Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer de manière stricte les règles s'appliquant à l'exportation des pistolets au poivre.

Des allégations d'utilisation de pistolets au poivre du type du JPX4 fabriqués en Suisse pour réprimer des manifestations réclamant plus de démocratie à Hong Kong ont été portées ces derniers temps par une pétition lancée par des manifestants victimes de ce type de tir par la police anti-émeute de la mégalopole chinoise. Dans sa réponse à la question 20.5329, le Conseil fédéral reconnait avoir connaissance de ces allégations et informe "n'avoir délivré aucun permis pour de tels dispositifs de lancement de poivre pour Hong Kong."

Le pistolet en question, comme les armes apparentées, permet la projection à très haute vitesse (650 km/h au départ) de poivre dans un but d'auto-défense, mais également comme une arme anti-émeute très efficace et susceptible de blesser ou pour le moins de fortement incommoder les victimes. Son utilisation entre les mains d'un pouvoir autoritaire et de ses forces policières permet d'en faire une arme répressive contribuant à limiter les droits démocratiques des citoyennes et citoyens.

Dans le cas dénoncé par la pétition des manifestants de Hong Kong qui pointe du doigt la Suisse et ses producteurs d'armes, le doute subsiste sur l'implication réelle de notre pays. Une entreprise conteste, mais elle n'est pas la seule à produire ce type d'armes dans notre pays, le Conseil fédéral n'a donné aucune autorisation, alors ces armes proviennent-elles d'ailleurs ou leur destinataire final, la police de Hong Kong, pourrait-il s'avérer ne pas être en fait le destinataire annoncé à la Suisse ? De telles armes ont-elles été exportées vers la Chine ?

Ce qui n'est pas contestable, c'est que les modalités d'exportation de ce type d'arme doivent être renforcées pour éviter dans tous les cas leur utilisation par des forces répressives contre la population. La situation politique et sociale de l'état destinataire doit être sérieusement analysée et surtout des investigations sérieuses doivent être menées au long cours pour s'assurer que le destinataire officiel de l'exportation soit bien en définitive le destinataire final.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositifs de lancement de poivre, appelés communément pistolets au poivre, ne sont pas soumis aux mesures internationales de contrôle à l'exportation. En Suisse, la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) définit le champ d'application des types d'armes. Les pistolets au poivre sont considérés comme des armes factices lorsqu'ils peuvent être confondus avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence, cela en vertu de l'article 4, al. 1, let. g, de cette loi. L'exportation des armes au sens de la LArm est réglée par la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202).

Dans le cas d'espèce, le SECO, en tant qu'autorité compétente en matière de contrôle des exportations, n'a pas délivré de permis pour de tels dispositifs de lancement de poivre pour Hong Kong. Par contre, des permis d'exportations pour des pistolets au poivre ont été accordées à la Chine conformément aux critères de la LCB. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un éventuel réacheminement de ces pistolets au poivre à la police de Hong Kong.

La LCB, qui ne fait que mettre en oeuvre les mesures de contrôle des exportations convenues dans des accords internationaux et des régimes de contrôles à l'exportation, ne contient pas de critères adéquats sur la base desquels un permis d'exportation pour des pistolets au poivre pourrait être refusé. Cela signifie, en pratique, qu'une demande d'exportation ne pourrait être rejetée que dans des circonstances très spécifiques, à savoir s'il y a des raisons de penser que les biens ne resteront pas chez le destinataire final déclaré, ou si une mesure de sanction adoptée par la Suisse prévoyait l'interdiction de ces exportations.

Le Conseil fédéral suit actuellement plusieurs discussions à ce sujet au niveau international. Un rapport des Nations Unies sur l'harmonisation des contrôles nationaux des biens susmentionnés est en préparation en vue de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies à l'automne de cette année. Sur la base de ce rapport, les Nations Unies décideront des prochaines étapes. Le Conseil fédéral est conscient que l'Union Européenne (UE) a adopté en 2005 un règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui soumet ces types d'armes à un critère d'autorisation spécifique. Ce règlement est régulièrement mis à jour par l'UE. Toutefois, ce règlement de l'UE ne se base pas sur des accords internationaux ou des régimes de contrôles à l'exportation. L'adoption en Suisse d'une disposition légale correspondante à celui de l'UE nécessiterait donc une adaptation de la LArm.

En cas d'urgence et lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exigeait, le Conseil fédéral pourrait adopter une ordonnance basée directement sur la Constitution fédérale (art. 184, al. 3, Cst ; RS 101). Le Conseil fédéral estime cependant que les conditions ne sont pas encore remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.