Égalité de traitement pour la livraison de médicaments. Assimiler la vente à distance à un service de livraison à domicile

Wortlaut

Pendant la crise du coronavirus, des pharmacies et des groupes de pharmacies traditionnelles ont proposé un service de livraison à domicile des médicaments (qu'ils soient soumis ou non à ordonnance). Comment l'ont montré les achats que j'ai effectués pour tester le service, les médicaments non soumis à ordonnance ont été envoyés par colis postal non recommandé ou ont été glissés dans la boîte aux lettres dans un sac en plastique, donc n'ont pas été remis personnellement et n'étaient pas protégés. Or, en parallèle, le Conseil fédéral refuse de donner aux pharmacies de vente à distance, qui disposent des normes de sécurité les plus élevées, une autorisation exceptionnelle limitée dans le temps de vendre à distance des médicaments non soumis à ordonnance, arguant notamment qu'il ne veut pas légiférer au niveau fédéral étant donné que les pharmacies traditionnelles proposent la livraison à domicile. Des clarifications s'imposent.

1. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder pendant la crise du coronavirus d'autorisation exceptionnelle de vente à distance pour les médicaments non soumis à ordonnance. Peut-il justifier dans le détail sa décision, compte tenu notamment de la nécessité manifeste de disposer de services de vente à distance ?

2. Le 20 mai, la Société suisse des pharmaciens (pharmaSuisse) a mis en place un " service de livraison étendu " à domicile pour la durée de la pandémie de coronavirus et en fait une large promotion. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Comment justifie-t-il sa décision de ne pas accorder d'autorisation exceptionnelle de vente à distance pour les médicaments non soumis à ordonnance du point de vue du droit de la concurrence ?

4. Comment explique-t-il que les pharmacies de vente à distance n'aient pas le droit de livrer des médicaments en vente libre, qui ne sont pas soumis à ordonnance, à des clients existants, alors que les pharmacies traditionnelles peuvent fournir le même service en le qualifiant de service de livraison à domicile ?

5. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il des décisions pour moderniser des bases légales qui s'avèrent fortement protectionnistes en période de crise et à l'ère numérique, qui empêchent les patients de se procurer des médicaments jusqu'à 40 % moins chers et qui encouragent le tourisme d'achat à l'étranger ?

6. Est-il prêt à garantir immédiatement la liberté de choix des patients quant au canal de livraison ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant la première phase de la pandémie de COVID-19, demande a été faite au Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'autoriser, même sans prescription médicale et de manière limitée dans le temps, la vente par correspondance de médicaments de la catégorie D non soumis à ordonnance et de quelques médicaments de la catégorie B soumis à ordonnance, à des fins d'automédication et pour soulager des symptômes tels que douleurs, fièvre et toux. Cette demande était motivée par une préoccupation de santé publique et par l'urgence d'assurer des soins et de ralentir le taux d'infection. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) prévoit notamment que la présence d'une ordonnance médicale est obligatoire pour toute vente de médicaments par correspondance. Cette volonté du législateur a été confirmée par les Chambres fédérales lors des débats parlementaires relatifs à la récente révision ordinaire de la LPTh, entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (RO 2018 3575).

Sur mandat du DFI, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a examiné la demande avec Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays ainsi que les autorités d'exécution cantonales compétentes pour la surveillance du marché, les autorisations de vente par correspondance et l'approvisionnement. Les autorités sont ensemble parvenues à la conclusion que la distribution des médicaments telle qu'elle est pour l'instant pratiquée par les pharmacies publiques et celles de vente par correspondance, les drogueries, les hôpitaux et les cabinets médicaux, qui appliquent également d'éventuelles restrictions du Conseil fédéral concernant la limite quantitative de remise pour certains médicaments, s'est bien déroulée durant la situation extraordinaire aussi. Les services d'aide et de soins à domicile, les livraisons à domicile par les pharmacies publiques et les drogueries (expédition) et l'aide des proches ont permis d'assurer l'approvisionnement alors même que certaines personnes ne pouvaient pas quitter leur domicile.

Compte tenu de ces différents éléments, le DFI ne voyait pas de raison de prévoir des dispositions d'urgence permettant de lever, pour une durée limitée, l'interdiction sanitaire d'envoyer des médicaments sans prescription médicale.

2./3./4./5./6. Les exigences s'appliquant à l'envoi de médicaments par correspondance sont réglementées au niveau fédéral dans le droit des produits thérapeutiques. L'expédition (service de livraison à domicile) de médicaments par des pharmacies, drogueries ou pharmacies privées d'un cabinet ne tombe pas sous la définition de vente par correspondance. Les exigences posées au service de livraison à domicile et sa délimitation par rapport à la vente par correspondance soumise à autorisation sont cependant réglées au niveau cantonal (voir le document en allemand " Regeln der guten Versandhandelspraxis von Arzneimitteln für öffentliche Apotheken mit Bewilligung zum Versandhandel mit Arzneimitteln " de l'association des pharmaciens cantonaux du 24 mai 2013). Ainsi l'expédition ne peut par exemple avoir lieu que dans des cas particuliers dûment motivés. Il s'agit d'une prestation réservée à la clientèle de base du centre de remise, généralement limitée au bassin régional. En outre, le service de livraison à domicile ne doit pas tenir lieu d'activité principale, ni faire l'objet de publicité en principe. Dans ce contexte, il appartient alors aux cantons et non à la Confédération de décider si les exigences relatives aux livraisons à domicile peuvent être assouplies en cas de crise.

Le Conseil fédéral reconnaît que la réglementation actuelle de la livraison à domicile de médicaments mène à des disparités dans la pratique avec la réglementation de la vente par correspondance. Il est en train d'examiner, dans un rapport en réponse au postulat Stahl 19.3382 " Vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance ", comment permettre la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance sans porter atteinte à la sécurité du traitement et à la qualité par rapport à la remise dans les commerces traditionnels. Le Conseil fédéral est prêt à examiner dans ce contexte une meilleure délimitation de la vente par correspondance avec la livraison à domicile à l'échelon fédéral afin d'éviter des distorsions de concurrence non souhaitées. Ce rapport sera publié dans le courant de l'année 2021.

Réponse du Conseil fédéral.