Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes à propos des pratiques commerciales de Serafe, qui a succédé à la société Billag en tant que nouvel organe de perception de la Confédération.

1. Comment gère-t-il les critiques unilatérales que l'organe de perception qu'est Serafe adresse sans cesse aux cantons, aux communes et aux villes ? Comment fait-il en sorte que l'exécution se passe efficacement entre les autorités concernées et la société privée qu'est Serafe ?

2. Maintenant que la procédure d'adjudication ayant débouché sur la désignation du nouvel organe de perception de la redevance de radio-télévision est achevée, que pense-t-il de l'interface que constitue la fourniture des données ? Les autorités responsables étaient-elles conscientes, dans le cadre de la procédure, de la complexité de cette interface et ont-elles tout fait pour aménager cette dernière de façon appropriée et pour en brosser les contours lors de l'adjudication ?

3. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que la société Serafe s'acquitte intégralement de son mandat initial, à savoir effectuer en collaboration avec les autorités responsables tous les préparatifs nécessaires pour assurer l'exploitation en bonne et due forme du nouveau système de redevances ?

4. Comment fait-il en sorte que les surcoûts imprévisibles engendrés par la perception des redevances de radio-télévision, qui sont aujourd'hui à la charge exclusive des cantons, des communes et des villes, fassent l'objet d'indemnisations adéquates ?

Begründung

Chargée par la Confédération de percevoir les redevances de radio-télévision depuis le début de l'année 2019, la société Serafe SA fait les gros titres depuis l'envoi de ses premières factures à cause des pratiques contestables qu'elle fait subir à sa clientèle et à ses partenaires commerciaux. Ce qui est frappant, à cet égard, c'est que Serafe est manifestement passée maître dans l'art de faire endosser aux autres la responsabilité de ses échecs et de son impuissance, notamment très souvent aux communes, qui sont chargées, tout comme les cantons, de fournir les données à l'organe de perception en vertu de l'art. 69g, al. 3, LRTV. Dernier exemple en date : la critique est relatée notamment dans un article de la Luzerner Zeitung du 5 juin 2020 à propos de la réponse à l'interpellation Rutz 20.3108. Ce qui est cependant nouveau, désormais, c'est que le Conseil fédéral indique lui aussi, dans sa réponse à l'intervention parlementaire susmentionnée, d'une façon peu confédérale, que les communes sont la première source de fausses adresses.

L'une des principales différences entre l'ancien et le nouveau système de redevances, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, est que les données des assujettis sont livrées par les communes et non plus par le biais d'une autodéclaration des assujettis. Depuis le changement de système, villes et communes oeuvrent à l'amélioration des transferts de données et à la qualité irréprochable de ces dernières. Depuis le début, l'Association suisse des services des habitants et l'Association des communes suisses soutiennent ces efforts avec beaucoup d'engagement, faisant preuve d'un esprit très constructif, aux côtés de l'OFCOM et de l'organe de perception qu'est Serafe. On a identifié la plupart des faiblesses du système, complexe, et c'est ensemble que l'on arrivera à les corriger au mieux. Serafe et - récemment - le Conseil fédéral adoptent une stratégie de communication d'autant plus désagréable qu'ils rejettent la faute exclusivement sur les communes à cause de la qualité apparemment insuffisante des données d'adressage. Rien ne laisse présager la fin de ces méthodes indignes où l'on se rejette mutuellement la responsabilité et où l'on affiche son apparente impuissance, car il faut supposer que le système de redevances présente un défaut.

Le Conseil fédéral a fait de Serafe, en mars 2017, le nouvel organe de perception, après que l'OFCOM, en sa qualité d'autorité de tutelle, eut lancé un appel d'offres public. Ce qui était frappant, lors de l'adjudication, c'est que Billag, prédécesseur de Serafe, fonctionnait avec plus de 100 collaborateurs et des frais de quelque 35 millions de francs. Serafe, en revanche, perçoit les redevances avec moins de 50 collaborateurs et enregistre des frais annuels environ deux fois moins élevés. Ce résultat est peut-être le fruit d'une plus grande efficacité en matière de coûts, mais on peut supposer que l'on a tablé sur des hypothèses erronées à propos de l'interface permettant aux cantons et aux communes de transférer les données à l'organe de perception. Cette interface capitale dans le système a vraisemblablement fait l'objet d'une évaluation médiocre, voire inadéquate, de la part de l'autorité d'adjudication (Confédération) et du soumissionnaire (Serafe). Les lésés sont, en fin de compte, les cantons, les communes et les villes, qui doivent fournir les données selon un degré de détail plus élevé que ce qui était prévu initialement et qu'ils auraient de toute façon dû fournir. Depuis le début du changement de système, les services communaux du contrôle des habitants sont confrontés à des dépenses supplémentaires non couvertes que doivent éponger les villes et les communes.

