Wortlaut

La Suisse s'est engagée à remplir les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les États membres des Nations Unies dans la cadre de l'Agenda 2030. L'objectif 12 encourage une consommation durable. La Suisse consomme beaucoup de produits, et rarement de manière durable, ce qui a indéniablement un effet néfaste sur le réchauffement climatique. Il y a donc lieu d'agir.

Il existe de nombreux projets, prenant la forme de labels et de normes de production, dont le but est d'améliorer la durabilité des biens et qui peuvent y parvenir. Toutefois, les consommateurs se trouvent aujourd'hui au milieu d'une " jungle des labels ". Il est donc difficile pour eux d'avoir une vue d'ensemble et de prendre une décision d'un point de vue environnemental. Les conditions posées aux différents labels et aux normes de production varient énormément. Tandis que certains labels sont fiables et exemplaires, d'autres ont des exigences faibles et ne se soumettent pas à des contrôles effectués par des organismes indépendants. Certaines initiatives, notamment du WWF ou de la PUSCH, visent à créer un aperçu de l'ensemble des labels, mais celles-ci ne sont pas assez connues des consommateurs en raison d'un manque de visibilité.

Par ailleurs, jusqu'à maintenant, aucune évaluation des labels et normes de production n'est réalisée par l'État, et donc indépendante. En 2019, la Session fédérale des jeunes a abordé la thématique des labels et a exprimé le souhait d'avoir meilleure vue d'ensemble et plus de transparence en la matière.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle possibilité a la Confédération pour publier une évaluation des labels et des normes de production réalisée par l'État et donc indépendante (de préférence en ligne sur un site internet de la Confédération) dans le but de permettre aux consommateurs d'avoir un meilleur aperçu en la matière ? Quelles mesures (légales) convient-il de prendre pour le permettre ?

2. Serait-il possible de lancer une campagne de sensibilisation concernant la consommation de produits portant des labels ? Quelles mesures (légales) convient-il de prendre pour le permettre ?

3. La Confédération fait-elle des efforts pour que ces initiatives et évaluations aient davantage de visibilité et soient plus connues des consommateurs, afin qu'ils puissent reconnaître plus facilement les labels dignes de confiance ? Quelle possibilité a-t-elle pour améliorer cette visibilité et donc la vue d'ensemble ? Quelles mesures (légales) convient il de prendre pour le permettre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Labels et normes remplissent diverses fonctions : en mettant en avant certains aspects liés à la qualité et au type de production, ils aident les consommateurs à choisir parmi les biens et services. Ils servent aussi les entreprises : ils leur permettent de mieux gérer leurs processus et leurs chaînes de distribution, ils minimisent les risques tels l'utilisation inadéquate de produits chimiques, les défrichements illégaux ou encore le travail des enfants, et ils sont supports de communication et de marketing. Lorsque, comme c'est le cas des normes définies par l'organisation faîtière ISEAL (International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance), leurs critères sont pertinents, qu'ils garantissent une transparence élevée et qu'ils s'accompagnent de mécanismes de contrôle indépendants, les labels contribuent notablement à élargir l'offre en produits durables.

Les organismes publics peuvent eux aussi accroître la visibilité de tels produits en exigeant certains labels ou normes équivalentes.

1)

La Confédération contribue à l'information et à la mise à disposition d'une vue d'ensemble des labels en apportant son soutien au site labelinfo.ch ainsi qu'à la Sustainability Map du Centre du Commerce International (ITC), numéro un mondial en matière de transparence des normes et labels dédiés à la durabilité. Ces plate-formes montrent le degré de transparence de chaque label, l'étendue des contrôles indépendants mis en place et la mesure dans laquelle le système de certification applique le principe du contrôle croisé. En outre, elles révèlent les axes prioritaires de chaque label. Vu l'art. 10e, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), la Confédération a toute compétence pour mettre en place un site d'informations propre. Toutefois labelinfo.ch dispose d'une bonne visibilité et présente les informations appropriées, raison pour laquelle la Confédération s'abstient pour l'heure de créer un site Internet supplémentaire.

2)

L'art. 10e, al. 3, LPE octroie à la Confédération la base légale pour mener une campagne consacrée aux labels. Mais contrairement à la loi sur l'énergie (RS 730.0), la LPE ne lui donne pas la possibilité de soutenir les campagnes d'autres organisations.

3)

La Confédération examine en ce moment plusieurs possibilités d'amélioration de l'information et de la mise à disposition d'un aperçu des différents labels et normes de production. Elle tient compte dans ce cadre des efforts consentis à l'échelon européen. Ainsi, une coopération accrue avec des initiatives internationales comme la Sustainability Map de l'ITC pourrait s'avérer judicieuse. Les préoccupations exprimées par les signataires de l'interpellation en matière d'accès à l'information sont incluses dans les travaux en cours. Le Conseil fédéral ne détecte pas de besoin supplémentaire en mesures légales.

Réponse du Conseil fédéral.