l'équipement et le fonctionnement ainsi que les ressources en personnel (personnel médical professionnel et personnel médical de milice) doivent être définies.

Le mandat d'initialisation du projet pour l'élaboration de la stratégie de développement des installations sanitaires protégées existe déjà. La stratégie en soi ainsi que les bases conceptuelles s'y référant feront l'objet d'une vaste consultation après leur élaboration, afin qu'elles soient disponibles dans leur forme définitive au plus tard à la fin de l'année 2023.

Le projet de l'OFPP étudie et clarifie les questions soulevées dans le postulat. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.