Dans le cadre de l'attribution du nouveau mandat (du 10 mars 2017), le Conseil fédéral a chargé Serafe de mettre en place l'infrastructure et le système informatique requis. À cet égard, il a été mentionné explicitement que le mandat portait aussi sur les données issues des registres des habitants cantonaux et communaux qui étaient nécessaires à la perception de la redevance des ménages. Jusqu'à la fin 2018, Serafe SA a effectué tous les préparatifs en collaboration avec les organes responsables afin que le lancement du nouveau système de redevances puisse débuter à temps, selon les critères de qualité requis. Or, jusqu'à ce jour, la société Serafe ne s'est pas suffisamment bien acquittée de ce mandat. Elle a adopté une attitude non partenariale, ce qui rend la collaboration encore plus difficile.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse 1

Le nouveau système de redevance pour la radio et la télévision est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'est agi d'un changement radical, avec le passage d'un système d'annonce à un système non lié à la possession d'un appareil de réception basé sur les données que les registres des habitants doivent collecter selon la loi sur l'harmonisation de registres (LHR).

Serafe reçoit chaque mois les données transmises par les services des habitants compétents et utilise les caractéristiques de données définies (identificateur fédéral de logement EWID, identificateur fédéral de bâtiment EGID et numéro AVS) pour former les ménages, qui reçoivent ensuite une facture de la redevance. Si les données fournies sont incomplètes ou fausses (p. ex. EWID incorrect), les factures sont incomplètes.

Afin de résoudre ce problème, un groupe de suivi a été créé en janvier 2019.

Dirigé par l'OFCOM, ce groupe, qui est composé de représentants des communes (ASSH), des cantons, de l'organe de perception et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), détermine les mesures susceptibles d'améliorer constamment la qualité des données dans ce domaine. En tant qu'organe de surveillance de Serafe, l'OFCOM est en contact régulier avec l'organe de perception. Serafe lui-même discute en permanence et de manière constructive avec les responsables des cantons et des communes. Un processus d'annonces a notamment pu être mis en place grâce au groupe de suivi. Il permet à Serafe d'annoncer les données incorrectes aux services des habitants. Serafe peut ainsi soutenir les services des habitants et contribuer à améliorer la qualité des factures.

Réponse 2

Serafe obtient toutes les données sur les ménages nécessaires pour la perception de la redevance via la plateforme Sedex. Cette plateforme permet une transmission des données sûre et sans faille depuis les registres des habitants des communes jusqu'à Serafe, en passant par les cantons. La norme d'interface eCH 0201 de l'association eCH a été approuvée pour la livraison des données en vue de la perception de la redevance des ménages. L'interface est adaptée à la gestion du nouveau système de redevance et a fait ses preuves.

Réponse 3

Dès le début du nouveau système de redevance déjà, Serafe a démontré, avec l'envoi de quelque 3.6 millions de factures, sa capacité à gérer une facturation de masse qui fonctionne bien au niveau de l'organisation, de la technique et du personnel. Les factures pour la redevance des ménages sont émises sur la base de données définies provenant des services des habitants. Serafe ne peut pas modifier ces données et recourt à la procédure de feed-back pour signaler efficacement les données incorrectes (voir ci-dessus).

Réponse 4

La LHR exige que les registres des habitants des communes et des cantons soient tenus de manière complète et exacte, et qu'ils soient à jour (art. 5 LHR). Elle détermine les données que les registres des habitants doivent réunir (art. 6 LHR). Les registres des habitants livrent ces données non seulement à l'OFS, mais aussi aux cantons. Ceux-ci mettent ensuite les données à la disposition de Serafe par le biais de l'interface Sedex. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) définissent quelles données Serafe reçoit (art. 69g LRTV et art. 67 ORTV). Les communes ne doivent collecter ou livrer aux cantons aucune donnée supplémentaire pour la perception de la redevance.

Les communes et les cantons ont reçu une contribution provenant de la redevance de radio-télévision pour la mise en place des conditions informatiques requises. La fourniture régulière des données à Serafe se fait automatiquement et n'occasionne pas de coûts supplémentaires. En revanche, les coûts d'actualisation des registres des habitants incombent aux communes et aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.