Wortlaut

Dans le cadre des débats sur la mise en place d'une éventuelle taxe d'immigration pour les ressortissants de l'UE, le Conseil fédéral a répondu à ma question 19.5579 (Pilotage de l'immigration. Vaut-il mieux taxer ou contingenter ?) en expliquant qu'il faudrait d'abord définir les secteurs concernés pour ensuite évaluer les conséquences sur la " main-d'oeuvre souhaitée ". Il a précisé que l'idée de mettre en place une telle taxe avait été étudiée, mais ensuite abandonnée.

1. À quelles conséquences pourrions-nous nous attendre si nous mettions en place une taxe unique de 5000 francs pour tous les ressortissants de l'UE indépendamment du secteur d'activité (agriculture, industrie, services) ?

2. Quels changements apporterait une taxe de 2000 francs ?

3. À combien s'élèveraient les entrées d'argent dans l'un et l'autre cas ?

4. Une telle taxe entraînerait-elle une arrivée plus importante de main-d'oeuvre hautement qualifiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution fédérale, divers modèles de gestion de l'immigration ont été discutés, dont celui de la taxe d'immigration. Cette possibilité avait toutefois été abandonnée, car elle n'était pas conciliable avec l'accord conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681, ALCP). En effet, l'embauche de travailleurs déjà présents en Suisse ne serait pas soumise à une taxe comparable.

Les conséquences de la mise en place d'une taxe d'immigration dépendent non seulement des modalités de ladite taxe, mais aussi d'autres facteurs qui influencent les chiffres de l'immigration, tels que la situation conjoncturelle en Suisse et à l'étranger. Multiplier le nombre d'immigrés, dans chaque secteur d'activité, par 5000 ou 2000 francs suisses n'aurait qu'une pertinence limitée. Dans ces circonstances, une estimation sérieuse des conséquences de ce type de taxe d'immigration n'est pas possible.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que la libre circulation des personnes revêt une importance fondamentale pour la Suisse. Elle permet de recruter rapidement des travailleurs dans les pays de l'UE ou de l'AELE, de manière flexible et sans bureaucratie. Elle renforce la compétitivité de l'économie suisse et garantit nos emplois. Abandonner la libre circulation des personnes au profit d'une taxe sur l'immigration compliquerait l'embauche de main-d'oeuvre en provenance de l'UE/AELE dans des secteurs où les entreprises suisses sont justement tributaires des travailleurs étrangers. Ce modèle aurait donc inévitablement des conséquences négatives pour notre économie.

Réponse du Conseil fédéral.