Wortlaut

Dans l'ensemble, l'OFSP a bien pris les choses en mains et a bien communiqué au cours de la crise du coronavirus.

Cependant, la décision du 30 avril 2020 de modifier la liste des analyses met la branche des laboratoires dans de grandes difficultés, alors qu'elle joue un rôle essentiel dans la maîtrise de la pandémie. La branche a relevé dans un délai très court le défi que posait la stratégie du dépistage à grande échelle en augmentant massivement ses capacités d'analyse. Elle a dû procéder à cet effet à des investissements pour constituer des réserves. Or, le 30 avril 2020, le tarif du remboursement des tests fixé dans la liste des analyses a été réduit sans préavis quasiment de moitié au 1er mai 2020, passant de 180 à 95 points.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il la réduction du remboursement du test de dépistage du coronavirus dans la liste des analyses (de 180 à 95 points, ce qui correspond à une réduction de quasiment 50 %) ?

2. Comment justifie-t-il un délai de mise en oeuvre aussi court et sans préavis pour une réduction aussi massive du tarif ?

3. La pandémie de coronavirus fait certes fortement augmenter la demande pour les tests de dépistage du coronavirus, mais elle a aussi fait nettement baisser la demande pour les autres tests en mars, avril et début mai étant donné que tous les traitements non urgents du système de santé ont été reportés. Le Conseil fédéral est-il conscient des problèmes entrepreneuriaux (recul des commandes, investissements dans de nouvelles capacités de dépistage, réduction de moitié du remboursement) auxquels est confrontée la branche des laboratoires ? Comment s'insère la décision de l'OFSP de réduire le tarif du remboursement dans cette problématique ?

4. Contrairement à des analyses comparables, qui sont planifiées pendant les jours de la semaine et exécutées en grandes séries, le test de diagnostic du SARS-CoV-2 doit être fait tous les jours voire 24 heures sur 24. Dans quelle mesure le Conseil fédéral tient-il compte des dépenses supplémentaires d'ordre logistique qu'impose l'urgence des tests pour fixer le remboursement des prestations de laboratoire ?

5. Que pense-t-il du remboursement par l'assurance obligatoire des soins des coûts des tests sérologiques de détection des anticorps pour le coronavirus ? À l'étranger, cette prestation qui devient de plus en plus importante est remboursée depuis plusieurs semaines.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 4 mars 2020, l'analyse pour le SARS-CoV-2 a été inscrite dans la Liste des analyses (LA). À cette date, 180 cas de COVID-19 avaient été diagnostiqués en Suisse, et il n'existait encore aucune procédure d'analyse automatisée. Au vu de l'évolution imprévisible du nombre d'analyses et des méthodes diagnostiques, le tarif avait été fixé à 180 francs.

Le 27 avril 2020, le Département fédéral de l'intérieur a décidé, après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils, d'abaisser ce tarif à 95 francs. Cette diminution se justifiait par le nombre élevé d'analyses et la possibilité d'automatiser les tests, combinaison qui permettait de les réaliser à des coûts nettement moindres. Le tarif de l'analyse se fonde sur ses coûts de revient. Il comprend les charges de personnel, les coûts d'infrastructure, les coûts techniques (appareils) et de matériel (en particulier des réactifs) inhérents aux différents processus et aux contrôles de qualité nécessaires pour assurer l'efficacité et la qualité requises. Les charges plus élevées liées à la biosécurité et à la logistique ont également été considérées. En cas de demande externe, le laboratoire peut facturer en plus une taxe de commande s'élevant à 24 francs pour le traitement de la demande et les frais généraux. Par conséquent, le Conseil fédéral est convaincu que le tarif couvre les coûts de revient de l'analyse, et qu'il a été fixé d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structuré de manière appropriée conformément à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

2. L'inscription de l'analyse diagnostique pour le SARS-CoV-2 sur la LA le 4 mars 2020 et la modification de son tarif le 30 avril 2020 ont été effectuées dans le cadre de la procédure d'urgence, conformément aux processus et aux délais légaux applicables entre la publication et l'entrée en vigueur.

3. À l'instar de toutes les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), les analyses de laboratoire doivent remplir les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (art. 32, al. 1, LAMal). Leurs tarifs doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles qui prévalent pour tous les autres tarifs, à savoir : la conformité avec la loi, ainsi que les principes d'équité et d'économicité. Une compensation des prestations vraisemblablement non fournies à cause du COVID-19 en appliquant le tarif d'une autre prestation (en l'occurrence l'analyse pour le SARS-CoV-2) n'est pas prévue dans la LAMal et ne serait donc pas conforme à la loi.

4. Dans le cas des analyses qui, pour raison médicale, doivent être effectuées la nuit, les dimanches ou jours fériés, le laboratoire peut facturer à la charge de l'AOS un supplément de 50 francs, qui compense ainsi les coûts plus élevés.

5. L'art. 26 de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24) règle les modalités selon lesquelles, depuis le 25 juin 2020, la Confédération prend en charge les coûts des analyses diagnostiques de biologie moléculaire et sérologiques. Elle assume au maximum 113 francs pour les analyses sérologiques. Ce montant se compose comme suit : 50 francs pour le prélèvement de l'échantillon, 39 francs pour l'analyse chimique en laboratoire et 24 francs pour le traitement de la demande et les frais généraux du laboratoire.

Réponse du Conseil fédéral.