Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) afin d'interdire la mise à mort systématique des poussins mâles dans l'élevage des poules pondeuses.

Begründung

La production et la mise à mort des poussins dits d'un jour comme " sous-produits " de l'industrie hautement spécialisée des oeufs est le sommet du mépris de la dignité animale telle que la conçoit la Constitution. La valeur intrinsèque des poussins mâle issus de l'élevage hybride de poules pondeuses est intégralement niée par leur mise à mort directement après l'éclosion. Chaque année, 2 millions de poussins sont victimes de cette pratique contraire à l'éthique et très problématique sur le plan juridique.

Le Parlement ayant suivi la proposition de la CSEC-N, le broyage des poussins vivants est interdit depuis le 1er janvier 2020 pour des motifs de protection des animaux. La motion 19.3003 expliquait que cette méthode de mise à mort n'était pas respectueuse de l'art. 1 de la loi sur la protection des animaux. Il en va de même pour le gazage au dioxyde de carbone, qui reste cependant autorisé. En Suisse, les entreprises d'accouvage pratiquent couramment cette méthode. Selon l'état actuel de la science, elle n'est pourtant pas conforme à la législation sur la protection des animaux, car elle nuit gravement à leur bien-être, provoquant suffocation, panique et douleur physique.

Actuellement, il n'existe pas de solution viable reposant sur l'utilisation d'un autre mélange gazeux qui représenterait une alternative plus " humaine ". Depuis des années, on nous promet des avancées scientifiques qui permettraient de définir le sexe des poussins dans l'oeuf, mais jusqu'à présent aucune n'a fait ses preuves dans la pratique. Il est inadmissible que des méthodes de mise à mort dont la cruauté est prouvée soient tolérées dans le vague espoir qu'elles pourraient être supplantées un jour par des méthodes moins cruelles. Ces raisons nous ont poussés à interdire le broyage, il est maintenant temps qu'elles nous incitent à mettre fin au gazage des animaux. De plus, des méthodes de mise à mort plus humaines ou la détermination précoce du sexe dans l'oeuf n'enlèvent rien au problème : nous continuons à transformer un animal en simple objet de production. Et ce fait est indigne de l'intelligence humaine, selon les termes employés par la CSEC-N.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur la protection des animaux protège la dignité et le bien-être de ces derniers. La mise à mort des animaux n'est pas interdite. Des conditions strictes s'appliquent toutefois ; ainsi le broyage des poussins est interdit depuis le 1er janvier 2020.

À l'heure actuelle, les poussins mâles issus des races de poules pondeuses sont mis à mort dès l'éclosion de l'oeuf, car leur élevage en tant que poulet destiné à la consommation n'est pas rentable. La raison en est qu'ils se développent beaucoup plus lentement et ont besoin en moyenne du double d'aliments par rapport aux poussins issus de races destinés à la consommation.

Interdire la mise à mort systématique des poussins mâles issus des races de poules pondeuses aurait pour conséquence la fermeture en Suisse de la grande majorité des couvoirs qui travaillent avec ces poussins. En effet, l'élevage des poulets issus de cette race dans le but de produire de la viande de consommation n'est économiquement pas rentable. Les couvoirs seraient ainsi transférés à l'étranger avec les conséquences que cela implique. Les oeufs seraient couvés à l'étranger jusqu'à leur éclosion, moment où est déterminé le sexe du poussin. Les poussins femelles d'un jour seraient alors rapatriés en Suisse - au terme d'un long voyage - et élevés dans des poulaillers pour la production d'oeufs du pays. Les poussins mâles restés à l'étranger y seraient aussi mis à mort, vraisemblablement dans de moins bonnes conditions qu'en Suisse.

Il existe à l'heure actuelle des méthodes alternatives pour déterminer le sexe des poussins déjà dans l'oeuf afin de pouvoir détruire les oeufs " mâles " peu après leur fécondation. Une de ces méthodes est déjà utilisée en Allemagne, mais n'est pas encore suffisamment développée pour être commercialisée à grande échelle. De nombreux moyens sont investis actuellement pour pouvoir commercialiser ces méthodes de sexage. Elles devraient être mises en oeuvre à moyen terme. Les grands couvoirs suisses se sont d'ores et déjà déclarés prêts à utiliser ces nouvelles technologies le moment venu.

Il semble ainsi judicieux de garder le système actuel qui garantit une mise à mort des poussins selon la législation suisse sur la protection des animaux jusqu'à ce que la méthode du sexage dans l'oeuf soit utilisé à large échelle et de manière fiable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.