Wortlaut

Dans son rapport intitulé " Renaturation des eaux suisses. État de l'assainissement écologique de la force hydraulique 2018 ", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mentionne à plusieurs reprises que le manque de ressources entrave le suivi des projets de renaturation, onéreux, et leur réalisation d'ici 2030, délai fixé dans la loi. Les ressources restreintes de l'OFEV en personnel expliqueraient notamment " les retards considérables que subissent les planifications ". La lenteur des travaux d'assainissement en matière de renaturation des eaux est directement concernée. L'OFEV, répondant aux questions d'un journaliste, a en effet déclaré que seul un tiers des postes nécessaires lui ont été accordés. On peut donc affirmer que la Confédération sape de manière volontaire l'exécution de sa propre législation en privant l'office du personnel nécessaire, ce qui n'est pas dans son intérêt, ni dans celui du législateur.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que seul un tiers des postes nécessaires à l'exécution de la loi ont été accordés ? Dans l'affirmative, comment faire pour appliquer la loi sans le personnel nécessaire ?

2. Le délai fixé par la loi pour l'assainissement des eaux est 2030. Quel est le retard causé par la pénurie de personnel ?

3. Combien de postes supplémentaires faudait-il pour assurer une exécution correcte de la loi sur la protection des eaux ? Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder des postes supplémentaires pour que la mauvaise exécution de la loi ne porte pas atteinte encore plus gravement à la biodiversité ?

4. D'autres unités administratives chargées d'exécuter les dispositions en matière de protection de l'environnement sont-elles également sous-dotées ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation afin de permettre une exécution de la loi dans les délais prescrits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1)

Abstraction faite des mandats confiés à des bureaux spécialisés, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) consacre actuellement l'équivalent de 3 postes à plein temps aux travaux nécessaires en matière d'assainissement écologique de la force hydraulique. En 2016, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a estimé les besoins correspondants au sein de l'OFEV à 9 postes au total. Eu égard à la motion 15.3224 " Limiter l'accroissement des dépenses de personnel ", déposée par le conseiller national Leo Müller, et à la motion 15.3494 " Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 ", déposée par la Commission des finances du Conseil des États, ainsi qu'au faible nombre de projets alors soumis à l'OFEV, les 3 équivalents plein temps accordés au domaine de la force hydraulique ont été pérennisés. Simultanément, les 3 équivalents plein temps destinés à la revitalisation des eaux ont également été pérennisés. (Contrairement à l'assainissement de la force hydraulique, pour lequel tant les subventions que les coûts du personnel sont financés par le fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité, les travaux de revitalisation des cours d'eau sont imputés au budget fédéral ordinaire.) En 2016, il a également été décidé que le Conseil fédéral réévaluerait la situation si les ressources consacrées à l'examen des demandes devaient se révéler insuffisantes.

Ad 2)

Selon les comptes rendus des cantons pour la première période de réalisation (2015-2018), environ 2 % des mesures d'assainissement seulement avaient été mises en oeuvre à fin 2018 et quelque 17 % des projets, entamés. Ce taux de réalisation s'explique par le fait que l'exécution se trouvait alors encore à ses débuts, les projets devant d'abord être planifiés avant d'être réalisés. L'évaluation des projets par la Confédération prend en règle générale six à douze mois.

Ad 3)

Le suivi et l'évaluation technique et financière des projets d'assainissement, dont le nombre ne cesse de croître, créeront des besoins supplémentaires en personnel. Le besoin effectif sera déterminé dans les mois à venir, compte tenu des planifications cantonales actualisées. Le Conseil fédéral réévaluera la situation vraisemblablement en 2021 ou en 2022 et décidera des éventuelles ressources supplémentaires. Il devra alors - pour faire preuve de retenue dans la création de postes comme l'exige le Parlement - définir l'ordre des priorités des demandes de postes formulées par l'administration fédérale pour accomplir les nouvelles tâches.

Ad 4)

L'exécution de la législation environnementale relève en premier lieu de la compétence des cantons. La Confédération n'accomplit des tâches d'exécution que dans peu de domaines. Elle soutient avant tout les cantons par ses services de conseil et ses contributions financières, observe l'état de l'environnement, suit la mise au point de solutions visant à prévenir les dommages environnementaux et prépare, le cas échéant, de nouveaux projets législatifs. Les ressources en personnel et les moyens financiers nécessaires à l'exécution varient d'un canton à l'autre et dépendent, d'une part, de la taille du canton et, d'autre part, de ses capacités financières et de la priorité qu'il accorde aux tâches environnementales par rapport à celles dans d'autres domaines.

Réponse du Conseil fédéral.