Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions afin d'éviter autant que possible les pertes d'emplois ou les arrivées en fin de droit liées à la crise du coronavirus. Ces dispositions prévoiront notamment la prolongation de la durée de perception de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Des mesures devront être prises également dans le domaine des prestations de l'assurance-chômage afin d'éviter que les personnes touchées par la crise n'épuisent leur droit aux indemnités ou ne se trouvent dans une situation de détresse sociale.

Begründung

Les difficultés économiques liées à l'épidémie de coronavirus se faisant encore sentir, la situation de l'emploi reste très tendue. Il faut donc reconduire les mesures prises afin de préserver les places de travail et d'éviter que les personnes touchées par la crise ne puissent plus assurer leurs moyens d'existence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de 12 à 18 périodes de décompte la durée maximum d'indemnisation en cas de Réduction de l'horaire de travail (RHT) à partir du 1er septembre. Cette prolongation durera jusqu'à la fin de l'année 2021. Cette mesure permet aux entreprises touchées par une baisse temporaire des commandes et la diminution du travail qui en résulte de préserver la force de travail et ainsi des emplois.

Afin de pouvoir atténuer les conséquences économiques de cette crise sanitaire, il est également proposé par le biais du projet de loi fédérale urgente de durée limitée de permettre au Conseil fédéral de décider de la prolongation, de l'adaptation et de l'introduction de certaines dispositions dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) qui auront un effet au-delà du 31 août 2020. À ces fins, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message à l'appui des modifications législatives nécessaires d'ici au mois d'août 2020. L'ordonnance COVID-19 assurance-chômage prolongée et modifiée devrait notamment permettre de prolonger les délais-cadres pour les personnes qui ont bénéficié des 120 indemnités journalières supplémentaires de l'assurance-chômage décidées le 25 mars 2020 par le Conseil fédéral.

Sans la prolongation de la durée de validité et cette modification, la prolongation du délai-cadre d'indemnisation devrait prendre fin le 31 août 2020, du fait de la durée limitée de l'ordonnance de nécessité. Toutes les personnes que l'ordonnance protégeait arriveraient en principe en fin de droits à cette date. Sans prolongation de la disposition, il serait également impossible, dans certains cas, aux personnes qui ne sont pas en fin de droits, de toucher les indemnités ordinaires qu'elles n'ont pas pu percevoir durant la période de validité des mesures, leur délai-cadre étant échu.

De plus, les assurés qui étaient au chômage durant ces quelques mois n'ont pas pu acquérir de période de cotisation ni de gain qui pourraient être pris en compte s'ils se trouvent de nouveau au chômage. Il est ainsi proposé de permettre au Conseil fédéral de prolonger au besoin le délai-cadre applicable à la période de cotisation afin d'éviter que le chômage n'ait des répercussions négatives plus tard. Le Parlement se prononcera durant la session d'automne sur le projet de loi urgente COVID-19, qui prévoit notamment cette délégation.

L'assurance-chômage dispose en outre de nombreux instruments éprouvés qui visent une intégration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. L'organe de surveillance de l'assurance-chômage collabore également avec les cantons pour développer d'autres instruments destinés aux personnes difficiles à placer, ce qui devrait améliorer leur réinsertion sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral considère que les dispositions allant dans le sens de la motion ont déjà été prises et complètent un dispositif éprouvé. Il recommande dès lors le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.