Wortlaut

L'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus précise à son article 6a, al 5 : Les restaurants visés à l'al. 1, let. j, ainsi que les discothèques, les salles de danse et les boîtes de nuit doivent rester fermés entre 0h00 et 6h00. Dans cette même ordonnance, il est précisé que maximum 300 personnes par jour (soit par 24h) peuvent fréquenter ces lieux. Cette limite n'est pas imposée aux grandes surfaces ou aux transports publics qui sont pourtant des lieux hautement fréquentés.

Ces conditions impactent immanquablement la capacité financière de ces lieux qui ne sont ouverts que quelques jours par semaine et elles rendent l'exploitation des établissements nocturnes très difficiles, voire impossible puisque comme leur nom l'indique, il s'agit d'activités "nocturnes". En outre, rien n'indique que le virus se propage davantage la nuit et la clientèle des établissements nocturnes n'a pas été considérée, jusqu'à ce jour, comme le groupe-cible à risque pour le COVID-19.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que des éléments objectifs ou scientifiques ignorés de l'auteure de cette interpellation indiquent que le virus se propage davantage entre minuit et 6h00 du matin ? Si oui, lesquels ? Sinon, comment expliquer cette interdiction d'activité nocturne ?

2. Combien la Confédération, respectivement l'assurance-chômage, a-t-elle dépensé ou cautionné pour maintenir les établissements concernés en activité ? Pour quelles raisons les allocations pour les employeurs, apprentis et indépendants ont également été stoppées pour ce domaine, pourtant dans l'impossibilité d'exploiter en raison des mesures imposées par la Confédération ?

3. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de lever cette interdiction d'ouverture nocturne pour les établissements nocturnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'assouplissement, par le Conseil fédéral, des mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 se met en place progressivement. Il en résulte des flux de personnes plus importants avec, forcément, davantage de contacts étroits. Les heures de fermeture entre minuit et 6 h du matin pour les restaurants, les discothèques, les salles de danse et les boîtes de nuit avaient été introduites afin de limiter le nombre de contacts étroits potentiels par personne et par soirée.

L'ouverture des clubs, discothèques et bars a eu lieu le 6 juin en Suisse, plus tôt qu'à l'étranger ; en Autriche, en Allemagne et en France, les clubs sont encore fermés (état : mi-août), et en Italie, ils ont rouvert à la mi-juillet dans certaines régions. Cet assouplissement représentait un certain risque. Ainsi, le mois de juin a connu quelques épisodes d'infection plus importants dans des clubs et la Swiss National COVID-19 Science Task Force recommande vivement, dans sa note (policy brief) du 3 juillet, d'éviter les lieux présentant un risque élevé de transmission comme les clubs, les discothèques et les bars dans des locaux fermés.

2. Les dépenses de l'assurance-chômage pour la réduction de l'horaire de travail et de l'allocation Corona-perte de gain ne peuvent pas être détaillées pour la catégorie souhaitée.

Le droit extraordinaire à la réduction de l'horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l'entreprise, a été supprimé avec la troisième étape d'assouplissement du 8 juin 2020, dans le but de faire redémarrer l'économie. Cela ne signifie pas un retour à la normale de l'activité des entreprises étant donné les nombreux facteurs influençant le rythme et l'ampleur de la reprise (règles d'hygiène et plans de protection, évolution de la demande indigène et étrangère, etc.). Toutefois, une reprise du travail à partir du 8 juin 2020 est réalisable dans l'ensemble. Les cadres, en particulier, peuvent reprendre leur fonction même si l'entreprise ne tourne pas à plein régime.

Conscient que beaucoup d'entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité normalement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été assouplies, le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet 2020 de les soutenir en prolongeant le droit à l'allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus, et ce jusqu'au 16 septembre 2020. La reprise des versements aura lieu rétroactivement sans qu'aucune demande supplémentaire ne soit nécessaire. Cette prolongation concerne également les propriétaires d'établissements nocturnes.

À la même occasion, le Conseil fédéral a décidé d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'allocation Corona-perte de gain en l'octroyant aux propriétaires de SA ou de Sàrl employés de leur propre entreprise, qui travaillent dans l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur. Ces personnes qui n'ont plus droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de l'assurance chômage pourront désormais solliciter l'allocation Corona-perte de gain auprès de leurs caisses de compensation AVS.

Dans le cas des apprentis, la suppression de leur droit à la réduction de l'horaire de travail a pour but principal qu'ils puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible. Les formateurs qui subissent des arrêts de travail, mais qui continuent à soutenir les apprentis en leur permettant de se former, peuvent bénéficier des indemnités au titre de réduction de l'horaire de travail.

3. Le Conseil fédéral a supprimé le 22 juin 2020 l'interdiction d'ouverture nocturne de minuit à 6 h du matin imposée aux restaurants, discothèques, boîtes de nuit et salles de danse.

Réponse du Conseil fédéral.